Un Travailleur Non Salarié (TNS) est un chef d’entreprise qui n’a pas un statut identique à celui d’un salarié. Par ailleurs, le statut social du gérant se démarque du statut de dirigeant assimilé-salarié qui permet de bénéficier de la même protection sociale que celle prévue pour les salariés. Le statut TNS a un statut social qui impose de cotiser à certains organismes sociaux et permet en contrepartie de bénéficier d’une protection sociale spécifique (assurance maladie, retraite).
Nous indiquerons dans un premier temps les personnes qui peuvent être affiliées au statut de TNS avant d’aborder les différences entre le statut TNS et celui de salarié. Ensuite, nous présenterons les avantages et les inconvénients d’être TNS pour enfin nous pencher sur les différentes interrogations que soulève ce statut. Découvrez notre point de vue sur la question à la fin pour vous permettre de faire un choix judicieux au moment venu.
Qui est considéré comme TNS ?
Les TNS sont les entrepreneurs individuels, les gérants d’EURL et les gérants majoritaires de SARL, ainsi que les associés de SNC. En comparaison les gérants de SAS ou SASU ont le statut d’assimilé salarié avec une couverture maladie et retraite équivalente à celle des salariés.
Quelle différence entre statut TNS et salarié ?
Dans son travail, un salarié a un lien de subordination vis-à-vis d’un chef ou d’un patron. Un TNS est son propre patron.
Un statut d’indépendant
Tous les patrons ne sont pas TNS, mais tous les TNS sont des patrons. Certains patrons peuvent être assimilés à des salariés (dans les SAS ou SASU ou lorsqu’ils ne possèdent pas plus de la moitié du capital de la société) et profitent d’une couverture maladie et retraite plus avantageuse (mais aussi plus coûteuse en termes de cotisations sociales). Dans ce cas, ils bénéficient du statut d’assimilé salarié.
Moins de formalisme en matière de rémunération
Un salarié a un bulletin de paie tous les mois, alors qu’un TNS n’a pas de bulletin de paie.
Avantages et inconvénients d’être TNS ?
Jusqu’en 2021, les TNS ne bénéficiaient pas d’indemnités de congés payés ni d’assurance chômage. Des changements notables sont intervenus en 2019 et 2021 sur ces points particuliers propres au statut TNS. Les différences entre statut TNS et salariés sont dorénavant bien moindres.
Mais si la couverture dont bénéficient les indépendants est moins étendue que celle des salariés, en contrepartie, les cotisations TNS sont moins élevées. Un salaire net de 1 000 € coûte 1 800 € à l’entreprise si le dirigeant est salarié, et 1 500 € s’il est TNS. Le montant des cotisations sociales est donc inférieur pour les TNS dans une fourchette comprise entre 30 et 50 % en fonction du niveau de rémunération.
Il est donc tout à fait possible et même conseillé d’épargner volontairement la différence sur un contrat spécifique auprès d’une compagnie d’assurances pour mieux préparer sa retraite ou pour s’offrir une meilleure couverture maladie. À coût égal, on bénéficie alors d’une protection à la carte égale, voire plus favorable.
Des contrats spécifiques, les ex-contrats Madelin ou PER freelance peuvent se révéler à cet égard très pertinents.
Peut-on cumuler statut TNS et chômage ?
Les TNS ne peuvent normalement pas bénéficier d’assurance chômage. Toutefois, il y a dorénavant des possibilités pour toucher une indemnité compensatoire en cas d’arrêt de l’activité, autre qu’une assurance privée payante de type GSC (garantie sociale du chef d’entreprise).
Deux cas de figure possibles :
1. En cas de liquidation ou redressement judiciaire
Vous pouvez depuis 2019, dans certains cas, bénéficier de l’assurance chômage des indépendants, qui prévoit une indemnité mensuelle d’un montant de 800 € pendant les 6 mois suivants l’inscription au Pôle emploi. Attention, cette assurance est assez limitée. L’arrêt de l’activité doit impérativement faire suite à une liquidation ou un redressement et votre activité devait dégager un niveau de revenu d’au moins 10 000 € par an sur les 2 années qui ont précédé la cessation. Voir toutes les conditions imposées.
2. Si vous aviez des droits restants au titre d’une précédente activité salariée
Un créateur d’entreprise qui a quitté son emploi salarié volontairement pour créer son entreprise, sans s’inscrire comme demandeur d’emploi, et dont le projet échoue dans les trois ans, peut faire valoir ses droits au titre de son ancien emploi salarié.
À quels organismes doit cotiser le TNS ?
Les TNS cotisent à la SSI (Sécurité sociale des Indépendants), qui leur garantit une couverture en cas de maladie ou de maternité. Leurs frais d’hospitalisation, de médecins et de médicaments sont remboursés au même taux que dans le régime salarié.En ce qui concerne la retraite, il faut distinguer :
- les artisans et les commerçants, qui cotisent à la SSI ;
- les professions libérales qui disposent d’une caisse particulière, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).
Le régime social des indépendants (RSI) garantit le bénéfice d’une retraite de base et d’une retraite complémentaire non-cadre identique à celle des salariés.
Les indemnités journalières pour les professions libérales
Une nouvelle cotisation Urssaf de 0,50 % de leurs revenus (dans la limite de 5 PASS) ouvre le droit à une prise en charge d’indemnités journalières, à compter du 4e jour d’arrêt de travail. Son montant est égal à 1/730e de votre revenu d’activité annuel moyen (Raam). Ce dernier est calculé sur la moyenne des revenus 3 dernières années civiles précédant l’arrêt de travail, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité Sociale, soit 46 368 € en 2024. Autrement dit, votre indemnité journalière ne pourra pas excéder 63,52 € bruts.
Quels droits et obligations ont les TNS ?
La SSI donne également droit à des indemnisations journalières en cas d’arrêt maladie ou d’accident, mais seulement après un an d’affiliation et dans des conditions moins favorables que pour les salariés (délai de carence imposé de sept jours, en cas d’accident, contre trois jours seulement dans le régime général).
Il faut également un minimum d’un an d’affiliation pour bénéficier des indemnités maternité.
Comment passer du statut de dirigeant assimilé-salarié au statut TNS ?
Pour qu’un dirigeant passe du statut « assimilé » salarié au statut de TNS, il faut qu’il se retrouve dans l’un des deux cas suivants :
- dans une SARL, il était gérant minoritaire, il doit devenir gérant majoritaire (ou qu’un deuxième gérant soit nommé parmi les associés pour que l’ensemble des gérants réunis détiennent plus de la moitié des parts),
- dans une SAS (U), il était président de SAS ou SASU, il faut transformer la société en SARL. C’est une opération un peu lourde et coûteuse (compter 1 000 € de frais tout compris). Le coût peut rapidement être amorti par l’économie de cotisations sociales induite.
Le conseil de votre expert-comptable en ligne pour freelance
Le choix du statut TNS est une affaire de préférences. Il est généralement moins coûteux que le statut d’assimilé salarié en matière de cotisations sociales, mais il est également moins « protecteur » quant à la préparation de la retraite.
Bien évidemment, ce choix est indissociable de celui du statut juridique de votre entreprise. Lorsque vous démarrez une activité freelance, il faut comparer les avantages des uns et des autres en fonction de votre projet et de votre profil. Pour la question de la retraite, votre âge au jour de la création est un critère à prendre en compte.
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Article publié initialement le 15 juin 2021
