Tout comprendre sur le régime de la déclaration contrôlée

Vous exercez une activité professionnelle non commerciale ? Si vous n’êtes pas soumis au régime micro-BNC alors le régime de la déclaration contrôlée s’applique de plein droit. Faisons le point sur ce régime qui implique des obligations comptables et déclaratives particulières.

Êtes-vous concerné par le régime de la déclaration contrôlée ?

Dans le cas de la déclaration de bénéfices non commerciaux (BNC), deux options s’imposent :

• le régime de la déclaration contrôlée
• le régime micro-BNC

Le régime de la déclaration contrôlée concerne les personnes exerçant une activité non commerciale. Vous pouvez obligatoirement relever du régime de la déclaration contrôlée selon votre activité ou vos recettes, sinon sur option pour ceux qui relèvent du régime micro-BNC.

Retrouvez la liste des professions concernées par le régime de la déclaration contrôlée sur le site bofip.impots.gouv.fr.

Les professionnels dépendent du régime de la déclaration contrôlée si les recettes sont supérieures à 77 700 € HT. Les contribuables se trouvant en dessous du seuil relèvent du régime micro-BNC.

Malgré des recettes inférieures à 77 700 € HT, il vous est totalement possible de choisir le régime de la déclaration contrôlée. L’option est valable un an dans la mesure où le contribuable reste dans le champ d’application du régime micro-BNC. Cette option est reconductible tacitement chaque année pour un an.

Pourquoi opter pour ce régime ?

Recettes inférieures ou supérieures à 77 700 €, vous pouvez toujours choisir le régime de la déclaration contrôlée. Alors pourquoi choisir ce régime plutôt que le régime micro-BNC ?

Si le régime micro-BNC permet un abattement forfaitaire de 34 %, il ne prend pas en compte les dépenses réelles.

Quant au régime de la déclaration contrôlée, le contribuable est imposé sur les bénéfices effectivement réalisés. Vos dépenses sont donc déduites à l’euro près.

Par exemple : admettons que vos recettes s’élèvent à 30 000 € et vos dépenses réelles sont de 12 000 €.  Avec l’application de l’abattement de 34 % du régime micro-BNC, la base d’imposition est de 19 800 €. Pour le régime de la déclaration contrôlée, on diminue les dépenses réelles des recettes pour obtenir la base d’imposition. Dans ce cas, la base d’imposition est de 18 000 €.

Dans cet exemple, la base imposable est plus importante avec le régime micro-BNC.

Attention, cet exemple démontre un avantage fiscal, il vous reste tout de même à vérifier lequel des deux régimes vous est le plus favorable pour le taux d’imposition aux charges sociales.

Voici quelques exemples des dépenses déductibles :

• frais d’installation,
• achat de matières premières, de matériels, de mobiliers,
• frais de locaux professionnels,
• frais de personnel,
• impôts professionnels,
• frais de déplacement, de repas, d’assurances…

Si votre activité suppose des dépenses régulières, il est sans doute préférable d’opter pour le régime de la déclaration contrôlée. Vous pouvez évaluer ce point au lancement de votre activité en sollicitant un expert-comptable spécialiste des BNC (professions libérales et assimilées).

Quelles sont vos obligations comptables et fiscales ?

Si vous relevez du régime de la déclaration contrôlée, vous êtes dans l’obligation de :

• tenir un livre-journal qui contient vos recettes et dépenses quotidiennes,
• tenir un registre des immobilisations et des amortissements qui mentionne la date d’acquisition des immobilisations (biens destinés à servir de façon durable pour l’activité de l’entreprise), leur nature et leur prix d’achat. S’il s’agit d’immobilisations vendues, il est nécessaire de noter la date et le prix de vente. Ce registre contient également le détail des amortissements.

Pensez également qu’adhérer à un CGA (Centre de Gestion Agréé) vous permet de profiter d’une réduction d’impôt pour frais de comptabilité jusqu’à 915 € HT. A noter, la non-majoration de 15 % (base 2021) de votre bénéfice imposable n’est plus d’actualité à compter du 1er janvier 2023*.

Quelles sont vos obligations déclaratives ?

Dans le cas du régime de la déclaration contrôlée, deux déclarations doivent être déposées annuellement :

1. La déclaration 2035: elle reflète les comptes annuels et sert à établir le bénéfice professionnel. Cette déclaration est à déposer au service des impôts (en fonction de votre lieu d’activité) au plus tard le 2^ème jour ouvré suivant le 1^er mai.
2. Le formulaire 2042 C pro (annexe à la déclaration 2042 des revenus) est aussi à remplir dans la rubrique « régime de la déclaration contrôlée ».

Quand opter pour le régime de la déclaration contrôlée ? Le conseil de nos experts comptables

Pour les recettes supérieures à 77 700 € et pour les professions qui relèvent obligatoirement du régime de la déclaration contrôlée, la question ne se pose pas.

Pour les recettes inférieures à 77 700 €, calculez vos dépenses réelles et comparez les deux options pour trouver la plus bénéfique pour vous. Dans le cas où la déduction des dépenses réelles est plus avantageuse, il est préférable de renoncer au micro-BNC au profit du régime de la déclaration contrôlée.

D’autres avantages peuvent affecter votre choix :

• déduction des amortissements sur les investissements en matériel et véhicule,
• le déficit est imputable sur vos autres revenus.

Pour savoir quel régime sera fiscalement plus bénéfique pour vous, demandez conseil à votre expert-comptable.

* A noter, depuis la loi de finances pour 2021, la majoration du bénéfice imposable imposée aux entrepreneurs individuels qui n’adhèrent pas à un CGA a progressivement été supprimée :