Transiger avec l’Urssaf après un contrôle ou en cas de retard de paiement est dorénavant possible. La quasi-totalité des pénalités peut ainsi être renégociée. Une procédure assez simple qui permet aux employeurs et indépendants de mettre fin à des litiges aussi pénibles que chronophages avec l’Urssaf. Explications et conseils.
Quand peut-on transiger avec l’Urssaf ?
Depuis le 18 février 2016, les employeurs en situation délicate avec leur caisse Urssaf peuvent profiter d’une procédure de transaction* pour mettre fin au litige ou mieux encore, l’éviter complètement.
Avec cette nouvelle disposition, c’est la 1re fois que l’Urssaf reconnaît le « droit à l’erreur » des entreprises et leur bonne foi.
En pratique, vous pouvez transiger avec l’Urssaf suite à un contrôle ou dans le cas d’un retard de paiement sur une période limitée à 4 ans, concernant :
- Les majorations de retard et les pénalités, par exemple dans le cas d’une déclaration tardive ou inexacte relative aux cotisations sociales.
- L’évaluation d’éléments d’assiette des cotisations ou contributions liées aux avantages en nature, en argent et aux frais professionnels.
- Les montants des redressements.
Précision utile, concernant les cotisations salariales prélevées sur les salaires. Celles-ci étant prélevées pour le compte de vos collaborateurs, vous n’avez pas le droit au moindre décalage de paiement. Une transaction avec l’Urssaf ne peut donc intervenir qu’au titre des cotisations patronales.
Comment transiger avec l’Urssaf ? Conditions imposées et formalisme
La demande de transaction Urssaf doit être envoyée, au directeur de votre caisse Urssaf, dans les 30 jours suivants la réception de la mise en demeure de l’Urssaf.
Celle-ci doit être motivée et comprend un certain nombre d’informations pratiques permettant d’identifier l’objet de la demande : références de la mise en demeure, nom et adresse de l’employeur, etc.
Transiger avec l’Urssaf : un processus en 3 étapes
1. Examen de la demande de transaction par l’Urssaf, sous 30 jours : l’Urssaf ne répond qu’en cas de réponse positive, l’absence de retours équivaut donc à un refus.
2. Etablissement du protocole transactionnel : un accord écrit, formalisant les engagements de chacune des parties dans le processus de recouvrement.
3. Validation finale par la Mission de Contrôle (MNC), sous 60 jours après réception du protocole.
L’absence de réponse de la MNC à l’issue de ce délai vaut approbation.
A noter enfin, seules les entreprises à jour de leurs déclarations et paiements, hors sommes faisant l’objet de la demande de transaction, ou bien suivant un plan d’apurement pourront négocier une transaction avec l’Urssaf.
Le conseil de nos experts comptables si vous devez transiger avec l’Urssaf
Ne le faites pas seul ! A première vue, la demande de transaction Urssaf n’est pas complexe. Il s’agit d’une demande écrite accompagnée des documents et supports utiles à l’indentification des montants faisant l’objet de la demande de transaction.
Dans les faits, en seulement 30 jours et en plus de la gestion quotidienne de son entreprise, cette une procédure nous semble assez lourde pour l’employeur.
Votre expert comptable peut vous aider et vous faire profiter de son expérience de cas similaires auprès des caisses Urssaf. Un atout précieux pour « motiver » la demande de transaction Urssaf.
Chez Amarris Expertise Comptable, votre conseiller comptable s’occupe de tout et vous assure le suivi de votre demande de transaction Urssaf.
* Article 2044 du Code civil.
