Changer les statuts d’une association loi 1901 au profit d’une activité commerciale est une opération délicate qui est normalement impossible, sauf pour devenir société coopérative ou GIE. Il est toutefois possible de créer une SARL à laquelle l’association vend tout ou une partie de ses biens. Quel est le mode opératoire ?
De l’association à la SARL : le transfert d’activité
A moins de choisir la SCOP ou le Groupement d’intérêt économique, à mi-chemin entre l’association à but non lucratif et la société commerciale, la transformation d’une association loi 1901 en société est impossible.
Vous pouvez par contre transférer l’activité d’une association à une SARL.
Pour ce faire, vous devez au préalable créer une société à responsabilité limitée (SARL) à laquelle l’association va vendre ses biens matériels (par exemple : bureautique, informatique, outils, local) et/ou immatériels (nom, clientèle).
La vente de ces biens devra se faire au prix du marché ou au prix d’achat réel diminué des amortissements réalisés, ce que l’on appelle la valeur nette comptable.
Vous pourrez choisir de dissoudre l’association ou de la conserver. Cette association peut devenir associée ou actionnaire de la SARL, la participation d’une association au capital d’une société commerciale étant tout à fait possible.
Attention, le fisc ne plaisante pas avec ce type de transfert, soyez rigoureux !
Transfert d’activité d’une SARL vers une association : quels sont les coûts ?
La création d’une SARL implique des coûts liés aux formalités obligatoires :
- frais de publication au Journal d’annonces légales (en moyenne de 190 euros variables selon le département),
- frais d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, revu pour moitié à la baisse 49,92 euros en juillet 2014,
- frais d’immatriculation au répertoire des métiers (en moyenne de 200 euros mais variable selon le département).
Le coût de dissolution d’une association est quasi nul. Pensez néanmoins au coût nécessaire à l’établissement du bilan de dissolution (à peu près égal au coût d’un bilan normal).
Le conseil de nos experts comptables
Si vous en avez la possibilité pour éviter les coûts liés au bilan de dissolution, faites la dissolution à la date de clôture normale des comptes de l’association, par exemple au 31/12, pour que l’activité débute dans la SARL au 1er janvier de l’année suivante.
