Depuis le 1er juillet 2021, la réforme, appelée le « paquet TVA e-commerce », est entrée en vigueur et vise à lutter contre la fraude fiscale et à simplifier les formalités pour les entreprises. Cette réforme impose de nouvelles règles en matière de TVA applicable aux ventes à distance à des consommateurs européens (B2C), autrement dit, les ventes entre une entreprise et un particulier résidant dans un Etat membre de l’Union Européenne. Quelles sont les nouvelles règles qui régissent la TVA des ventes à distance ? Décryptage.
Paquet TVA e-commerce : pourquoi cette réforme ?
Une lutte contre la fraude fiscale et un contrôle des pratiques concurrentielles
Un des principaux intérêts du « paquet TVA sur le e-commerce » est la nécessité de contrer la fraude fiscale notamment en ce qui concerne les subterfuges des marketplaces pour éviter de s’acquitter de la TVA. Pour éviter ces pratiques abusives, le Conseil Européen met fin à l’exonération de TVA pour les biens d’une valeur inférieure à 22 €. Cette exonération permet ainsi de limiter les pratiques concurrentielles entre les ventes provenant de l’UE et celles hors UE.
Une simplification des démarches pour déclarer et payer la TVA
Avant la réforme, il fallait s’acquitter de la TVA selon les règles établies dans le pays de destination si le chiffre d’affaires hors taxes dépassait le seuil instauré par ce pays.
La règle était la suivante :
- si le chiffre d’affaires HT des ventes réalisées vers un autre pays de l’Etat membre ne dépassait pas le seuil fixé par ce même Etat membre alors c’était la TVA du pays de départ qui s’appliquait.
- Si le chiffre d’affaires HT des ventes réalisées vers un autre pays de l’Etat membre dépassait le seuil fixé par ce même Etat membre alors c’était la TVA du pays de destination qui s’appliquait et c’est là que ça se compliquait ! Pour chaque pays où vous dépassiez le seuil, il était nécessaire de déclarer sa TVA dans le pays de destination et de s’acquitter du paiement de la TVA selon les règles établies dans ce pays.
Exemple : vous réalisez un chiffre d’affaires de 40 000 € HT pour les ventes réalisées vers l’Italie. En Italie le seuil applicable avant le 1er juillet 2021 était de 35 000 €. Ce seuil étant dépassé, vous deviez donc vous identifier à la TVA, la déclarer et la payer dans ce pays.
TVA et vente à distance : ce qui a changé depuis le 1er juillet 2021
Désormais, dès que le chiffre d’affaires UE dépasse 10 000 €, vous devez payer la tva dans le pays de destination.
Si le seuil de chiffre d’affaires n’est pas dépassé, c’est la TVA française qui s’applique sauf si vous optez pour le paiement dans le pays de destination.
La mise en place du guichet unique OSS pour plus facilement déclarer et payer la TVA due
Pour faciliter la déclaration et le paiement pour chaque pays, il a été mis en place un guichet unique appelé OSS (ONE-STOP-SHOP).
Pour vous inscrire au guichet unique, vous devez vous connecter à votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, puis :
- Procéder à l’adhésion dans la rubrique « Gérer les Services », puis « Adhérer aux services en ligne »,
- Activer cette adhésion grâce au code envoyé par voie postale à votre entreprise. Allez dans la rubrique « Activer mon espace / mes services » dans votre espace professionnel,
- Déposer la demande d’inscription à l’un des régimes du guichet unique de TVA en via le service « Guichet de TVA UE ».
A l’issue de cette dernière étape, la DGFiP vous informera par courriel de l’acceptation ou du rejet de votre inscription au guichet unique de TVA.
La déclaration et le paiement sont trimestriels.
TVA des ventes à distance de biens importés : comment ça marche ?
On entend par là, les ventes à distance de bien provenant d’un fournisseur situé hors UE à destination d’un client final situé dans un Etat membre de l’UE.
A compter du 1er juillet 2021, les vendeurs qui livrent des biens en provenance d’un Etat tiers à l’UE à leurs clients européens (B2C) auront accès à un guichet unique à l’importation ou « IOSS » pour Import One Stop Shop.
L’option du vendeur pour l’IOSS s’appliquera pour tous les envois depuis un Etat tiers à l’UE d’une valeur intrinsèque inférieure ou égale à 150 €, à l’exception de ceux contenant des biens soumis à accises.
Pour les produits importés d’une valeur supérieure à 150 €, les droits de douane s’appliquent en plus de la TVA à l’importation. Dans ce cas, le paiement de la TVA se fera au moment du passage du produit importé dans les bureaux de la douane.
La déclaration de TVA est mensuelle.
A noter : l’exonération de TVA à l’importation pour les biens d’une valeur inférieur à 22 € est supprimé. Le bien est soumis à la TVA du pays d’arrivée dès le premier euro.
Qu’en est-il pour les places de marché ?
Les places de marché sont considérées être les fournisseurs des ventes réalisées. C’est donc elles qui se chargent de déclarer la TVA pour le compte des vendeurs.
Régime OSS et IOSS en résumé
Voici dans les grandes lignes, le régime qui correspond aux types de livraisons et/ou d’assujettis :
| Régime UE / OSS | Régime d’importation / IOSS | |
| Types de livraisons | Les livraisons de services B2C dans l’UELa vente à distance de biens dans l’UELes livraisons domestiques de biens B2C | Les ventes à distances de biens importés pour les envois inférieurs à 150 €. |
| Assujettis | Les entreprises établies : dans l’UE,dans l’UE et en dehors de l’UE, Les interfaces électroniques. | Les entreprises établies dans l’UE et en dehors de l’UE y compris les interfaces électroniques. |
| Déclaration | Trimestrielle | Mensuelle |
Ce que vous devez retenir de la réforme sur la TVA des ventes à distance
- Seuil de déclenchement du nouveau régime à 10 000 € de ventes dans l’UE (il n’est plus question de seuils par pays),
- Fin de l’exonération de TVA à l’importation pour les biens d’une valeur inférieur à 22 €,
- Simplification des démarches administratives avec la mise en place du guichet unique Import One Stop Shop (IOSS) pour les ventes inférieures à 150 €,
Besoin d’un accompagnement pour réaliser votre déclaration au guichet unique ? Faites-vous accompagner par un expert-comptable pour éviter toute erreur de déclaration ! Celui-ci sera également en mesure de vous guider dans la mise en place d’un registre détaillant vos opérations (registre à conserver pendant 10 ans).
