Le choix du statut d’entreprise, le choix du régime de TVA à l’inscription, celui du statut du dirigeant, etc. sont autant de formalités que les entrepreneurs doivent remplir à la création de leur entreprise. Or, pour de nombreux porteurs de projet, le fonctionnement de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est difficile à cerner.
Dans ces conditions, il s’avère crucial de recourir aux services d’un expert-comptable afin d’avoir les éclaircissements nécessaires pour ne pas enfreindre les exigences de l’administration fiscale. Comment fonctionne la TVA ? Comment bénéficier de la franchise en base de TVA ? Qui peut en bénéficier ? L’expert-comptable vous répond et vous aide à vous mettre en règle avec l’administration.
Qu’est-ce la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui accorde une exonération aux entreprises en matière de déclaration et de paiement de la TVA sur leurs prestations ou leurs ventes. Les sociétés concernées ne peuvent ainsi ni facturer la TVA à leurs clients ni percevoir la TVA facturée par leurs fournisseurs.
Pour bénéficier d’un tel régime, il faut remplir certaines conditions et respecter les seuils de la franchise en base de TVA. À noter que ces seuils sont dissociés des plafonds du chiffre d’affaires. En conséquence, une entreprise peut s’affilier au régime de micro-BIC ou celui de micro-BNC sans pour autant relever de la franchise en base de TVA.
Quelles conditions pour bénéficier de la franchise en base de TVA ?
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA et donc ne plus avoir à verser de TVA, il faut que le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours de l’année civile précédente n’excède pas (du 01/01/23 au 21/12/25):
- 91 900 € pour les commerçants (livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement),
- 36 800 € pour les prestataires de services.
En cas de dépassement des seuils, une tolérance existe. La franchise en base de TVA reste applicable pendant l’année au cours de laquelle a lieu le dépassement et au cours de l’année suivante si vous ne dépassez pas :
- 101 000 € pour les commerçants (livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement),
- 39 100 € pour les prestations de services.
Si ces seuils sont dépassés, vous basculez dans le régime réel de la TVA, et ce, dès le premier jour du mois de dépassement. À noter que, selon des conditions bien précises, en l’occurrence, le respect d’un seuil de chiffre d’affaires, vous pourrez bénéficier du régime simplifié d’imposition (RSI).
Qui peut bénéficier de la franchise en base de TVA ?
La plupart des très petites entreprises (TPE) peuvent être totalement exonérées de TVA, si elles bénéficient de « la franchise en base » ou franchise de TVA. Ainsi, presque toutes les entreprises, quelle que soit leur forme, peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA, si leur volume d’activité ne dépasse pas les seuils indiqués ci-dessus.
Les entreprises suivantes peuvent donc en bénéficier :
- les entreprises individuelles au régime micro-entreprise,
- les micro-entrepreneurs (dans la limite des plafonds de CA de la franchise de TVA indiqués plus haut),
- les sociétés commerciales (EURL, SARL, SA, par exemple) quel que soit leur régime d’imposition des bénéfices (réel simplifié ou réel normal) et dont le chiffre d’affaires est inférieur aux limites mentionnées ci-dessus.
Toutefois, l’intérêt de la franchise en base concerne surtout les entreprises dont les clients ne peuvent pas récupérer la TVA (particuliers et associations principalement). Pour les autres, la TVA est neutre puisque si leurs clients la récupèrent, ils raisonnent en hors taxe. Il est d’ailleurs tout à fait possible de formuler une option pour la TVA, quand bien votre niveau de CA vous placerait d’office dans le champs d’application de la franchise.
Quand et comment formuler l’option pour en bénéficier ?
Lorsque vous remplissez les conditions requises, vous pouvez formuler à l’administration fiscale votre souhait de bénéficier de la franchise en base de TVA. La demande doit être formulée avant le 1er février. Elle a une durée de 2 ans.
Par ailleurs, elle s’effectue par courrier (avec accusé de réception) à envoyer au service des impôts dont dépend l’entreprise. L’option produit son effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est formulée, donc généralement au 1er janvier. L’expert-comptable en ligne peut vous être utile dans la rédaction et la soumission de la lettre.
Comment bien facturer en franchise en base de TVA ?
Lorsque votre entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, vous devez facturer vos ventes et vos prestations en hors taxe (HT). Par ailleurs, vous ne devez pas récupérer la TVA de vos achats de biens ou services et ne devez pas non plus la déduire. Ainsi, aucune TVA ne doit apparaître sur vos factures. En revanche, vous êtes dans l’obligation d’indiquer la mention suivante : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Pour les entreprises assujetties aux déclarations de TVA, le calcul en multipliant le prix HT par le taux de TVA. Dans ce cas, la facture doit mentionner le montant de vente HT et le prix toutes taxes confondues (TTC) sur votre facture.
Les conseils de nos experts-comptables
Spécialiste de la gestion comptable et très informé du fonctionnement système fiscal, l’expert-comptable en ligne est le professionnel que vous devez solliciter pour répondre à vos préoccupations sur la franchise en base de TVA et sur d’autres formalités liées à la vie de votre entreprise.
L’avis de l’expert-comptable
Opter pour la franchise en base de TVA est une très bonne idée si vos clients sont des personnes physiques (commerce de détail, services à la personne, e-commerce) ou des associations. Ce choix vous permettra de baisser vos prix ou d’augmenter vos marges.
N’oubliez pas que vous renoncez à payer la TVA sur vos recettes, mais également à la récupérer sur vos achats et investissements. L’option n’est donc pas toujours intéressante si vous faites des investissements importants en début d’activité.
Autres missions de l’expert-comptable
L’expert-comptable en ligne vous aide à prendre toutes les décisions stratégiques en rapport à votre activité. Ainsi, avant la création de votre société, l’expert vous aide à choisir le statut juridique le plus avantageux pour votre projet.
En outre, il vous accompagne et vous conseille en matière de choix de statut de dirigeant, de régime fiscal, etc. Après la création de l’entreprise, l’expert-comptable en ligne peut également s’occuper :
- de la tenue partielle ou totale de votre comptabilité ;
- du conseil comptable et administratif ;
- de la réalisation et de la transmission de la TVA à l’administration fiscale si votre société y est assujettie ;
- des déclarations fiscales diverses : impôt sur les sociétés (IS), cotisation foncière des entreprises (CFE), taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), etc. ;
- de la gestion du compte fiscal de votre entreprise ;
- du juridique annuel ;
- de la réalisation du solde d’impôt sur les sociétés.
De même, en cas de litige ou de contentieux avec le système fiscal, vous pouvez prendre conseil auprès de l’expert-comptable en ligne.
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Article publié initialement le 24 septembre 2021
