Pour bénéficier du statut Jeune Entreprise Innovantes (JEI), une entreprise doit respecter certaines conditions. La plupart des EIRL, EURL, SARL ou SA peuvent être JEI. Mais pour devenir JEI, il faut respecter les éléments clés suivants : avoir moins de 8 ans d’existence, être détenu en majorité par des personnes physiques et engager au moins 15 % de ses dépenses dans la R&D.
Actualisation
Depuis le 14 mai 2022, l’EIRL est définitivement supprimé pour laisser place à un statut unique pour l’entrepreneur individuel : l’EI. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Mise à jour 2024 pour les JEI
Exonération d’impôts sur les bénéfices : oui avant 2024, non après 2024
Une JEI créée avant le 31/12/23 bénéficie d’une exonération d’impôts sur les bénéfices lors de son premier exercice dit bénéficiaire. Ensuite, elle pourra obtenir 50% d’exonération pour l’exercice suivant.
Les JEI créées à partir du 1/01/24 ne bénéficient plus d’une exonération d’impôt sur les bénéfices.
Lorsque la JEI qui réalise son premier exercice ne remplit plus une des conditions requises (précisées ci-dessous), elle ne peut plus prétendre à cette exonération totale d’impôt sur les bénéfices.
Pour autant, une exonération sur les bénéfices à hauteur de 50 % pour l’exercice au cours duquel elle a cessé de remplir une des conditions requises et pour l’exercice suivant, est possibles.
Toutes les entreprises peuvent bénéficier du statut Jeune Entreprise Innovante
Le statut JEI est un statut fiscal. Ce n’est pas un statut juridique ni une forme juridique particulière d’entreprise.
Pour devenir JEI, aucune clause spécifique ne doit figurer dans les statuts. Il est simplement recommandé de faire figurer dans l’objet social l’activité de recherche et développement, sans que cela soit obligatoire. Les SA, SAS, SARL, SAS, EURL ou EIRL peuvent donc toutes devenir JEI.
5 conditions sont nécessaires pour bénéficier du statut Jeune Entreprise Innovante
- La JEI doit effectuer au moins 15 % de ses dépenses fiscalement déductibles en R&D.
- La JEI doit être une PME de moins de 8 ans d’existence dont l’effectif ne dépasse pas 250 salariés.
- La JEI doit être créée ex-nihilo (absence de reprise d’activité existante, fusion-acquisition…).
- La JEI doit avoir un capital social détenu à 50 % par des personnes physiques ou indirectement par une PME détenue elle-même à 50 % par des personnes physiques (hors participation de fonds d’investissements).
- La JEI doit réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 Millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 Millions d’euros.
5 conditions sont nécessaires pour bénéficier du statut Jeune Entreprise Croissance
Nouveauté 2024, le statut de JEC. Pour y prétendre il faudra à l’entreprise :
- Être une PME de moins de 250 personnes
- La JEC doit réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 Millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 Millions d’euros.
- Réaliser des dépenses de R&D représentant entre 5 à 15 % des charges
- Remplit certains critères de performance économique qui seront définis par décret
- La JEC doit être créée ex nihilo
- La JEC doit avoir un capital social détenu à 50 % par des personnes physiques ou entités (association ou fondation, Établissement public de recherche et d’enseignement ou une de ses filiales ou société d’investissement)
Le conseil de nos experts-comptables pour obtenir le statut JEI
N’oubliez pas que la principale condition pour bénéficier du statut JEI, est de pouvoir bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR). C’est-à-dire que votre entreprise doit avoir une véritable activité d’innovation.
La mention dans l’objet social de l’activité de recherche & développement est conseillée mais pas indispensable.
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Article publié initialement le 20 octobre 2014
