Lorsqu’un entrepreneur envisage de vendre son activité, se pose inévitablement la question de savoir combien va lui coûter cette vente : en terme d’impôt sur les bénéfices, de TVA, de droit de mutation. Alors, vendre son fonds de commerce : combien ça coûte ?
Journaliste : Tout d’abord, Cyrille Pineau, pouvez-vous nous rappeler quels sont les impôts et taxes qui doivent être payés au moment de la vente d’un fonds de commerce ?
Le 1er impôt qu’il faut évoquer est l’impôt sur les bénéfices. Cet impôt sera calculé sur ce qu’on appelle la plus-value, c’est-à-dire, pour schématiser, la différence entre le prix de vente et le prix d’achat ou le prix de revient du fonds vendu.
Cette plus-value est alors intégrée dans le résultat de l’exercice, c’est-à-dire le bénéfice réalisé par l’entreprise au cours de l’année et qui sera soumis à l’impôt sur les bénéfices.
Ainsi, par exemple, si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, cette plus-value sera intégrée dans le résultat de l’exercice soumis à l’impôt sur les sociétés, au taux aujourd’hui fixé à 25 % (base 2024) (avec toutefois la possibilité de bénéficier d’un taux réduit d’IS de 15 % pour les 42 500 premiers euros de bénéfices)
Journaliste : C’est effectivement le premier impact fiscal à analyser. Mais j’imagine que ce n’est pas le seul impôt qui sera à payer, non ?
Il faut également tenir compte des droits de mutation. Mais, à la différence de l’impôt sur la plus-value qui est payé par le vendeur, les droits de mutation sont, par principe, payés par l’acquéreur. Ces droits sont calculés à partir d’un barème progressif, dont le taux varie de 3 % à 5 %.
Journaliste : N’y a-t-il pas de la TVA à payer également ?
En principe, non, en application de la règle dite de la « transmission d’une universalité de biens ».
C’est un petit peu compliqué, mais retenez que, dès lors que le fonds de commerce vendu constitue, en tant que tel, une entreprise susceptible d’être exploitée de manière autonome (ce qui suppose le transfert de l’ensemble des biens nécessaires à la poursuite de cette exploitation), il n’y aura pas de TVA à payer.
Journaliste : Existe-t-il des dispositifs qui permettent d’optimiser le coût fiscal de la vente d’un fonds de commerce ?
Parmi les différentes solutions envisageables, on peut signaler deux dispositifs, que nous utilisons chez Amarris Expertise Comptable. Une première solution s’adresse aux entreprises, qui ne sont pas assujetties à l’impôt sur les sociétés et qui exonère d’impôt la plus-value réalisée, sous réserve que l’entreprise ne réalise pas un chiffre d’affaires supérieur à :
- 250 000 € (pour les activités de vente de biens ou de marchandises),
- 90 000 € (pour les prestataires de services).
Une exonération partielle s’applique si le chiffre d’affaires dépasse ces seuils, sans pour autant excéder 350 000 € ou 126 000 € selon l’activité exercée.
Journaliste : D’accord, et il existe une autre solution d’exonération ?
Oui, une autre solution que l’on peut signaler concerne cette fois toutes les entreprises. Dès lors que la valeur du fonds vendu n’excède pas 500 000 €, la plus-value est exonérée d’impôt. Si la valeur de ce fonds excède 500 000 €, sans pour autant dépasser 1 000 000 €, la plus-value sera partiellement exonérée d’impôt.
Retenez que ces dispositifs d’exonérations, comme tout dispositif fiscal avantageux, sont soumis à des conditions relativement strictes dont le respect est évidemment essentiel pour éviter toute remise en cause en cas de contrôle.
Journaliste : Et au niveau des droits de mutation, Cyrille PINEAU, existe-t-il également des dispositifs qui permettent d’atténuer la charge fiscale ?
Oui, on peut signaler deux dispositifs particuliers. Si le fonds vendu est situé en zone franche par exemple, les droits de mutation sont allégés. Si la vente du fonds est faite au profit d’un proche (un enfant, un frère ou une sœur par exemple), ou au profit d’un salarié, elle peut bénéficier d’une exonration de droit de mutation (sous conditions, comme toujours).
Article publié initialement le 14 octobre 2014
