Conditions Générales de Vente

 

 

Les présentes conditions sont applicables aux conventions portant sur les missions conclues entre Amarris et son Client.

Le Client reconnaît qu’il contracte en qualité de professionnel, telle que définie par le Code de la consommation au jour de la signature des présentes conditions, et que la lettre de mission constitue un contrat de prestations de services en rapport avec ses activités professionnelles.

 

 

Les travaux incombant à Amarris sont détaillés dans la lettre de mission et ses annexes et sont strictement limités à son contenu.

La mission de présentation vise à permettre à Amarris d’attester, sauf difficultés particulières, qu’il n’a rien relevé qui remette en cause la régularité (en la forme) de la comptabilité ainsi que la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels issus en tenant compte des documents et informations fournis par l’entreprise. Elle conduit à l’établissement d’une attestation qui fait partie des documents de synthèse qui sont remis au client. Le niveau d’assurance de cette mission est inférieur à celui d’un audit ou d’un examen limité des comptes annuels. Cette mission n’a pas pour objectif de déceler des erreurs, actes illégaux, fraudes, détournements ou autres irrégularités pouvant avoir lieu ou ayant eu lieu dans l’entité du client.

Le client reste responsable à l’égard des tiers de l’exhaustivité, de la fiabilité et de l’exactitude des informations comptables et financières concourant à la présentation de ses comptes ainsi que des procédures de contrôle interne concourant à l’élaboration de ces comptes.

Le client autorise Amarris, à transmettre par voie électronique, directement ou par l’intermédiaire d’un sous-traitant de son choix, les déclarations et les données comptables, fiscales et sociales, ainsi que tous documents annexes les accompagnants et toutes informations complémentaires demandées par l’administration et à transmettre les informations permettant l’émission d’un titre de paiement.

 

Les travaux effectués par Amarris consisteront en :

• une prise de connaissance générale de l’entreprise ;
• une appréciation de la régularité formelle de la comptabilité ;
• des contrôles par épreuves des pièces justificatives ;
• un examen critique de cohérence et de vraisemblance des comptes annuels pris dans leur ensemble.

Ils ne comprennent pas le contrôle de la matérialité des opérations, des inventaires physiques des actifs du client à la clôture de l’exercice comptable (stocks, immobilisations, espèces en caisse notamment), le recours à la procédure de confirmation de soldes auprès de tiers par voie de confirmations directes et l’appréciation des procédures de contrôle interne.

Amarris n’étant juridiquement redevable que d’une obligation de moyens, la vérification des écritures et leur rapprochement avec les pièces justificatives sont effectués par Amarris uniquement par épreuves, et ne portent donc pas sur l’appréciation de la légalité et de la fiabilité des documents présentés.

 

 

 

Le contrat est conclu pour une durée d’une année correspondant à l’exercice comptable du client. Pour la première année, la durée du contrat couvre la période comprise entre la date d’effet du contrat et la date de clôture de l’exercice comptable du client, date d’échéance du contrat.

Le contrat est renouvelable chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique trois (3) mois avant la date de clôture de l’exercice social en cours (Exercice N), la présente lettre de mission sera renouvelée tacitement selon les mêmes termes.

 

 

En cas de modification substantielle de la situation comptable, fiscale, juridique ou sociale du client, Amarris pourra être amené à adapter la mission initiale et proposer au client un avenant au contrat initial ou un nouveau contrat en adéquation avec la nouvelle situation du client.

 

Les missions de présentation des comptes annuels sont régies par les normes générales et spécifiques définies par l’Ordre des Experts-Comptables.

Amarris effectue la mission qui lui est confiée conformément à ces normes. Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens et non de résultat. Il peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Le nom du collaborateur principalement chargé du dossier est indiqué au client. A l’achèvement de sa mission, Amarris restitue les documents que lui a confiés le client pour l’exécution de la mission, sous réserve que les honoraires correspondant à la mission soient soldés.

Amarris s’engage à ne collecter que les données personnelles qui sont strictement nécessaires à l’exécution de la lettre de mission qui le lie à son Client.

Amarris est tenue :

• au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du Code pénal ;
• à un devoir de discrétion, dans les conditions prévues à l’article 147 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012.

La diffusion à des tiers d’informations et de documents recueillis et établis au cours de la mission, nécessaire à la bonne exécution de cette dernière, est autorisée sous réserve d’obtenir l’accord préalable du client.

Ainsi, les documents établis par l’expert-comptable seront adressés au client, à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers (sauf instruction spécifique du client et exception faite des transmissions aux administrations fiscales et sociales et OGA autorisées par mandat joint en annexe)

 

 

Le client s’interdit tout acte de nature à porter atteinte à l’indépendance d’Amarris, de ses représentants ou de ses collaborateurs ; ceci s’applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d’exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du client.

Le client s’engage :

• A fournir à Amarris préalablement au commencement de la mission, les informations et documents d’identification requis en application des dispositions visées aux articles L 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, à savoir :

Dans le cadre de l’obligation d’identification du client :

• si le client est une personne physique, obtention d’un document d’identité officiel en cours de validité comportant sa photographie ;
• si le client est une personne morale, obtention de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants et pour chacun des dirigeants un document d’identité officiel en cours de validité comportant sa photographie.

Dans le cadre de l’obligation d’identification du bénéficiaire effectif :

• obtention de l’identité du bénéficiaire effectif de la mission et des éléments justifiant cette déclaration ;
• composition et répartition du capital ;
• identité des membres des organes de direction et d’administration ;
• si une ou plusieurs personnes morales détiennent un poste de direction ou d’administration de l’entité, obtenir les mêmes informations.

Ces informations et documents d’identification devront être tenus à jour régulièrement, toute modification de leur contenu devant être communiquée spontanément par le Client à Amarris.

Lorsque le Client est amené à fournir à Amarris des données personnelles concernant ses salariés et/ou associés, celui-ci s’engage à ce que ces données aient été collectées de manière licite et loyale au sens de l’article 6 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

A mettre à la disposition d’Amarris, dans les délais convenus et au plus tard dans les 60 jours de la date de clôture de son exercice social, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission ; au-delà, Amarris ne pourra pas garantir le respect des délais légaux.

Pour ce faire, à utiliser exclusivement la plateforme d’échange de documents pour la transmission des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission, en respectant les consignes de dépôt, et à utiliser les supports et tableaux qui lui sont transmis par Amarris.

Plus généralement, le client s’engage à respecter les procédures et l’utilisation des outils qui lui ont été présentés. En cas de non-respect de cet engagement par le client, les éventuels compléments de temps d’intervention nécessaires lui seront facturés.

A signer dans un délai maximum de 15 jours après la signature du contrat le mandat de télétransmission de données bancaires autorisant la transmission des informations bancaires par la banque à Amarris sous format EBICS. En cas de changement de banque, d’ouverture d’un nouveau compte en banque, le client s’engage à en informer Amarris dans les meilleurs délais pour lui permettre d’initier la procédure de récupération des données auprès de la nouvelle banque.

A saisir ses identifiants d’accès aux sites bancaires en ligne en cas de collecte des relevés bancaires par Webscrapping afin de permettre à Amarris de mettre en œuvre la collecte automatique des relevés de comptes bancaires via jedeclare.com (plateforme de dématérialisation fiscale, sociale et bancaire). En cas de changement de banque, d’ouverture d’un nouveau compte en banque, le client s’engage à en informer Amarris dans les meilleurs délais et de mettre à jour la saisie de ses identifiants d’accès aux sites bancaires en ligne.

A réaliser les travaux lui incombant conformément au contrat d’expertise-comptable.

A porter à la connaissance d’Amarris les faits nouveaux, importants ou exceptionnels. Il lui signale également les engagements susceptibles d’affecter les résultats ou la situation patrimoniale du client.

A confirmer par écrit, si Amarris le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont exhaustifs et reflètent fidèlement la situation patrimoniale du client.

Le client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur ; le professionnel de l’expertise comptable ne peut être considéré comme se substituant aux obligations du client du fait de cette mission.

Conformément à la réglementation en vigueur, le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et, d’une façon générale, l’ensemble des documents produits par Amarris pendant les délais de conservation requis par cette réglementation.

Dès lors que des traitements sont assurés sur le système informatique du client, ce dernier devra assurer la sauvegarde et l’archivage des données et des traitements informatisés pour en garantir la conservation, l’inviolabilité et la lecture ultérieure, et devra d’une façon générale prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de son système informatique.

 

 

Comptable : Amarris reçoit du client des honoraires dont le montant est fixé au sein du contrat d’expertise-comptable, et qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte.

En cas de tacite reconduction du contrat, les honoraires seront révisés d’une année sur l’autre en fonction de la variation de l’indice Syntec (progression du dernier indice connu à la date de révision des honoraires par rapport au dernier indice de référence connu à la date de signature du contrat d’expertise- comptable).

La signature des présentes conditions générales de vente emporte adhésion du client aux tarifs figurant dans le catalogue des prestations complémentaires publiées sur le site preprod.expert-comptable-tpe.fr.

Certains travaux particuliers peuvent être facturés au temps passé.

Selon les intervenants, le barème de taux horaires suivant sera appliqué :

Collaborateur : 85€ HT/heure

Collaborateur confirmé : 110€ HT/heure

Expert-comptable : 140€ HT/heure

PAIE/RH : Les honoraires des prestations sociales dus par le Client à Amarris  sont fixés dans la lettre mission et constituent la rémunération exclusive de Amarris, à l’exclusion de toute autre rémunération, directe ou indirecte. Ces honoraires sont révisés annuellement, selon un taux de revalorisation fixe de 2 %.

Toutefois, les augmentations des honoraires résultant de modifications de prix imposées par les éditeurs de logiciels partenaires, indépendantes de la volonté d’Amarris, seront répercutées sur le Client. Ces modifications seront communiquées au Client avec un préavis raisonnable.

 

Le paiement des honoraires intervient par prélèvement bancaire mensuel, selon des modalités fixées au sein du contrat d’expertise comptable. Tout rejet de prélèvement donnera lieu à une facturation forfaitaire de 10 euros hors taxes par prélèvement rejeté.

 

 

En cas de non-paiement des honoraires aux échéances convenues, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros est exigible de plein droit en cas de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Amarris sera en droit de réclamer une indemnisation complémentaire calculée par application d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, sans que l’envoi d’une mise en demeure soit nécessaire, les sommes portant intérêt du jour de leur échéance au jour de leur paiement effectif.

L’application des intérêts de retard s’effectuera sans préjudice du droit pour Amarris de mettre fin à sa mission et de se prévaloir des dispositions de l’article 8 ci-après.

En cas de non-paiement des honoraires et/ou des pénalités de retard, Amarris bénéficie du droit de rétention dans les conditions fixées au sein du Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable.

Toute contestation d’une facture devra être faite dès réception, préciser la prestation contestée, et être motivée ; ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées, y compris celles réalisées concomitamment, simultanément, ou lorsque les conditions de recours à la facture périodique sont remplies, incluses dans la même facture.

 

En cas de retard du client dans la communication des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission, une majoration des honoraires sera appliquée selon le barème suivant :

 

et ce sans préjudice du droit pour Amarris de mettre fin à sa mission et de se prévaloir des dispositions de l’article 8 ci-après.

 

 

 

 

 

Amarris se réserve la faculté de facturer forfaitairement des frais de relance à compter de la 3ème relance qui s’élèveront à 130 euros hors taxes

 

 

La préparation et l’établissement des comptes annuels imposant des prestations réciproques tout au long de l’exercice, chacune des parties aura la faculté, en cas de manquement par l’autre partie à ses obligations, de mettre fin au contrat de manière anticipée.

 

 

En cas de manquement d’Amarris à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit par le client un mois après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet ; en cas de telle rupture anticipée, les honoraires resteront dus par le client jusqu’à la date d’effet de la résiliation anticipée du contrat, et les prélèvements effectués par Amarris resteront acquis à Amarris jusqu’à cette date, en rémunération des services commerciaux, techniques, administratifs et d’expertise-comptable fournis au client.

 

En cas de manquement du Client à ses obligations, et notamment dans les hypothèses suivantes :

• en cas de défaillance du Client dans le paiement des honoraires et/ou pénalités de retard,
• en cas d’absence de réponse du Client aux demandes et relances d’Amarris 3 mois après la date de clôture de son exercice comptable,
• en cas de retard du client dans la communication des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission,
• en cas d’absence de remise par le client sur la plateforme d’échanges de documents, aux dates convenues, de ses documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission,

le contrat pourra être résilié de plein droit par Amarris quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par tous moyens écrits et restée sans effet ; en cas de telle rupture anticipée, les honoraires resteront dus par le client jusqu’à la date d’effet de la résiliation anticipée du contrat, et les prélèvements effectués par Amarris resteront acquis à Amarris jusqu’à cette date, en rémunération des services commerciaux, techniques, administratifs et d’expertise-comptable fournis au client.

 

 

 

Dans le cas où vous nous confiez la réalisation des prestations sociales de votre société, vous vous engagez à :

• prendre contact avec la médecine du travail lors de toute embauche ou dans le cadre de toute autre obligation dans les délais prévus par la loi ;
• réaliser les déclarations préalables à l’embauche si vous avez oublié de nous communiquer les éléments à temps ;
• nous joindre tout document 5 jours ouvrés avant l’arrivée du salarié pour une embauche, 3 jours ouvrés avant la fin du mois en cours pour l’établissement des bulletins de salaires ;
• rassembler les informations nécessaires à l’établissement des bulletins de salaire tels que les absences, les entrées, les sorties, les jours fériés, etc. En cas de non-transmission des informations par le client dans les délais prévus, le bulletin de salaire ne sera pas établi ;
• être à jour des formalités en droit du travail, notamment le document unique en matière de sécurité, ou vis-à-vis de l’inspection du travail : extincteur, affichage, etc. ;
• toute modification sur le contrat de travail d’un salarié doit être communiquée au cabinet dès sa survenance, en même temps et selon les mêmes modalités que les données mensuelles de paie ;
• vous devez également nous indiquer par écrit si votre entreprise se trouve dans une zone particulière (zone de redynamisation, zone franche, etc.) et toute modification de ce statut dès sa survenance ;
• le cabinet décline toute responsabilité lorsqu’une formalité a été réalisée directement par le client. Il est donc clairement admis par le client que le cabinet ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de vis à vis de cette formalité. En particulier vis à vis des contrats de travail, formalités de licenciement et toute autre formalité affectant le droit du travail en général, même si le cabinet réalise les bulletins de salaire ;
• l’envoi papier et l’individualisation du bulletin par e-mail n’est pas prévu dans notre mission ;
• en cas de transmission des éléments de paies après le 15 du mois suivant la période de paie concernée, une surprime de 5€/salarié sera due ;
• la déclaration d’accident du travail est à effectuer par le client dans les 48h de l’accident ;
• nous autoriser à procéder à la télédéclaration et au télérèglement des cotisations par voie dématérialisée. Le cabinet décline toute responsabilité en cas d’insuffisance de trésorerie sur le compte bancaire du client.

Dans tous les cas, vous restez responsables des anomalies des bulletins de salaires réalisés par vous-même ou d’autres prestataires

 

 

Dans le cas où vous nous confiez la réalisation des prestations sociales de votre société, vous vous engagez à :

• prendre contact avec la médecine du travail lors de toute embauche ou dans le cadre de toute autre obligation dans les délais prévus par la loi ;
• réaliser les déclarations préalables à l’embauche si vous avez oublié de nous communiquer les éléments à temps ;

· nous joindre tout document 5 jours ouvrés avant l’arrivée du salarié pour une embauche, 3 jours ouvrés avant la fin du mois en cours pour l’établissement des bulletins de salaires ;

• rassembler les informations nécessaires à l’établissement des bulletins de salaire tels que les absences, les entrées, les sorties, les jours fériés, etc. En cas de non-transmission des informations par le client dans les délais prévus, le bulletin de salaire ne sera pas établi ;
• être à jour des formalités en droit du travail, notamment le document unique en matière de sécurité, ou vis-à-vis de l’inspection du travail : extincteur, affichage, etc. ;
• toute modification sur le contrat de travail d’un salarié doit être communiquée au cabinet dès sa survenance, en même temps et selon les mêmes modalités que les données mensuelles de paie ;
• vous devez également nous indiquer par écrit si votre entreprise se trouve dans une zone particulière (zone de redynamisation, zone franche, etc.) et toute modification de ce statut dès sa survenance ;
• le cabinet décline toute responsabilité lorsqu’une formalité a été réalisée directement par le client. Il est donc clairement admis par le client que le cabinet ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de vis à vis de cette formalité. En particulier vis à vis des contrats de travail, formalités de licenciement et toute autre formalité affectant le droit du travail en général, même si le cabinet réalise les bulletins de salaire ;
• l’envoi papier et l’individualisation du bulletin par e-mail n’est pas prévu dans notre mission ;
• en cas de transmission des éléments de paies après le 15 du mois suivant la période de paie concernée, une surprime de 5€/salarié sera due ;
• la déclaration d’accident du travail est à effectuer par le client dans les 48h de l’accident ;
• nous autoriser à procéder à la télédéclaration et au télérèglement des cotisations par voie dématérialisée. Le cabinet décline toute responsabilité en cas d’insuffisance de trésorerie sur le compte bancaire du client.

Dans tous les cas, vous restez responsables des anomalies des bulletins de salaires réalisés par vous-même ou d’autres prestataires

 

 

Dans le cas où vous nous confiez le juridique de votre société, vous vous engagez à :

• nous informer de tout changement dans votre actionnariat, et d’une manière générale toute modification intervenue dans la société réalisée par vos soins ou un autre prestataire (transfert de siège, modification du capital, etc.) ;
• nous informer de tous les engagements de tous les associés (cautions, aval, nantissements, hypothèques, pacte d’associés,

etc.)

Zen + c’est notre accompagnement en cas de contrôle fiscal et contrôle URSSAF, vous bénéficiez de 7h pour vous accompagner dans la préparation des documents, pour répondre aux questions et éventuellement vous assister lors d’un rendez-vous avec le contrôleur.

Zen + est comprise au sein du contrat et ne s’applique qu’aux exercices comptables dont le bilan a été réalisé par Amarris avec attestation d’expertise comptable sans observations ni réserves.

 

 

La loi sur les faillites implique que l’état de cessation de paiement soit signifié aux instances légales compétentes, dès sa survenance. Amarris, dans le cadre de la mission de présentation des comptes, n’est pas tenu de suivre la gestion au quotidien de l’entreprise, mais de satisfaire aux obligations en matière de comptabilité.

Le Client doit décider seul si sa situation financière implique une déclaration d’état de cessation de paiement. S’il souhaite avoir l’avis de Amarris sur ce point, ce dernier lui fera part de sa position, à condition de disposer d’informations fiables et récentes sur la solvabilité à court terme de l’entreprise. Mais en aucune façon, le Client ne pourra se prévaloir de l’existence de la mission de présentation des comptes pour invoquer un défaut de conseil ou d’information de la part de Amarris en matière d’opportunité de déclaration de cessation des paiements.

Si à l’occasion de l’exercice de sa mission, Amarris estime que l’entreprise est vraisemblablement en état de cessation de paiement, il pourra en informer le Client et produire une analyse économique de l’entreprise.

 

Les dispositions suivantes sont valablement applicables à l’ensemble des données susceptibles d’être collectées et traitées par Amarris et ce, quelles que soient les missions qui lui sont confiées par le Client. Ces dispositions sont donc également applicables aux missions (i) Fiscale et obligations déclarations et (ii) Paie & social, dont les conditions spécifiques sont décrites ci-après.

A l’expiration du contrat, pour quelle que cause que ce soit (arrivée à échéance ou résiliation anticipée), les données numériques du client stockées sur la plateforme d’échanges de données seront détruites 6 mois après la date d’expiration du contrat.

Notre politique sur l’usage de vos données disponible sur notre site internet à https://www.expert-comptable-tpe.fr/politique-donnees/ précise la manière dont nous traitons vos données et vous informe des droits dont vous disposez en tant que personne physique concernée par un traitement de données personnelles.

La signature de la lettre de mission emporte l’acceptation de ses éventuelles évolutions ultérieures, dont vous serez notifié par voie électronique

 

 

 

Afin d’exécuter les missions lui étant confiées par le Client, Amarris est également susceptible de traiter des données à caractère personnel collectées directement par le Client, notamment auprès des membres de son personnel. Dans cette hypothèse, les données à caractère personnel susvisées sont traitées par Amarris pour le compte du Client, en sa qualité de « sous-traitant » tel qu’entendu au sens du RGPD.

A ce titre, les traitements de ces données seront réalisés par Amarris, de manière indépendante, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, telles que celles susmentionnées et applicables en matière de protection des données à caractère personnel.

Amarris traitera les données à caractère personnel ainsi recensées conformément aux seules instructions documentées impérativement fournies par le Client préalablement à tout traitement de ces données dans le cadre de l’exécution de ses prestations et missions. Parmi ces instructions, le Client sera tenu d’indiquer à Amarris l’objet, la nature, les finalités ainsi que les moyens des traitements à réaliser, les catégories de données et de personnes concernées ainsi que la durée de conservation desdites données.

L’identité de tout contact habilité, tel que notamment le Délégué à la Protection des Données susceptible d’avoir être désigné par le Client, devra être communiquée à Amarris afin de permettre le traitement des données personnelles concernées dans les meilleures conditions. Plus globalement, Amarris garantit au Client que le traitement des données à caractère personnel concernées est réalisé dans le strict cadre de l’exercice de ses missions lui étant confiées par le Client et visées par la présente lettre de mission et s’engage à ne jamais céder, utiliser, modifier ou communiquer à quelque personne que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, les données personnelles concernées, sauf consentement écrit et préalable du client et des personnes concernées.

Amarris s’engage à n’effectuer aucun transfert de données personnelles vers un pays tiers ne présentant pas un niveau de protection adéquat, sans information préalable et autorisation du Client.

A défaut, en cas de transfert de données dans un pays ne présentant pas un tel niveau de protection, Amarris ne pourra procéder au transfert desdites données qu’après avoir pris et prévu des garanties appropriées à cette fin (clauses contractuelles types de protection des données, règles internes d’entreprises contraignantes, code de conduire, etc.) et sous réserve que les personnes concernées puissent valablement disposer de droits opposables et de voies de recours.

Pendant toute la période des traitements de données personnelles effectués par Amarris dans le cadre de l’exécution de ses missions, Amarris veillera au respect par les personnes habilitées à effectuer et/ou à intervenir lors de ces traitements respectent leurs obligations de confidentialité et de sécurité afférentes aux données traitées.

Toute mesure nécessaire à cette fin sera prise par Amarris afin d’informer ces personnes de la nature des données exploitées. Amarris met en œuvre toutes les mesures destinées à assurer la protection des données à caractère personnel concernées contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte, altération, diffusion ou accès non autorisé à de telles données.

Également, Amarris s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles concernées, eu égard à la nature desdites données et des risques présentés par la réalisation des prestations et missions visées par la présente lettre de mission, et notamment empêcher que ces données ne soient endommagées, déformées ou communiquées à des tiers non autorisés.

A cet égard, Amarris notifiera au Client, par écrit et dès leur survenance, tout incident relatif au traitement et à la sécurité des données à caractère personnel concernées, et notamment tout accès, divulgation ou utilisation non autorisée, violation, modification, perte ou destruction des données à caractère personnel, conduisant à l’alerte dans les meilleurs délais du client et le cas échéant, de la personne physique concernée. Il est entendu entre les parties que le client autorise expressément Amarris à faire appel à tout autre sous-traitant, si nécessaire, afin de l’aider dans le traitement des données lui étant confiées aux termes des présentes, sous réserve que cet autre sous-traitant présente l’ensemble des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de procéder au traitement des données à caractère personnel dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

En toute hypothèse, le Client sera toujours préalablement informé, par écrit, de tout changement prévu par Amarris quant à la désignation et/ou au remplacement d’un autre sous-traitant, permettant ainsi au client de s’y opposer ou de formuler des objections, dans les meilleurs délais suivant la date de réception du courrier adressé par Amarris. A défaut d’objection, Amarris pourra valablement faire appel à un autre sous-traitant sous réserve de conclure un contrat ou tout autre acte juridique aux termes duquel les obligations de ce dernier seront alors précisément décrites.

Tout autre sous-traitant désigné sera également tenu de respecter les obligations incombant à Amarris aux termes du présent article. A cet égard, Amarris demeurera pleinement responsable vis-à-vis du Client quant au respect de ses obligations par cet autre sous-traitant et, plus particulièrement, lorsque ce dernier ne satisferait pas à ses obligations en matière de protection des données personnelles.

Par ailleurs, Amarris mettra tout en œuvre afin de permettre le Client de s’acquitter de ses obligations et plus particulièrement :

• Par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et dans la mesure du possible, de s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes formulées par les personnes dont les données sont traitées en vue d’exercer leurs droits afférents à leurs données ;
• Compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition de Amarris, d’aider le client à respecter les obligations lui incombant en matière de sécurité des traitements, de violation de données ou encore d’analyse d’impact ou de consultation préalable relative à la protection des données.

En tout état de cause, le Client reste toutefois seul redevable et responsable du respect des obligations lui incombant directement au titre de la protection des données à caractère personnel collectées, notamment auprès des membres de son personnel.

Également, Amarris met à la disposition du client l’ensemble des informations nécessaires et des documents pertinents et faisant foi afin de lui prouver le respect des obligations lui incombant en qualité de sous-traitant de données à caractère personnel et/ou permettre et contribuer à la réalisation d’audits par le Client ou par tout autre auditeur mandaté par ce dernier. A ce titre, tout audit ne pourra valablement être effectué qu’après information expresse et préalable de Amarris au moins un (1) mois avant la tenue de cet audit, cette information devant comprendre l’ensemble des éléments nécessaires afin de permettre à Amarris d’en connaître l’étendue ainsi que la durée et les mesures qui seront mises en œuvre. En tout état de cause, la tenue de cet audit sera réalisée aux frais du Client et ne pourra valablement gêner ou empêcher Amarris de poursuivre l’exercice de son activité professionnelle. Les parties conviennent expressément que seuls les informations et documents relatifs au client et aux personnes concernées dont les données ont été confiées à Amarris par le Client pourront valablement être fournis à ce dernier lors de l’audit.

A l’issue de l’exercice de ses missions, Amarris sera tenu, selon le choix du Client, soit de supprimer les données à caractère personnel traitées soit de les restituer à ce dernier et, en tout état de cause, d’en détruire toutes copie existante, sauf impératif de conservation nécessaires à des fins probatoires ou afin de respecter les obligations légales lui incombant dans le cadre de son activité.

 

En application de l’article 2254 du Code civil, la responsabilité civile d’Amarris ne pourra être mise en jeu que sur une période contractuellement définie à une année à compter de l’événement ayant causé un préjudice au client.

Tout événement susceptible d’avoir des conséquences en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le client à la connaissance d’Amarris.

La responsabilité civile d’Amarris à l’égard du client est couverte par un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle. La responsabilité d’Amarris ne pourra pas être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le client est une conséquence :

• d’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par le client ou par ses salariés,
• du retard ou de la carence du client à fournir une information nécessaire à Amarris,
• des fautes commises par des tiers intervenant chez le client.

Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre Amarris et son client seront portés, avant toute action judiciaire, devant le président du Conseil Régional de l’Ordre des experts-comptables compétent, aux fins de conciliation.

Droit applicable et attribution de compétence

Ce contrat sera régi et interprété selon le droit français.

Tous les litiges auxquels le contrat pourra donner lieu, notamment au sujet de sa validité, de son interprétation, de son exécution et de sa réalisation, seront soumis aux tribunaux compétents de Nantes.