Corrélation entre statut d’entreprise et rémunération du gérant

Choisir un statut d’entreprise ou de société n’est pas toujours évident pour un futur dirigeant. Chaque entrepreneur en devenir se doit de maîtriser l’objet (raison sociale) de sa future activité, que ce soit en création ou en reprise d’une entreprise déjà existante. Mais il n’est pas réputé connaître l’ensemble des statuts possibles existants et encore moins les spécificités juridiques, sociales, fiscales, etc. qu’elles comportent. Le rôle de l’expert-comptable en ligne dans le choix du statut occupe alors une place importante en tant qu’expert au service d’un futur dirigeant.

Découvrons ensemble en quoi le juste choix du statut d’une entreprise ou d’une société dépend du projet d’activité. Ensuite, nous pourrons alors nous intéresser au cas particulier de la rémunération du gérant ainsi qu’à son régime de protection sociale. Nous pourrons alors découvrir les deux grandes familles qui distinguent les dirigeants appartenant au régime assimilé salarié et ceux appartenant aux TNS (travailleur non salarié).

Nous pourrons alors comparer chaque régime en fonction des avantages et inconvénients qu’ils procurent au gérant en termes de rémunération. Une fois cela entendu, la corrélation entre statut juridique d’entreprise et rémunération du gérant s’éclaircira.

Le bon choix du statut juridique d’une entreprise contribue à sa réussite

Tous les experts-comptables professionnels savent que le choix du statut parmi tous ceux disponibles (SARL, SAS, EURL, SASU, entreprise individuelle, micro-entrepreneur, etc.) va fortement impacter l’activité de l’entité créée, et ce jusqu’à sa fin d’activité. Ce n’est donc pas un choix à prendre à la légère et il faut se poser les bonnes questions en amont pour optimiser le fonctionnement en aval. Ce choix a des répercussions importantes sur :

• le statut social de l’entreprise ou de la société vis-à-vis des tiers (clients, fournisseurs, banques, etc.) ;
• le régime fiscal auquel est soumise l’entreprise (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, déclaration de TVA, cotisations sociales des salariés s’il y en a, etc.) ;
• la création d’une personne morale (cas des sociétés commerciales de type SASU, SARL, EURL, etc.) ;
• etc.

L’entrepreneur indépendant comme les entrepreneurs multiples (plusieurs associés) ont donc de nombreuses possibilités de statuts juridiques pour structurer leur activité à venir. Il leur incombe donc de choisir le bon statut dès le début, pour ne pas se pénaliser par la suite. Parmi les critères énoncés, il y a également l’importante de la rémunération du gérant.

Le régime du gérant d’entreprise

Toute entreprise possède un organe décisionnel qui a pour mission le pilotage de l’ensemble de l’activité. Cette mission incombe au gérant. Il détient donc le pouvoir et le droit d’exercer les choix stratégiques qu’il pense opportuns afin d’assurer la survie de l’entreprise et de veiller aux intérêts de cette dernière et de ses propriétaires (actionnaires par exemple).

Qui est le gérant ?

Le gérant est généralement la personne qui possède l’entreprise ou la société. Un travailleur indépendant, par exemple, sera donc à la fois le chef d’entreprise et le gérant que ce soit pour une entreprise individuelle ou pour une société unipersonnelle (EURL, SASU). 

Cette règle est également largement étendue aux entreprises à plusieurs associés (SARL, SAS, etc.) : c’est souvent l’un d’eux qui pilote l’entreprise. Il est donc associé et gérant.

Le régime d’assimilé salarié

Le régime d’assimilé salarié est destiné aux gérants qui bénéficient des mêmes avantages qu’un salarié ordinaire du secteur privé :

• cotisations au régime général d’assurance maladie (CPAM) ;
• cotisations d’assurance retraite (CARSAT) ;
• etc.

Toutefois, les cotisations au régime d’assurance chômage n’existent pas pour un assimilé salarié, ce qui l’exclut de ce système de protection. 

Pour pouvoir bénéficier d’un tel régime, le gérant peut être :

• président d’une SA (société par actions) de type SAS ou SASU ;
• gérant minoritaire ou égalitaire d’une société de type SARL ou SELARL.

Cela exclue donc les gérants de sociétés type EURL, SARL ou SELARL à partir du moment où ils possèdent plus de 50 % du capital social de la société.

Le régime salarié de plein droit

Il peut arriver qu’un gérant soit un simple salarié. En effet, dans une SARL par exemple, il peut y avoir un gérant qui ne soit pas associé (et qui ne détient donc aucune part du capital social). Dans ce cas, les associés peuvent recruter un salarié ayant pour fonction la gestion et le pilotage de l’activité de la société.

Dans un pareil cas, le gérant est donc pleinement salarié et bénéficie d’un contrat de travail, ainsi que de l’ensemble des protections liées à son statut de salarié (y compris l’assurance chômage).

Le régime travailleur non salarié

Par exclusion, on pourrait dire que cela regroupe l’ensemble des autres gérants et dirigeants d’entreprise :

• gérant majoritaire d’EURL, de SARL ou SELARL ;
• entrepreneur indépendant (EI) ;
• micro entrepreneur.

Ces gérants ne bénéficient pas d’un statut salarié et n’ont donc pas de salaire. Leur rémunération se fait donc au titre des bénéfices et des dividendes, comme nous allons le voir. Ils bénéficient d’une couverture sociale moindre, mais ils ont également moins de charges patronales à verser puisqu’il n’existe pas de base de salaire.

La rémunération du gérant d’entreprise

Selon l’appartenance à une catégorie parmi celles étudiées, le mode de rémunération va sensiblement changer, autant dans la provenance de la rémunération que dans le montant de son imposition.

Le gérant salarié de plein droit

Son statut est simple et ne souffre d’aucune ambiguïté : il dépend du régime commun des salariés. Il perçoit donc un salaire brut qui se trouve minoré des charges salariales (environ 22 %). Sur ce salaire, l’entreprise doit également payer des charges patronales (entre 25 et 42 % du salaire brut). On peut estimer qu’un salaire net coûte environ le double à l’entreprise.

On peut donc imaginer qu’un salaire de gérant-cadre pèse un poids certain sur les finances de l’entreprise.

Le gérant assimilé salarié

Ce statut revient à peu près à la même rémunération, car il déclenche un salaire qui est également soumis aux charges patronales et salariales. Cependant, le gérant assimilé salarié ne bénéficiant pas de l’assurance chômage, les charges sont donc légèrement moins importantes.

Étant également associé, il peut percevoir des dividendes au titre du partage du bénéfice réalisé.

Dans les cas du gérant assimilé salarié (comme de gérant salarié), le montant du salaire doit être fixé dans les statuts et parfois respecter certains minimums conventionnels (par exemple, dans le secteur des transports).

Le travailleur non salarié, TNS

Sa rémunération est, par définition, libre. Elle n’est pas statutairement définie et ne dépend pas d’un bulletin de salaire. On peut donc en conclure que les bénéfices de l’entreprise (après impôts et cotisations libératoires) sont assimilables à la rémunération du gérant (qui ouvre d’autres impositions notamment l’impôt sur le revenu).

La distinction entre salaire, rémunération et dividendes

La rémunération d’un gérant peut contenir un salaire (salarié de plein droit ou assimilé salarié), des bénéfices (pour les TNS) ainsi que des dividendes. Selon le statut choisi, le gérant peut (sauf le gérant de plein droit) cumuler les dividendes avec sa rémunération ordinaire (par exemple, la rémunération pour le gérant associé d’EURL).

Il faut néanmoins retenir une règle générale. Le salaire (ou le versement des bénéfices pour un TNS) récompense la valeur travail. C’est donc la rémunération du temps passé par le travailleur à contribuer à la création de valeur au sein d’une entreprise. Les dividendes sont le fruit du capital. Pour créer de la valeur, une entreprise a aussi besoin de ressources financières qui contribuent à son activité. C’est donc l’immobilisation de ces ressources financières qui rémunère son ou ses apporteurs en cas de dividendes. Seuls les associés ou actionnaires y ont donc droit.

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