La gestion juridique des experts-comptables en ligne
L’expert-comptable a pour rôle de tenir la comptabilité d’une entreprise, ce qui constitue le cœur de son métier et de ses missions. Cependant, les services d’un expert-comptable en ligne englobent également d’autres secteurs du quotidien des entreprises, parmi lesquelles figure la gestion juridique.
Quelles sont les missions juridiques pouvant être confiées à un expert-comptable en ligne et ce dernier doit-il impérativement être le comptable attitré de l’entreprise ? Existe-t-il des limitations aux missions juridiques ou à la représentation juridique qu’un cabinet d’expert-comptable peut entreprendre au nom de ses clients ?
Nous vous proposons de trouver les réponses à ces questions dans la suite de cette page consacrée à l’activité juridique des cabinets d’experts-comptables en ligne.
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Obtenir un devisL’accompagnement juridique à la création de sociétés
Un cabinet d’expertise comptable en ligne peut être d’une aide notoire pour les entrepreneurs porteurs d’un projet de création ou de reprise d’entreprise, permettant, par ses conseils et ses analyses, d’optimiser et de sécuriser l’activité professionnelle lors de toutes les étapes de la création.
La mission d’accompagnement juridique que l’expert-comptable en ligne offre à ses clients inclut les aspects suivants :
- accompagnement dans le choix de la forme juridique et du statut fiscal de la société ;
- conseils sur le choix du régime social de l’entreprise, en fonction des spécificités de l’activité et du projet ;
- rédaction des documents relatifs aux statuts de la société ;
- mise en place et dépôt des formalités administratives, déclarations et enregistrements relatifs à la constitution de l’entreprise (chambre de métiers ou CCI et dépôt greffe) ;
- rédaction d’un pacte d’associés dans le cas des sociétés le nécessitant.
Par ailleurs et en complément de ces missions strictement juridiques, un cabinet d’expert-comptable en ligne peut aider les entrepreneurs en devenir à élaborer un business plan, à déterminer les possibilités de financement ou d’aides à la création, ou encore à la mise en place d’indicateurs dédiés au suivi de l’activité et de la trésorerie.
De plus, l’engagement d’un expert-comptable en ligne dans le cadre de la création d’une société peut inclure des prestations telles que du conseil pour la rédaction de baux commerciaux, la gestion de contrats divers, ou l’organisation juridique d’une location-gérance. Cet aspect des missions juridiques possiblement réalisables par les experts-comptables ne se limite pas aux étapes de création des entreprises et peut être envisagé par toutes les sociétés, de toutes tailles et de tous types, de l’entreprise individuelle à la TPE.
Les domaines d’intervention juridique des experts-comptables en ligne
La capacité d’intervention d’un cabinet d’expert-comptable pour le compte d’une entreprise figurant parmi ses clients n’est pas réservée à la phase de création des entreprises.
Les experts-comptables peuvent, effectivement, accompagner juridiquement toute entreprise ayant besoin de conseils ou de consultations juridiques dans les domaines suivants :
- rédaction d’actes privés sous seing privé au nom d’une société ou entreprise, sans obligation d’engagement pour des missions comptables de la part du client ;
- changement des statuts d’une société ou entreprise ;
- rédaction des baux commerciaux ;
- tenu du secrétariat juridique annuel ;
- cession de titres de sociétés ;
- cession de créances ;
- augmentation de capital ;
- assistance pour les formalités administratives et légales auprès du guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique) ;
- changement de dénomination sociale ;
- conseils à caractère fiscal ;
- dépôt légal des rapports et des comptes ;
- rédaction des procès-verbaux des conseils d’administration et convocations à ces conseils ;
- rédaction des contrats de travail ou des bulletins de paie des collaborateurs de l’entreprise.
Cette liste montre l’étendue du rayon d’action juridique des cabinets d’expertise comptable en ligne, pouvant, sur certains aspects, agir en lieu et place d’un avocat, sans pour autant en détenir le rôle ou la fonction. Cependant, il est important de rappeler qu’un expert-comptable ou une équipe d’experts-comptables peuvent proposer une offre de services juridiques à leurs clients si et seulement si ces conseils et prestations juridiques ne constituent pas leur activité principale. En effet, la comptabilité doit être et doit rester l’activité principale d’un cabinet d’expert-comptable.
Les entreprises peuvent trouver un intérêt substantiel à faire appel à leur cabinet habituel d’expertise comptable pour remplir ces missions juridiques autorisées, du fait d’avoir à traiter les sujets avec un interlocuteur unique, qui connait déjà le fonctionnement de l’entreprise en tant qu’expert-comptable de cette dernière.
Les conditions d’exercice des prestations juridiques
S’il est désormais possible pour une entreprise de solliciter un expert-comptable pour effectuer des missions ou des conseils juridiques sans qu’il soit obligatoirement le responsable attitré de la comptabilité de l’entreprise, cela n’a pas toujours été le cas.
En effet, initialement, l’article 22 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 précisait que les missions juridiques pouvant être exercées par un expert-comptable pour le compte d’une entreprise n’étaient autorisées que si l’expert assurait une mission comptable permanente, ou si la mission juridique était en lien direct avec la mission comptable. Les missions juridiques devaient donc être accessoires et en accompagnement de la mission comptable, qui devait être la fonction principale unissant les deux parties.
L’engagement d’un expert-comptable pour des missions juridique devait obligatoirement se matérialiser par une lettre de mission complémentaire, qui indiquait précisément les droits et obligations de chacune des parties, les honoraires et les missions exactes confiées à l’expert-comptable. En l’absence de lettre de mission, qui constitue donc également un devis fixant le prix de l’intervention, l’expert-comptable peut réclamer le paiement de ses honoraires en établissant la réalité des prestations accomplies et des tarifs demandés.
La lettre de mission rappelle également les missions juridiques interdites aux experts-comptables et aux salariés des cabinets d’experts-comptables, à savoir la représentation devant un tribunal administratif ou judiciaire au nom d’une entreprise cliente au sein de laquelle le professionnel comptable détient des intérêts substantiels.
La situation actuelle et la modification du périmètre de l’action juridique des professions comptables découlent de l’évolution récente de la loi. Depuis la loi du 6 aout 2015 (loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques), il n’y a plus, pour un expert-comptable en ligne ou de proximité, d’obligation nécessaire d’exercer une mission comptable pour être autorisé à proposer des offres d’assistance ou de conseils juridiques aux entreprises.
Cependant, comme nous l’avons mentionné précédemment, il reste une obligation impérative, celle qui indique que la comptabilité doit, dans tous les cas, être l’activité principale d’un cabinet d’expertise comptable et que, par conséquent, les missions juridiques doivent se cantonner à une fonction d’activité complémentaire.
De plus, les entreprises doivent bien prendre en considération l’importance que peuvent avoir les répercussions juridiques sur la pérennité et l’essor de leur activité, ce qui doit les inciter à rester dans le cadre strict imposé par la loi en matière de conseils et de missions juridiques effectuées pour leur compte.
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