Création d’entreprise : l’expert-comptable dans l’annonce légale de la procédure

Lors de la création d’une entreprise, l’une des dernières étapes est la publication de l’annonce légale de la procédure entamée. Cette publication se fait normalement avant l’immatriculation effective de la société en devenir. Il est à noter que cette étape est obligatoire au regard de la loi pour toutes les entreprises conçues sous le statut juridique de société.

Dans la pratique, seules les entreprises individuelles échappent à ladite obligation. Cela dit, à l’instar de toutes les étapes de la procédure de création, celle-ci est soumise à des conditions et critères. Entre autres, où publier cette annonce légale ? Qui peut s’en charger ? Comment la rédiger ?

L’importance d’un expert-comptable en ligne dans la création d’une entreprise se révèle lors de toutes les actions qu’il est amené à poser dans le cadre de la publication effective de l’annonce légale. Découvrez ses différentes implications dans cette étape de création d’entreprise.

Vous cherchez un expert-comptable ?

Prendre rendez-vous

L’annonce légale dans une procédure de création d’une entreprise

L’annonce légale dans la procédure de création d’une entreprise est une publication qui contient toutes les informations juridiques de la société. L’objectif d’une telle publication est fondé sur deux points.

Le devoir de transparence

L’entreprise est un acteur social d’une communauté et d’un État. En tant que tel, il doit avertir ses partenaires des changements opérés à l’interne. Cela participe au rapport de confiance que doit entretenir un dirigeant avec les clients de son entreprise. Par ailleurs, c’est suivant ces déclarations faites par les entreprises que les services administratifs encadrent les activités de l’entreprise. Par exemple, le service des impôts fonctionne grâce aux déclarations effectuées par les dirigeants.

Le devoir d’information

À l’instar des clients et des services administratifs, les investisseurs ont besoin d’avoir accès aux informations vraies et vérifiées d’une entreprise avant d’y mettre un capital. Dans le cas d’espèce, les informations issues d’une annonce légale sont assez retransmises pour être considérées comme exactes. Cela dit, toutes les entreprises ont des concurrents qui scrutent chacune de leurs actions.

D’ailleurs, ces derniers peuvent suivre le parcours d’une entreprise grâce aux annonces légales reprenant les changements et les événements marquants de la vie quotidienne de la société en question.

Les procédures qui nécessitent une publication d’annonces légales

La première annonce légale se fait à la création d’une nouvelle entreprise. Pour faire plus clair, dès que les statuts constitutifs de l’entreprise sont signés, le dirigeant et les associés doivent penser à la publication de cette nouvelle réalisation.

Ensuite, les annonces légales interviennent chaque fois qu’il y a un changement de direction ou un événement juridique dans l’existence de la société. Comme événement, il y a :

le changement du dirigeant, du gérant ou du représentant légal de l’entreprise ;
le changement d’adresse de siège opéré par la société ;
la modification des statuts constitutifs de l’organisation ;
l’appel à candidatures pour un marché public ;
la dissolution et la liquidation de la société ;
les actes faits et enregistrés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), qui est remplacé par le Registre National des Entreprises (RNE) à partir du 1er janvier 2023.

Précisons que le non-respect des formalités de publicité afférent à l’une de ces procédures en entraîne la nullité.

L’importance d’un expert-comptable dans la rédaction de l’annonce légale

La validité d’une annonce légale est soumise à un certain nombre de points. Dans les faits, l’annonce doit contenir les points suivants :

la dénomination et le sigle de la société : que ce soit le nom ou le sigle, ces deux éléments permettent aux tiers de reconnaître plus rapidement l’entreprise et les activités qu’elle réalise ;
la forme juridique : elle est un élément capital dans la procédure de création, et même dans l’existence de la société créée. C’est suivant cette information que l’entreprise interagit avec les partenaires, l’État, les investisseurs, etc.
le montant du capital social : le devoir de transparence oblige les associés d’une société à donner ces informations. De plus, il est plus facile pour un partenaire de faire confiance à une entreprise qui a une bonne base financière ;
l’adresse du siège : une entreprise avec des activités réelles doit avoir un siège où les clients, partenaires et autres pourront se rendre en cas de litige, d’insatisfaction ou tout simplement pour avoir des réponses ;
le lieu et le numéro d’immatriculation : ces éléments garantis par l’administration publique donnent une image correcte et légale à la nouvelle entreprise. Ainsi, les potentiels clients ou partenaires ont beaucoup plus de facilités à se rapprocher de cette nouvelle organisation ;
l’objet social de la société ;
les identités et résidences des associés solidaires des dettes sociales ;
les noms et adresses de toutes les personnes représentant légalement la société à l’égard des tiers ;
l’identité et la domiciliation des personnes qui occupent les postes de gérant, administrateur et président du conseil au sein de l’entreprise.

Il est à préciser qu’en plus de toutes ces informations, les sociétés par actions simplifiées doivent donner le détail des conditions :

d’admission aux différentes assemblées des actionnaires ;
d’exercice du droit de vote de chaque actionnaire/associé.

Pour information, lorsque l’annonce légale contient des erreurs, il est fortement recommandé de procéder à la rédaction d’une annonce rectificative. Cela pour éviter les sanctions pour informations publiques erronées ou le rejet par le greffe du tribunal de commerce.

En règle générale, les erreurs qui entraînent le rejet du document par le greffe sont des :

erreurs sur la date réelle de l’événement ou de la décision ;
erreurs dans la transcription de l’adresse du siège ;
coquilles (fautes de saisie) ;
fautes sur les identités sociales des associés ou du commissaire aux comptes associé à la procédure.

En présence d’une telle situation, il est recommandé de prévenir le journal ou dans le cas contraire, si l’annonce a déjà été enregistrée, de procéder à la rédaction d’une annonce rectificative.

Cela dit, il est essentiel de connaître les nuances du vocabulaire qu’il convient d’utiliser pour la rédaction d’un tel document. Étant à portée publique, l’information à passer doit être entière, transparente et sans zone d’ombre. C’est précisément la raison pour laquelle l’expertise de l’expert-comptable est demandée dans la rédaction de l’annonce légale.

En effet, professionnel du domaine, il a déjà effectué plusieurs fois cette procédure. Cela lui donne un avantage sur le dirigeant et les actionnaires de la nouvelle entreprise.

La publication de l’annonce légale de la création d’une entreprise

Lorsque l’expert-comptable termine la rédaction de l’annonce légale, il faut maintenant la publier pour qu’elle soit accessible à un grand nombre de personnes. Dans les faits, seul un journal officiel d’annonces légales est habilité à publier un tel événement. Autrement dit, la publication de l’annonce légale de la création d’une entreprise doit obligatoirement être faite par un journal officiel d’annonces légales.

Le choix est donné au dirigeant ou représentant de la nouvelle société de publier dans le journal de son choix. Il faut juste que le JAL choisi soit :

implanté et/ou distribué dans la région où se situe le siège social de l’entreprise ;
transmis à un grand nombre de lecteurs.

Le journal officiel d’annonces légales (JAL)

Le JAL est un bulletin habituel d’informations qui a déjà un lectorat fidélisé. Il est à rappeler que ledit journal doit être populaire dans la localité désignée. Par exemple, les journaux comme le Parisien, la Voix du Nord, le Nouvel économiste sont des journaux officiels d’annonces légales.

Un JAL reçoit par arrêté préfectoral une habilitation qui le rend apte à publier ces annonces légales.

Le coût d’une annonce légale de création chez un expert-comptable

Le tarif de la rédaction d’une annonce légale est fixé à la ligne. En d’autres mots, le coût d’une annonce légale chez l’expert-comptable se calcule suivant le nombre de lignes utilisées.

Toutefois, il est à rappeler que la loi PACTE du 22 mai 2019 a permis une harmonisation des tarifs pratiqués sur l’ensemble du territoire. De fait, voici un aperçu des différents tarifs selon la forme juridique de la société :

les sociétés par actions simplifiées (SAS) : 197 euros ;
les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) : 141 euros ;
les sociétés à responsabilité limitée (SARL) : 147 euros ;
les sociétés civiles immobilières (SCI) : 189 euros ;
les sociétés anonymes (SA) : 395 euros ;
les sociétés en nom collectif (SNC) : 219 euros.

Il faut cependant rappeler que les sociétés en commandite simple (SCS) et les sociétés en commandite par actions (SCA) sont, par exception, toujours soumises à l’ancienne tarification, c’est-à-dire, celle qui se calcule en fonction du nombre de lignes.

Nous vous recommandons ces autres pages :