Impôt sur le revenu du gérant : qu’est-ce que c’est ?
Les gérants de société perçoivent une rémunération en contrepartie de leurs fonctions. Ils peuvent également exercer à titre gratuit dans le cadre de la SAS (Société par Actions Simplifiées) ou de la SARL (Société À Responsabilité Limitée). S’ils possèdent des parts ou actions, leur statut d’associé ou d’actionnaire leur permet également de recevoir des dividendes. Toutefois, l’imposition des rémunérations des dirigeants dépend aussi du régime fiscal et de la forme juridique de la société.
Le régime fiscal fixé selon le statut juridique à la création de l’entreprise a donc des conséquences directes sur l’imposition du dirigeant. Qu’il s’agisse de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur les revenus (IR), ce choix peut s’avérer décisif pour le gérant et le business de son entreprise.
Vous cherchez un expert-comptable ?
Parlons-en !L’importance du régime fiscal de l’entreprise
La fiscalité du dirigeant dépend du statut juridique et du régime fiscal de son entreprise. En principe, les SARL (Société À Responsabilité Limitée), SA (Société Anonyme) et SAS (Société par Actions Simplifiée) sont imposées via l’impôt sur les sociétés. Ce régime fiscal sépare le bénéfice de l’entreprise et la rémunération du dirigeant. Néanmoins, ce dernier peut choisir d’opter pour l’impôt sur le revenu. Cette décision répond toutefois à des conditions strictes et n’est valable que pour les 5 premières années d’exercice.
Dans le cas de l’imposition sur la société, les associés sont imposés sur leur part de bénéfices. Ces résultats sont alors déclarés dans la catégorie des bénéfices correspondant à l’activité de l’entreprise (BIC, BNC ou BA). Dans ce cas, la rémunération pour le travail effectué au sein de l’entreprise et les dividendes ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu.
L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), qui est une société de type SARL, créée à partir d’un associé unique, et la SNC (société en nom collectif) sont en général soumises à l’impôt sur le revenu. Toutefois, une option est possible pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés. Leurs dirigeants sont alors imposables à l’impôt sur le revenu pour les rémunérations et les dividendes (en cas de détention de parts sociales) qu’ils perçoivent. Cette somme versée est alors déduite du montant des bénéfices de la société, elle-même taxée par l’impôt des sociétés. Il est aussi possible pour le dirigeant de déduire ses frais professionnels lors de sa déclaration d’imposition.
En bref, le choix du régime fiscal de l’entreprise a des conséquences non négligeables sur le plan fiscal personnel du gérant, mais également sur l’entreprise elle-même.
L’imposition fiscale des rémunérations versées aux dirigeants
L’imposition fiscale des rémunérations concerne les dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou ayant opté pour l’impôt sur les sociétés (IS). Il s’agit alors des rémunérations versées :
- au gérant d’une SNC, SARL ou EURL ;
- au président et au directeur général d’une SAS ou SASU ;
- au président du conseil d’administration ou au directeur général d’une SA.
Quels que soient le statut et le type d’entreprise pour laquelle il travaille, les rémunérations du dirigeant doivent être indiquées dans les déclarations personnelles d’impôt sur le revenu (IRPP). Ces sommes entrent dans la catégorie des traitements et salaires. Il est aussi possible de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 10 %, en justifiant les frais réels professionnels à déduire. Les rémunérations nettes, après abattement, suivent donc le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
En étant imposées sur leurs revenus, les rémunérations et charges sociales deviennent des charges déductibles des résultats de l’entreprise. Néanmoins, les sommes versées doivent être proportionnelles au travail fourni et relatives aux capacités financières de l’entreprise.
La fiscalité des dividendes distribués aux dirigeants associés
Lorsqu’une société décide de répartir ses bénéfices entre les associés, les dividendes sont imposés au niveau de la société au titre de l’impôt sur les sociétés. Toutefois, il existe des cas particuliers où les associés sont personnellement concernés par l’imposition de ces dividendes :
- le gérant associé d’une EURL ou d’une SARL ;
- le président ou directeur général associé d’une SAS ou d’une SASU ;
- le président du conseil d’administration ou le directeur général associé d’une SA.
Les dividendes perçus sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, également appelé “flat tax”. Ce taux contient les cotisations sociales à hauteur de 17,2 %, ainsi que l’impôt sur le revenu qui s’élève à 12,8 %. Il est toutefois possible de demander l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu sous conditions. Un abattement de 40 % peut alors s’appliquer et une partie de la CSG versée (6,8 %) est ainsi déductible des revenus imposables. Ces revenus entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) et sont à notifier dans la déclaration personnelle d’impôt sur le revenu chaque année.
L’imposition des quotes-parts de résultats revenant aux associés
L’imposition des quotes-parts de résultats concerne l’ensemble des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu. Cela concerne alors :
- l’associé unique d’une EURL ou les associés d’une SARL ;
- les associés d’une SAS, SASU ou SA ;
- les associés d’une SNC ou d’une société civile (SCI par exemple).
Les revenus des associés, actionnaires ou chefs d’entreprise subissent une imposition différente. En effet, ces montants ne sont pas considérés comme des salaires ni comme des dividendes. Il est question ici de résultats dans le cas d’une entreprise individuelle ou de quote-part de résultat revenant aux associés dans le cadre d’une société.
Ces rémunérations constituent des charges non déductibles des résultats de l’entreprise et sont donc réintégrées fiscalement. Si l’associé exerce des fonctions de direction, la quote-part de bénéfices et sa rémunération sont alors taxées ensemble. En fonction de la nature de l’activité, il s’agit des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), des Bénéfices Non-Commerciaux (BNC), des Revenus Fonciers (RF) ou des Bénéfices Agricoles (BA). Dans tous les cas, c’est le barème progressif de l’impôt sur le revenu qui s’applique. Dans le cas des revenus fonciers, par exemple, des prélèvements sociaux viennent s’ajouter et augmentent le montant de l’imposition de 17,20 %.
Ainsi, en fonction du statut juridique de la société (SARL, SASU, SAS, EURL, etc.) et de son régime fiscal (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu), l’impôt sur le revenu du gérant diffère. Ce revenu peut alors être composé de la rémunération pour le travail effectué au sein de l’entreprise, de dividendes en cas de parts sociales et de quotes-parts de résultats. Le dirigeant est alors imposable à titre personnel ou au nom de la société. Ce montant peut être déduit, ou non, du chiffre d’affaires réalisé par sa société.
Nous vous recommandons ces autres pages :
- Régime fiscal : qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés ?
- Régime fiscal IS et IR : quels sont les choix possibles ?
- Le régime fiscal BNC, qu’est-ce que c’est ?
- Le régime fiscal BIC : qu’est-ce que c’est ?
- Régime fiscal BIC et BNC : quelles différences ?
- Quel régime fiscal choisir pour une EI – EIRL ?
- SASU : quel régime fiscal choisir ?
- Régime fiscal pour une EURL : que choisir ?
