Création d’entreprise : faut-il s’inscrire au registre des métiers (RM) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS) ?

Si vous avez pour projet de créer une entreprise, vous avez peut-être entendu qu’il vous sera nécessaire de vous inscrire au registre des métiers (RM) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS). C’était en effet le cas jusqu’au 31 décembre 2022.

Le choix entre les deux registres était parfois complexe, en fonction de la nature des activités de la future entreprise. L’inscription de l’entreprise au RM ou RCS grâce à un expert-comptable en ligne pouvait alors s’avérer très utile pour ne pas se tromper et perdre du temps dans les diverses démarches à entreprendre afin de créer une entreprise.

Bonne nouvelle : depuis le 1er janvier 2023, un registre national des entreprises (RNE) remplace le RM et le RCS. Toutefois, même si les deux registres ont fusionné, les formalités à entreprendre auprès du RNE peuvent sembler complexes pour certains futurs entrepreneurs.

Voici tout ce que vous devez savoir pour bien immatriculer votre entreprise.

Les étapes à remplir avant de pouvoir s’inscrire au RNE (ex RM et RCS)

Avant d’immatriculer votre entreprise, vous serez tenu de remplir d’autres démarches. L’immatriculation de l’entreprise au registre des métiers ou au registre du commerce et des sociétés intervient en effet qu’à la fin de démarches de création d’entreprise afin d’acter son existence légale.

Ainsi, avant de pouvoir inscrire votre entreprise sur le registre national des entreprises (RNE), vous devrez :

• élaborer une idée d’entreprise, effectuer une étude de marché et établir un business modèle ;
• choisir votre statut juridique (SARL, EURL, SAS, SASU, etc.) ;
• rédiger les statuts de l’entreprise ;
• constituer un capital social ;
• rédiger et publier une annonce légale.

Ce n’est qu’après ces différentes étapes qu’il vous sera possible de constituer un dossier afin d’enregistrer votre entreprise. Pour vous permettre d’accélérer les démarches et ne pas faire d’erreur, vous pouvez faire appel à un expert-comptable en ligne. Il pourra ainsi mettre à votre disposition son expertise et ses conseils pour vous accompagner jusqu’à la création effective de votre entreprise.

L’expert-comptable est notamment très utile pour la rédaction des statuts de votre entreprise. Ces statuts sont déterminants pour bien encadrer le fonctionnement et l’organisation de votre société. Les statuts de l’entreprise permettent notamment de définir les modalités de votes lors des assemblées générales, de déterminer le nombre de parts sociales ou bien encore de désigner les dirigeants. En fonction du statut juridique de votre entreprise, les modalités de rédaction des statuts peuvent différer. L’expert-comptable s’avère alors indispensable pour vous guider et vous permettre de rédiger les statuts de votre entreprise dans les règles.

L’expert-comptable intervient également dans le cadre du dépôt du capital social de votre future société. Le capital social, tout comme les statuts est un élément très important de votre entreprise, puisqu’il permet de définir les pouvoirs et les parts sociales de chaque associé. Le capital social est un apport qui vous permettra de financer le lancement de votre entreprise. Les connaissances d’un professionnel du domaine de la finance sont alors très utiles pour déterminer le montant idéal de votre capital social.

Enfin, l’expert-comptable peut également intervenir pour vous aider à rédiger et publier une annonce légale, obligatoire lors de la création de votre entreprise. Cette annonce légale pouvant être publiée dans un journal papier ou dans un journal en ligne habilité par l’État vous permet de remplir votre devoir de transparence et d’information concernant la nature de votre entreprise. Cette annonce légale doit mentionner de nombreuses informations pour pouvoir être valide, c’est pourquoi l’aide d’un expert-comptable est loin d’être superflue.

Dans quelles situations fallait-il choisir une inscription au registre des métiers (RM) avant la création du RNE ?

Le registre des métiers (RM) ou répertoire des métiers était un recueil public regroupant tous les artisans exerçant une activité indépendante. Ce répertoire issu de la loi 96-603 du 5 juillet 1996 avait pour but de recenser toutes les entreprises artisanales dans le domaine de la prestation de service et de la production. Il était sous la gérance des chambres des métiers et de l’artisanat ainsi que de l’institut national de la propriété intellectuelle.

Bon à savoir : le registre des métiers concernait les entreprises possédant un nombre d’employés inférieur ou égal à 10.

L’inscription à un registre permet à une entreprise d’être reconnue aux yeux de la loi au moyen d’un identifiant unique : le numéro d’immatriculation. Ce numéro d’immatriculation peut être attribué à toutes les personnes physiques ou morales menant des activités artisanales en tant qu’indépendant de manière principale ou secondaire.

Selon le décret 98-247 du 2 avril 1998, les entreprises concernées par une inscription au registre des métiers étaient :

• les entreprises exerçant des activités artisanales de production et de transformation alimentaire ;
• les entreprises exerçant des activités artisanales de fabrication (meuble, œuvre d’art, etc.) ;
• les entreprises exerçant des activités artisanales de prestations de service ;
• les entreprises exerçant des activités artisanales de construction de bâtiments.

Depuis le 1er janvier 2023, le registre des métiers est remplacé par le registre national des entreprises RNE.

Dans quelles situations fallait-il choisir une inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) avant la création du RNE ?

Le registre du commerce et des sociétés (RCS) était également un répertoire public. Il regroupait quant à lui toutes les entreprises commerciales. Le registre du commerce et des sociétés, qui existe depuis 1919, était tenu par le greffier du tribunal de commerce. Il permettait de recenser l’ensemble des personnes et des sociétés exerçant une activité commerciale en France.

Les entreprises concernées par l’inscription au registre du commerce et des sociétés étaient :

• les sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
• les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) ;
• les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ;
• les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
• les sociétés civiles ;
• les personnes physiques ayant la qualité de commerçant et exerçant sous la forme d’une entreprise individuelle (micro-entrepreneur, EI).

Tout comme pour le registre des métiers, le registre du commerce et des sociétés a également été remplacé par le registre national des entreprises (RNE).

Faire appel à un expert-comptable en ligne pour immatriculer son entreprise au RNE (ex RM ou RCS)

Avant 2023, la nature de l’activité de votre entreprise déterminait le choix entre une inscription au registre des métiers et une inscription au registre du commerce et des sociétés. Si votre activité était artisanale, il fallait choisir le RM. Si votre activité était en revanche commerciale, il fallait choisir le RCS. 

Cela peut sembler simple et pourtant, il n’est pas toujours facile de déterminer la nature de l’activité de son entreprise surtout en phase de création. Il était donc judicieux de faire appel à un expert-comptable pour être bien accompagné et mieux appréhender chacune des étapes de la création d’une entreprise, y compris le choix entre une inscription au RM ou au RCS. Avec le RNE et la création d’un guichet unique pour créer une entreprise, les formalités sont aujourd’hui plus simples, mais l’aide d’un expert-comptable reste toujours très utile.

Faire appel à un expert-comptable en ligne dans le cadre de la création de votre entreprise permet en effet de bénéficier de nombreux avantages :

• des conseils avisés pour choisir votre statut juridique et fiscal ;
• un accompagnement pour calculer votre capacité de financement et obtenir des aides ;
• l’assurance d’effectuer toutes vos démarches en toute sécurité en respectant les règles en vigueur ;
• un gain de temps en déléguant les démarches pour vous consacrer sur le lancement de votre activité ;
• l’optimisation de votre future entreprise (optimisation fiscale, outils de gestion comptable, etc.).

Ainsi l’expert-comptable est le professionnel le plus avisé pour vous permettre de créer votre entreprise sereinement. Il pourra même par la suite être un véritable allier pour assurer la rentabilité et par conséquent la pérennité de votre activité.

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