L’expert-comptable en ligne dans une procédure d’immatriculation

L’inscription au registre des métiers (RM) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS) est l’étape qui donne une existence administrative à l’entreprise. Elle intervient généralement après la recherche d’institutions de financement et la rédaction des plans budgétaires par l’entrepreneur. En règle générale, l’importance d’un expert en ligne dans la création d’entreprise se remarque à cette phase. Son expertise et son expérience permettent au porteur d’idée de s’assurer de la viabilité de son projet avant de le porter devant les institutions financières.

Cela dit, une précision s’impose. Pour inscrire effectivement une entreprise au RC ou RCS, l’entrepreneur doit avoir toutes les pièces nécessaires pour justifier de l’existence de la société. En d’autres mots, il doit avoir suivi toutes les étapes de création d’une entreprise.

Découvrez ici les formalités à remplir par l’expert-comptable en ligne et l’entrepreneur pour inscrire une entreprise au RM ou RCS.

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Quels sont les critères pour immatriculer une entreprise au RM ou au RCS ?

Inscription au RM ou au RCS ? Comment savoir vers quel organe se diriger pour lancer l’immatriculation d’une entreprise ?

Immatriculation au registre des métiers

Le registre des métiers est le fichier qui rassemble l’ensemble des artisans exerçant une activité professionnelle indépendante. De fait, pour être éligible à intégrer le registre des métiers (RM), l’entreprise à immatriculer doit :

être une personne morale ou physique : il peut bien s’agir d’une entreprise individuelle. L’essentiel, c’est l’existence légale de la structure ;
exercer une fonction artisanale : elle peut être pratiquée comme activité principale ou secondaire. Ici, le plus important est que la structure à inscrire soit un acteur du domaine artisanal de production, de transformation, de réparation ou de prestation de diverses natures ;
employer 10 salariés ou moins : si le nombre d’employés est supérieur à cette limite, le registre des métiers n’est plus habilité à recueillir son inscription. Dans un tel cas, le règlement prévoit que l’entreprise fasse une immatriculation auprès du RCS.

Pour résumer, une entreprise qui rend des prestations artisanales est aussitôt dirigée vers le registre des métiers pour son immatriculation. Toutefois, il est à rappeler que cette règle comporte une exception. En effet, même si une entreprise a pour objet social des activités artisanales, et que le nombre d’employés qui la compose dépasse la dizaine, elle ne remplit plus les conditions pour se faire immatriculer par le RM.

Immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Le registre des commerces et des sociétés (RCS) est un répertoire public qui regroupe toutes les entreprises commerciales exerçant sur le territoire national. Il est à noter que l’immatriculation auprès de cet organe est obligatoire pour toutes les entreprises qui ont des activités commerciales. En termes plus clairs, les sociétés éligibles à une immatriculation au RCS sont :

les sociétés commerciales comme : la société à responsabilité limitée (SARL), la société par actions simplifiée (SAS), la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), la société anonyme (SA), etc.
les micro entreprises ou auto-entreprises qui ont des prestations de services à titre commercial ;
les entreprises individuelles commerciales.

Le critère le plus important pour qu’une entreprise soit immatriculée au RCS est donc l’activité. Cette dernière doit être commerciale. Toutefois, il est à noter qu’une entreprise qui exerce dans l’artisanat et qui réalise également des profits par le biais d’activité commerciale doit aussi bien s’inscrire sur le RM que le RCS.

L’expert-comptable dans l’immatriculation au RCS

L’immatriculation au RCS d’une entreprise est précédée de plusieurs autres étapes. La procédure d’immatriculation n’est en réalité que la dernière phase avant l’existence légale de la société.

Ainsi, pour pouvoir effectivement lancer le processus d’inscription, l’entrepreneur a l’obligation de :

choisir son statut juridique : il s’agit de l’information capitale quand on songe à la création d’une entreprise. En effet, c’est à travers ce statut que l’administration publique va collaborer avec la société. D’ailleurs, voilà la raison qui explique l’intervention de l’expert-comptable en ligne dans le processus d’inscription au RCS. Ici, il donne son avis, présente les différents statuts juridiques, leurs avantages et inconvénients à l’entrepreneur. Grâce à son expertise, il rend les informations très accessibles au porteur d’idées. Ce dernier peut alors faire le choix qui lui semble le mieux ;
rédiger les statuts de l’entreprise en devenir : l’entrepreneur étant un novice dans la rédaction de ce type de statut, il revient à l’expert-comptable en ligne de le faire. Il rédige donc les statuts internes de l’entreprise et les enregistre auprès du service des impôts en 4 exemplaires ;
constituer le capital social de l’entreprise : en tant que gérant novice, il est difficile pour l’entrepreneur de connaître ou d’avoir accès à des institutions financières et des partenaires capables d’investir dans l’entreprise. L’expert-comptable en ligne intervient à ce niveau, car grâce à son expérience dans la finance, il connaît tous les rouages. Sa mission ici, c’est de mettre l’entrepreneur en contact avec les institutions qu’il faut. Il est à noter qu’il ne défend pas le projet devant lesdites institutions. Cependant, en amont, il aide le porteur d’idée à calculer la rentabilité de son idée, et à préparer les business plans pour étayer ses propos en face de potentiels partenaires.
publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales : ici, c’est à l’expert-comptable qu’il revient d’entamer les démarches. Il fait le dépôt du statut interne auprès de l’organe habilité à le recevoir. Ensuite, il veille à la publication effective de l’avis.

L’expert-comptable dans le processus d’immatriculation au RM

À l’instar d’une entreprise commerciale, la création des sociétés à objet social artisanal se déroule suivant un processus précis. Dans les faits, ces deux procédures sont identiques. Le rôle de l’expert-comptable en ligne dans le processus d’inscription au RM commence par l’accompagnement qu’il propose. Avec son expertise, il guide l’artisan professionnel jusqu’au seuil de la phase d’immatriculation.

Toutefois, avant de valider l’inscription de l’entreprise au RM, l’entrepreneur est soumis à certains critères comme :

un stage de 30 h minimum sur la gestion d’une société : ce créneau est conçu pour apprendre au futur dirigeant les bases à connaître pour créer une entreprise. Il est à préciser qu’avec le concours d’un expert-comptable en ligne, l’entrepreneur vit réellement la pratique des notions enseignées durant ledit stage. Par ailleurs, les frais du stage sont remboursés si l’entrepreneur réussit à immatriculer son entreprise dans les 6 mois qui suivent ;
une vérification de ses qualifications : le statut d’artisan est défini par un diplôme qui prouve la qualité réelle de l’apprentissage reçu. C’est pour cette raison qu’il est demandé au futur dirigeant de produire son diplôme (CAP, BEP, ou tout autre titre équivalent).

Ainsi, en plus des formalités classiques requises pour la création d’une entreprise, ici, l’entrepreneur se doit également de produire des pièces. Il est à noter qu’avec un expert-comptable, l’artisan professionnel est déjà préparé en amont pour passer à tous les tests. En effet, cet expert lui explique les différentes phases ainsi que les résultats qu’il pourrait obtenir.

Bon à savoir : le RCS et le RM sont remplacés par le Registre National des Entreprises (RNE) à partir du 1er janvier 2023.

Quel régime de TVA pour l’immatriculation d’une entreprise ?

Pour finaliser les démarches d’immatriculation de l’entreprise, l’entrepreneur choisit un régime de TVA afin de le mettre sur la déclaration de création. Il est à noter que les options prises dans ce cadre ne sont nullement influencées par la forme juridique choisie au préalable.

Cela dit, il y a 3 régimes TVA parmi lesquels le choix se fait généralement :

franchise en base : pour être éligible à ce régime, l’entreprise doit avoir un chiffre d’affaires qui n’excède pas 85 800 euros. Cette somme ne tient compte que des livraisons de biens, des ventes à emporter ou à consommer sur place. Il est à noter que ce régime de TVA présente plusieurs seuils à ne pas dépasser. Par ailleurs, une entreprise assujettie à la franchise de base n’a plus besoin de faire des dépôts de déclaration ;
régime du réel normal : plus ouvert, il n’est spécifié ici aucun seuil ni limite de chiffre d’affaires ;
régime du réel simplifié.

Pour finir, le choix d’un régime de TVA est un rôle normalement dévolu à l’expert-comptable en ligne. En effet, avec sa connaissance du secteur fiscal, il est l’allié idéal pour aider l’entrepreneur à choisir le régime TVA qui convient à l’entreprise immatriculée.

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