Le rôle de l’expert-comptable en ligne pour la rédaction des statuts juridiques

Pour créer une entreprise, les entrepreneurs doivent accomplir différentes démarches légales, dont plusieurs qui concernent les statuts. En effet, ils doivent choisir le meilleur statut pour leur société en tenant compte de nombreux éléments, avant de procéder à leur rédaction. L’expert-comptable en ligne est le spécialiste vers qui ils peuvent se tourner pour trouver des informations fiables.

Alors, à quoi correspondent les statuts ? Pourquoi sont-ils si importants au moment de créer une entreprise ? Sont-ils obligatoires et qu’impliquent-ils au niveau du régime fiscal ? Votre expert-comptable en ligne répond à toutes les questions que vous vous posez concernant les statuts juridiques des entreprises.

Présentation des statuts juridiques d’une entreprise par un expert-comptable

Au moment de créer une entreprise, les entrepreneurs doivent nécessairement se poser des questions concernant les statuts juridiques d’entreprise. Sont-ils obligatoires ? À quoi servent-ils ? Voici autant d’éléments à prendre en compte lors de la préparation d’un projet de création d’entreprise.

Définition du statut juridique d’une entreprise

Par définition, le statut juridique d’une entreprise désigne le cadre juridique légal dans lequel l’entreprise peut exister et développer son activité. Également appelé forme juridique, le statut juridique détermine les règles de fonctionnement de la société d’un point de vue :

• juridique ;
• commercial ;
• social ;
• fiscal. 

Il s’agit d’un ensemble de textes utilisés pour encadrer l’organisation et le fonctionnement des entreprises. Les statuts juridiques sont donc rédigés lors de la création d’une entreprise.

C’est même une étape fondamentale de la création d’une société, puisqu’il s’agit de déterminer toutes les règles de la future entreprise. En effet, c’est une fois que les statuts ont été signés par l’entrepreneur, et les associés ou actionnaires le cas échéant, que l’entreprise acquiert une existence juridique.

Les statuts sont-ils obligatoires lors de la création d’une entreprise ?

Si les statuts représentent un acte juridique obligatoire, ce n’est pas le cas pour tous les types d’entreprises. Selon la forme choisie pour l’entreprise, l’entrepreneur indépendant n’aura pas l’obligation d’en rédiger. Ainsi, voici les deux formes pour lesquelles il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts : 

• la micro-entreprise ;
• l’entreprise individuelle.

Pour toutes les autres formes d’entreprises, les entrepreneurs doivent rédiger des statuts.

Liste des différents statuts juridiques d’entreprise

Plusieurs formes d’entreprises ont été mises au point afin que chaque entrepreneur puisse choisir celle qui correspond le mieux à son projet. L’accompagnement personnalisé de l’expert-comptable en ligne permet d’analyser les avantages et les inconvénients de chaque statut :

• la micro-entreprise ;
• l’entreprise individuelle, EI ;
• la société à responsabilité limitée, SARL ;
• la société par actions simplifiée, SAS ;
• la société anonyme, SA ;
• la société par actions simplifiée unipersonnelle, SASU ;
• l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, EURL.

L’impact du statut juridique dans le fonctionnement de l’entreprise

Le choix d’un statut détermine la forme de la société et entraîne également des conséquences dans sa gestion et son fonctionnement. Ils représentent un véritable enjeu au moment de créer son entreprise.

Régime fiscal et régime social des statuts juridiques

Le choix du régime fiscal et celui du régime social représentent un autre point sur lequel il faut prêter attention lors de la création d’une société. Les entrepreneurs peuvent opter pour différents régimes fiscaux. En réalité, il existe trois options différentes :

• le régime de la micro-entreprise ;
• l’impôt sur le revenu, IR ;
• l’impôt sur les sociétés, IS.

L’impôt sur le revenu est recommandé lorsque les bénéfices sont peu élevés, car il s’agit d’un impôt progressif, calculé selon un barème fractionné en tranches d’imposition. Concernant l’impôt sur les sociétés, il s’agit d’un régime plus avantageux en cas de bénéfices élevés.

Selon le type de société créée, certains régimes sont imposés. Par exemple, pour une EURL, c’est l’impôt sur le revenu qui est proposé. Au contraire, l’impôt sur les sociétés est privilégié pour les SA, SASU ou SAS.

Enfin, pour le régime fiscal de la micro-entreprise, l’entrepreneur indépendant peut faire le choix :

• d’une imposition sur le chiffre d’affaires ;
• d’un versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Mais quel est le meilleur choix ? Qu’implique concrètement une imposition sur le chiffre d’affaires ou le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ? Un spécialiste de la comptabilité est un partenaire idéal pour déterminer le meilleur régime fiscal. Il communique également toutes les explications nécessaires concernant le régime social.

Comment bien choisir le statut juridique de son entreprise ?

Pour bien choisir le statut de son entreprise, il faut commencer par être bien entouré. En effet, demander l’aide d’un cabinet d’expertise comptable permet de découvrir l’ensemble des possibilités, ainsi que leurs avantages et leurs inconvénients.

Pour affiner le choix, l’expert-comptable en ligne analyse d’autres éléments, comme :

• l’apport personnel ;
• le montant de l’investissement ;
• le nombre d’associés ;
• la nature de l’activité ;
• la situation personnelle du dirigeant ;
• etc.

C’est grâce à une vision globale que l’expert-comptable est en mesure de bien conseiller l’entrepreneur indépendant.

Rédaction des statuts juridiques : les conseils d’un expert-comptable en ligne

Lorsque les statuts sont définis, il convient de les faire rédiger par une personne compétente. Lors de la rédaction, les mentions obligatoires des statuts juridiques ne doivent pas être oubliées.

Qui peut rédiger les statuts juridiques d’une société ?

Les statuts peuvent être rédigés par différentes personnes. Il faut savoir que cette rédaction engage la responsabilité et doit donc être confiée à des personnes disposant des capacités professionnelles suffisantes.

Tout d’abord, l’entrepreneur indépendant peut lui-même se charger de cette mission. Il doit pour cela s’assurer de maîtriser certains aspects juridiques afin de ne pas commettre d’erreurs.

L’entrepreneur peut également confier cette mission à son expert-comptable en ligne. Ce dernier travaille en étroite collaboration avec des juristes au sein de son cabinet. De plus, grâce à des échanges réguliers par téléphone, mail ou visioconférence, il connaît parfaitement le projet de création de l’entrepreneur. Il a même parfois réalisé le business plan ou le prévisionnel.

Si le greffe du tribunal de commerce relève des anomalies dans les statuts juridiques, il peut décider de refuser l’immatriculation de la société. Parce qu’il ne s’agit pas d’un acte anodin, il est donc conseillé de faire appel à un juriste professionnel, membre d’un cabinet d’expertise comptable.

Les mentions obligatoires à faire figurer sur les statuts juridiques

Entre mentions obligatoires et mentions facultatives, la rédaction des statuts est strictement réglementée. Voici par exemple la liste des mentions obligatoires :

• la dénomination sociale ;
• la forme juridique ;
• l’adresse du siège social ;
• les apports des associés ou actionnaires ;
• le montant du capital social de la société ;
• l’objet social ;
• la durée de vie.

L’objet social correspond à une synthèse des principales activités de l’entreprise.

Concernant les informations complémentaires, elles concernent les règles de prise de décision, la désignation du gérant ou encore la répartition des parts sociales entre les associés.

En confiant la rédaction de ce document officiel à un cabinet d’expertise comptable, l’entrepreneur indépendant est certain de disposer de statuts officiels et conformes à la législation. De plus, aucune omission ne pourra perturber le fonctionnement de son entreprise.

Est-il possible de modifier les statuts juridiques d’une entreprise ?

Parce qu’une société connaît des évolutions au cours de sa vie, il est tout à fait possible de modifier ses statuts juridiques. Voici des exemples de changements qui peuvent imposer une modification :

• un déménagement et un changement de l’adresse du siège social ;
• une nouvelle dénomination sociale ;
• une nouvelle forme juridique ;
• une nouvelle organisation ;
• etc.

Pour savoir comment réaliser l’une de ces modifications, il faut se référer à la forme de la société. En effet, en fonction de la forme juridique de l’entreprise, les conditions de modifications varient. Elles peuvent être inscrites dans les statuts ou faire l’objet d’un vote lors d’une assemblée générale extraordinaire, ou AGE.

En résumé, l’expert-comptable en ligne se tient à la disposition des entrepreneurs indépendants pour les aider à choisir les statuts adaptés à leur situation et à leur activité. En tant que spécialiste, il se charge également de les rédiger.

Nous vous recommandons ces autres pages :

• Création d’entreprise et expert-comptable en ligne : quels avantages ?
• Le rôle de l’expert-comptable en ligne dans le choix du statut
• Capital social : les conseils de l’expert-comptable en ligne
• Expert-comptable en ligne et publication de l’annonce légale de création d’entreprise
• L’inscription de l’entreprise au RM ou RCS par l’expert-comptable en ligne