Le régime mini réel de TVA interprété par un expert-comptable

Bien que le régime mini réel de TVA soit l’une des options les plus avantageuses en termes d’imposition, il n’est pas connu. En effet, il a été pensé tout dernièrement pour alléger certaines entreprises d’une trop grande imposition TVA qui pourrait asphyxier leur croissance.

Malheureusement, les entrepreneurs n’ont généralement pas toutes les informations sur les différents choix de régime de TVA qu’ils ont à portée. Une négligence qui a, en fin de compte, une grande répercussion sur l’entreprise car rappelons que c’est selon les règles et les modalités de calcul de ces différents régimes qu’une société est imposée.

Découvrez les explications d’un expert-comptable sur le régime mini-réel de TVA. Pour être plus explicite, trouvez ici toutes les informations importantes sur ce régime d’imposition. Notamment, les entreprises qui y sont éligibles, les avantages qu’il octroie et le processus pour qu’une société y soit assujettie.

Le régime mini réel de TVA : explication d'un expert-comptable-1

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Qu’est-ce que le mini réel de TVA ?

Le régime du mini réel de TVA est une option particulière qui permet à une entreprise assujettie (par choix) au régime réel normal de conserver l’imposition de ses bénéfices par le régime réel simplifié. Pour explication, il est à rappeler que durant le processus de création d’une entreprise, l’entrepreneur doit décider de sa base d’imposition fiscale. Il en existe trois :

le régime normal d’imposition (RN) pour les sociétés avec un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 818 000 € ou 247 000 € selon le secteur d’activité de chaque entreprise ;
le régime réel simplifié (RSI) pour les entreprises qui font un chiffre d’affaires (CA) moins élevé. Dans la pratique, leurs CA hors taxe sont entre 176 200 € et 818 000 € ou 72 600 € et 247 000 € suivant le domaine où exercent les sociétés ;
le régime de la micro entreprise qui prend en charge l’imposition des micro entreprises et des activités des auto-entrepreneurs.

Cela dit, il est à noter qu’une entreprise de plein droit soumise au RSI peut opter pour le régime normal (RN). Cependant, une telle option soumet automatiquement ses bénéfices de la société aux modalités d’imposition du RN. Il revient alors au service financier de l’entreprise en question de tenir une comptabilité complète avec des formalités fiscales conséquentes.

C’est d’ailleurs pour éviter ce basculement que le régime mini réel de TVA a été créé. Il permet aux entreprises désirant opter pour le RN de conserver le régime simplifié d’imposition du RSI au niveau de leurs bénéfices.

Quelles sont les entreprises éligibles au régime mini réel de TVA ?

Les modalités d’éligibilité pour le régime mini réel de TVA sont identiques à celles du régime TVA réel normal. De fait, il est accessible à toute entreprise ou société :

les petites structures ;
les SARL, SASU ;
les activités ou entreprises de revente.

Il y a tout de même une exception. Ce régime n’est pas du tout recommandé pour les auto-entrepreneurs. En effet, les activités d’un auto-entrepreneur sont de l’ordre de l’impôt sur le revenu du professionnel. Toutefois, il lui reste possible de choisir le régime TVA réel normal en lieu et place de celui pour les micro-entreprises.

Pourquoi opter pour le régime mini réel de TVA ?

En règle générale, les obligations comptables d’une entreprise soumise au RN sont très précises et strictes. Dans les faits, l’entreprise assujettie doit :

utiliser des pièces justificatives pour chaque transaction ;
enregistrer de manière logique et chronologique les différents mouvements qui affectent son patrimoine ;
procéder à un inventaire au moins une fois tous les 12 mois ;
établir les comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et des annexes ;
avoir un livre journal et un grand livre pour le suivi de sa comptabilité.

Tous ces points sont essentiels pour l’établissement de la déclaration fiscale annuelle.

Or, tel n’est pas le cas pour les modalités du RSI. Une entreprise qui y est soumise présente juste une comptabilité classique composée du bilan, du compte de résultats et des annexes. De plus, elle bénéficie de dispositions particulières pour alléger ces obligations comptables.

Par conséquent, l’option pour le régime mini réel de TVA est nettement avantageuse pour les petites entreprises. Surtout, celles en crédit de TVA. En effet, grâce aux modalités plus simples et plus souples, elles récupèrent rapidement leur crédit de TVA mensuel, tout en profitant des avantages du RSI en matière d’imposition des bénéfices.

Par ailleurs, l’une des conditions du régime mini réel de TVA est de déclarer mensuellement ou trimestriellement la taxe à valeur ajoutée de la société. Cette déclaration s’appuie sur la réalité de l’activité de l’entreprise. Ce qui lui permet d’éviter la régulation brusque et massive de son activité fiscale.

Il faut aussi préciser que le mini réel de TVA est une lucarne qui permet à l’entreprise en crédit de TVA d’améliorer sa trésorerie. Pour y parvenir, il lui suffit de faire des demandes fréquentes de remboursements. Pour information, lesdits remboursements sont des processus très faciles à compléter dans le régime mini réel.

Comment opter pour le régime mini réel de TVA ?

Le processus à suivre par l’entreprise qui désire être assujettie au régime mini réel de TVA diffère selon le moment où le choix de cette option est fait.

Option choisie à la création de la société

Si l’entrepreneur, le dirigeant ou le porteur d’idée opte pour ce régime avant même l’existence légale de la société, il lui suffit de signifier son choix sur :

le formulaire M0 pour les sociétés en devenir ;
le formulaire P0 pour les entreprises individuelles.

Il est à noter que cette précision s’opère dans le cadre réservé aux options fiscales désirées par le demandeur.

Option prise après la procédure de création de l’entreprise

Ici, l’entreprise est déjà créée. Elle fonctionne déjà et exerce dans le secteur d’activité qui est sien. Dans de telles conditions, il est conseillé d’envoyer, en courrier recommandé avec accusé de réception, une lettre au service des impôts des entreprises pour leur signifier la décision de changer de régime. Une fois fait, la nouvelle option prend effet suivant les conditions suivantes :

entreprise assujettie au régime réel simplifié : du 1er janvier de l’année au cours de laquelle elle est choisie, si le courrier est déposé avant la date limite de dépôt de la déclaration annuelle CA 12 et du 1er janvier de l’année suivante, si l’envoi du courrier recommandé s’est fait après cette date. Lorsque l’envoi de la lettre est effective, la société a l’obligation de faire le dépôt d’une déclaration récapitulative de toutes les opérations réalisées par l’entreprise durant les mois précédents de l’année en cours ;
entreprise en franchise TVA : le premier jour du mois de l’envoi du recommandé.

Comment se fait la déclaration de la TVA au régime mini réel

Normalement, la déclaration de la TVA au niveau du mini réel est pareille à celle du régime du réel normal. Ainsi, lorsqu’une entreprise opte pour le régime mini réel, elle est dans l’obligation de procéder au dépôt mensuel de sa déclaration de TVA dénommée CA3.

Il est à noter que la déclaration peut être trimestrielle quand le montant ne dépasse pas le montant de 4 000 euros.

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