Le statut de la SASU : quels sont les avantages et inconvénients ?
Toute société possède des statuts qui permettent de définir des règles de fonctionnement dans l’entreprise. Cela permet de fournir un cadre lors de la création de la société applicable durant toute sa vie. C’est un peu comme la fiche signalétique dont dépendraient les grandes orientations du fonctionnement de l’entreprise. Ainsi, selon les statuts inscrits, un entrepreneur peut anticiper un mode de fonctionnement selon son activité ou son projet (dans le cas d’une création ou d’une reprise d’entreprise).
Nous allons explorer et exposer ensemble ce que sont les statuts en général, afin de mieux comprendre leurs utilités respectives. Une fois que les statuts n’auront plus de secrets pour nous, nous pourrons alors mieux observer les différents choix possibles pour les entrepreneurs indépendants. Parmi ces derniers, le statut de la SASU retiendra notre attention. Nous serons alors à même de développer les avantages et inconvénients de cette forme juridique d’entreprise.
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Parlez-en avec nos experts !Le statut définit toute entreprise ou société
Comme vu précédemment, le statut d’une entreprise ou d’une société définit ce qu’elle est au regard des tiers qui la composent comme de ceux qui interagissent avec elle :
- le dirigeant (le président généralement) ainsi que des salariés le cas échéant ;
- les partenaires commerciaux (client et fournisseurs) ;
- les autorités concernées (centre des impôts, Guichet unique, greffe du tribunal de commerce, CCI, chambre des métiers, Urssaf, etc.).
Selon le statut, les organismes ne communiqueront pas de la même manière et certaines relations ne dépendent que des statuts de l’entreprise ou de la société concernée. Par exemple, pour un même montant de rémunération du président, de l’associé ou du dirigeant légal (qui peuvent être souvent une seule et même personne), l’imposition de cette rémunération variera selon les statuts retenus par l’entreprise ou la société en question.
Le statut est donc comme la « fiche signalétique » de l’entreprise. En outre, il implique la rédaction d’un document propre à la forme juridique de l’entreprise que l’on appelle également les statuts juridiques de la société. Ces derniers définissent les relations ainsi que les contraintes du mode de fonctionnement pendant la durée de vie de l’entreprise. Mais ils doivent également contenir de nombreuses autres informations très factuelles et obligatoires telles que :
- la forme juridique en cadrant leur validité (SAS, SASU, EURL, SARL, etc.) ;
- l’objet social (activité principale de l’entreprise) ;
- la raison sociale (nom donné à l’entreprise ou à la société) ;
- le montant du capital social (fonds propres en apports d’associé) ;
- etc.
Les statuts doivent donc obéir à des obligations de mentions obligatoires et, une fois rédigés, ils accompagnent le dossier de création d’entreprise ou de société auprès de l’organisme compétent (Guichet unique remplaçant les CFE depuis le 1er janvier 2023).
Entrepreneur indépendant ou réunion d’associés
Lors de la création d’une entreprise, il faut déterminer si la personne qui crée l’activité sera seule ou s’il s’agit de plusieurs associés. Dans le cas de la création d’une entreprise à associé unique, ce dernier sera considéré comme représentant légal de l’entreprise. Dans le cas de plusieurs associés (au minimum 2 personnes), un représentant devra être désigné. Ce ne sera pas nécessairement le gérant (qui peut être un associé autre ou même un simple salarié selon les statuts retenus).
En fonction du nombre d’associés, qui peuvent être des associés physiques ou des personnes morales (autre entreprise ou société), on peut avoir intérêt à choisir un statut ou un autre. Certaines formes juridiques ne peuvent définir que des entreprises avec un seul associé (SASU, EURL), d’autres ne sont faites que pour des sociétés regroupant plusieurs personnes (morales ou physiques) telles que la SARL ou la SAS.
La forme juridique de la SASU
La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une société commerciale s’adressant à un entrepreneur seul qui ne souhaite pas se mettre en entreprise individuelle. C’est donc un travailleur indépendant qui opte pour la création d’une personne morale par actions au travers de laquelle il exercera son activité.
Les avantages de la SASU
La SASU présente des avantages de souplesse évidents pour un entrepreneur visant une certaine souplesse tout en distinguant ses biens personnels de ceux de l’entreprise.
- Le président d’une SASU (qui n’est pas nécessairement l’associé unique) peut bénéficier d’une rémunération relevant du régime général de la Sécurité sociale et bénéficier du régime de protection lié (exception faite des cotisations à l’assurance chômage).
- Outre les mentions légales obligatoires (montant capital social, durée de vie de la société, etc.), les règles de fonctionnement sont inscrites librement par l’associé unique (ou avec le président lorsqu’il est distinct).
- Aucune procédure d’agrément n’est requise pour la prise de décisions (gestion et fonctionnement, cession des actions, etc.) qui ne dépendent plus que de l’associé unique.
- Une protection du patrimoine personnel de l’associé unique. La dette sociale de la société n’est donc limitée qu’au montant de l’apport en capital dans la SASU. Attention, cela ne reste vrai que tant que l’associé unique n’est pas reconnu coupable de faute de gestion.
- L’associé unique peut opter pour l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Il peut ainsi parfois bénéficier d’un effet de réduction de son impôt sur le revenu lorsque la société réalise des pertes.
- Le versement des dividendes sur le bénéfice est possible à un taux plus avantageux que les cotisations sociales d’un salarié (30 % dans le cas du PFU).
Les inconvénients de la SASU
Comme toute chose, un avantage peut cacher un inconvénient. Un projet de SASU impose donc à tout entrepreneur de s’interroger avec son expert-comptable sur les inconvénients de ce statut de société par actions simplifiée unipersonnelle.
- La rédaction des statuts est précisément l’affaire de spécialiste. Il faut être très vigilant à ce qu’on y inscrit, car cela va perdurer dans le fonctionnement de la société à venir. Par ailleurs, l’inscription d’une SASU sera plus lourde administrativement parlant, car il y’a de nombreuses démarches à effectuer. Il est de la responsabilité de l’entrepreneur de faire appel à un expert-comptable qui saura l’accompagner sur son projet. Le coût de création sera donc un peu plus élevé, mais l’enjeu le justifie amplement.
- L’impôt sur le revenu (précité) est une option pouvant séduire certains profils précis y trouvant ainsi un moyen de défiscaliser leurs revenus. Toutefois, cette option est réduite dans le temps (cinq ans maximum) et est soumise à d’autres conditions.
- L’avantageux régime de protection sociale pour le président (qui peut être salarié) induit un coût important en cotisations sociales (environ 65 % du salaire net).
- Bien que personne ne souhaite créer une société pour la fermer, cela arrive malheureusement. Or, les démarches de fermeture d’une SASU sont plus lourdes que d’autres formes juridiques. Par exemple, il existe une procédure de dissolution avant la procédure de liquidation. Ce sont autant de documents à remplir et de frais à payer.
Pour conclure, choisir le statut de la SASU peut se révéler être une option payante. Il faut savoir peser le pour et le contre et surtout avoir une vision claire des objectifs recherchés. L’accompagnement d’un expert-comptable professionnel permettra de dessiner les contours d’un tel projet et confirmera (ou infirmera) la pertinence d’une création de SASU.
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