Qui publie l’annonce légale de création d’entreprise ?
La rédaction d’une annonce légale de création d’entreprise (sociétés commerciales ou civiles) peut être réalisée par l’entrepreneur lui-même ou déléguée à un professionnel, en la personne d’un expert-comptable en ligne, pour gagner du temps. C’est également la meilleure façon de s’assurer que le texte contient toutes les mentions obligatoires et qu’il respecte les règles qui président à la rédaction d’un tel acte.
La prochaine étape est la publication de l’annonce légale de création d’entreprise. Deux options se présentent à l’entrepreneur ou à l’expert-comptable mandaté par le dirigeant d’entreprise : une publication au format papier ou une publication au format numérique. Dans les deux cas, il faut recourir à un support habilité à publier les annonces légales (SHAL), notamment les journaux d’annonces légales (JAL) et les services de presse en ligne (SPEL).
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Prendre rendez-vousLes différents formats d’annonces légales de création d’entreprise
La publication d’une annonce légale de création d’entreprise (SCI, SARL, SASU, SAS, EURL, etc.) est longtemps restée limitée au format papier en raison du cadre réglementaire strict encadrant ce type d’acte. Ce choix se justifie également par son mode de calcul à la ligne ainsi que son rôle dans les formalités juridiques des entreprises. Cependant, la pratique a évolué. Désormais, une annonce légale de création d’entreprise peut être publiée au format numérique.
Publier des annonces légales de création d’entreprise au format papier
C’est le moyen classique de publication d’annonces légales de création d’entreprise. L’annonce paraît dans un JAL choisi à la date définie au moment de sa rédaction. Il y a une liste exhaustive des JAL par département français. Elle est publiée chaque année par un arrêté préfectoral. Le véritable défi consiste à sélectionner le bon JAL. À ce jour, il en existe plus de 600 habilités en France. Les critères géographiques sont à prendre en compte, de même que les coûts, qui varient d’un JAL à un autre.
Par ailleurs, le journal doit paraître depuis plus de 6 mois et à minima de façon hebdomadaire pour être considéré comme apte à publier une annonce légale de création d’entreprise. Sa spécialité importe peu, à moins que le but de l’annonce légale est d’informer un secteur professionnel en particulier. L’avantage pour le dirigeant d’entreprise, c’est qu’il peut posséder une preuve matérielle de la parution de l’annonce en achetant le journal.
Publier des annonces légales de création d’entreprise au format numérique
Cette pratique est plus récente. Elle s’est cependant développée ces dernières années, au point d’être totalement entrée dans les habitudes des dirigeants d’entreprise. De nombreux pays ont dû repenser leur process pour s’adapter à la numérisation de l’ensemble de l’économie. C’est le cas en France, où les Greffes des Tribunaux de commerce acceptent de plus en plus les annonces légales de création d’entreprise publiées en ligne, ce qui n’était pas forcément le cas il y a encore quelques années.
La publication est assurée soit par une plateforme de commande d’annonces légales soit par un service de presse en ligne (SPEL). Le procédé est assez simple et rapide. Il suffit de remplir un formulaire. Les plateformes en ligne proposent même une liste des JAL compétents pour publier l’annonce. Plus besoin d’effectuer une recherche. L’autre avantage, c’est qu’il est possible de suivre l’évolution de l’annonce directement sur le site en question, du moment où la demande est formulée, jusqu’à la parution et à la mise en ligne de l’annonce.
Les journaux d’annonces légales (JAL)
Les JAL sont les supports les plus anciens utilisés pour la publication d’annonces légales de création d’entreprise. Ce sont en fait des journaux d’information spécialisés dans diverses matières et qui ont reçu une habilitation spéciale par le Ministère de la Culture et de la Communication, pour partager des informations sur la vie des sociétés ou des personnes physiques d’une localité ou d’une région. Cette habilitation est délivrée selon des critères précis édictés par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales. Outre le fait de respecter certaines obligations comme diffuser le titre dans le département ou au moins d’y disposer une édition locale et exister depuis plus de 6 mois, le JAL doit publier un nombre maximum d’annonces légales, inférieur à la moitié des contenus publiés.
La publication d’annonces légales de création d’entreprise par un JAL, du ressort du siège social de l’entreprise, est réalisée au format papier. Cela permet de conserver une version physique de l’annonce dans les archives de l’entreprise. La publication de l’annonce légale de création d’entreprise est suivie de la délivrance d’une attestation de parution. C’est une pièce importante du dossier de création d’entreprise. Si elle vient à manquer, il y a de fortes chances que le Greffe du Tribunal de commerce rejette la demande. Cette attestation de parution peut être délivrée instantanément si la procédure a été effectuée en ligne pour faciliter les formalités légales afférentes. L’administration judiciaire est sensibilisée à ce type de pratique et n’exige plus dorénavant un extrait papier original.
Les services de presse en ligne (SPEL)
Depuis 2020, la réglementation sur les annonces légales a totalement changé. Des supports numériques se sont ajoutés aux supports papier traditionnels pour la publication d’annonces légales. Cette évolution figure parmi les mesures de la loi Pacte. Ainsi, les textes législatifs qui encadrent la publication d’annonces légales de création d’entreprise ont ouvert les habilitations aux SPEL. Il s’agit en fait de sites internet d’information, à savoir :
- les versions en ligne de journaux nationaux, régionaux ou locaux imprimés ;
- les journaux web disponibles uniquement sur la toile.
Il faut dire également que certains éditeurs des métiers du chiffre et du droit ont développé des sites internet pour répondre à cette évolution. À l’instar des JAL, les SPEL doivent être habilités par le Ministère de la Culture et de la Communication pour être mesure de publier des annonces légales de création d’entreprise. Les critères d’habilitation sont les mêmes pour tous les SHAL. Ainsi, un SPEL doit répondre aux caractéristiques suivantes :
- être diffusé dans le département : les chiffres sont spécifiques à chaque département et doivent atteindre le minimum fixé par décret ;
- être reconnu comme parution de presse par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) ;
- proposer des actualités générales, judiciaires ou techniques sur la vie du département depuis au minimum 6 mois, sur une base au moins hebdomadaire : le journal ne doit donc pas proposer uniquement des annonces et des publicités ;
- justifier d’un niveau d’audience atteignant un minimum nécessaire : pour une SPEL, on prend en considération le nombre de pages vues au lieu du nombre d’exemplaires papier vendus. Le site internet doit ainsi prouver un nombre de visites hebdomadaire en recourant aux services d’un organisme certifié.
Après la publication en ligne de l’annonce légale de création d’entreprise, le requérant reçoit presque instantanément un témoin de publication numérique, l’équivalent numérique d’une attestation de parution papier. C’est un fichier au format PDF sur lequel se trouve la reproduction de votre annonce légale ainsi que toutes les informations sur le site internet chargé de la publication. Il contient également un QR code qui permet d’accéder directement à l’annonce publiée en ligne. Le document est valide et accepté par tous les Greffes des tribunaux de commerce et les centres de formalité des entreprises (CFE).
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2023, les entreprises sont directement enregistrées au registre nationale des entreprises (RNE) qui remplace les CFE.
En conclusion, une annonce légale de création d’entreprise est publiée au format papier si l’entreprise ne fait pas le choix d’une solution totalement dématérialisée. Le prix n’est pas le même. Sur les sites internet, les tarifs sont plus bas. Une publication assistée garantie en fait un nombre minimal de lignes tout en assurant une certaine cohérence du texte de l’annonce.
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