Pourquoi faut-il contacter un expert-comptable pour rédiger l’annonce légale ?

Selon la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, publier une annonce légale de création d’entreprise est une obligation. Le respect de cette obligation est vérifié par le Greffe du Tribunal de commerce. D’autres formalités nécessitent la publication d’une annonce légale par une société commerciale (SAS, SARL, EURL, etc.) ou civile (SCI, SCM, etc.) : changement de siège social, cession de parts sociales, modification du montant du capital social, changement d’objet social, changement de nom, etc.

Si la publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales (JAL) est une obligation légale, les mentions obligatoires sont également déterminées légalement. Elles sont fixées par décret selon les formalités concernées. L’entrepreneur ou le professionnel peut se charger lui-même de la rédaction d’une annonce légale. Il existe sur internet de nombreux modèles pour s’inspirer. Cependant, il y a des avantages à en déléguer la rédaction à un expert-comptable.

L’expert-comptable minimise les risques d’erreur

Pour être valide, une annonce légale doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, notamment :

• la dénomination (ou raison sociale) et le sigle de la société ;
• la forme juridique ;
• le montant du capital social ;
• l’adresse du siège social ;
• la ville du Registre du Commerce et les sociétés auprès desquelles aura lieu l’immatriculation.

Pour les sociétés par actions (SA), d’autres informations doivent figurer comme :

• les conditions d’admission aux assemblées des actionnaires ;
• les conditions d’exercice du droit de vote.

Les apports en nature et en numéraire peuvent également apparaître dans l’annonce. Il faut savoir que selon l’objet de l’avis et éventuellement le statut juridique de l’entreprise, certaines informations sont tenues de figurer dans le texte. Dans le cas contraire, il y a des risques que le Greffe du Tribunal de commerce, qui reçoit l’attestation de parution au JAL, rejette le dossier. Idem si l’avis contient des fautes ou des erreurs, notamment :

• une faute d’orthographe sur le nom d’un associé ou du Commissaire aux Comptes ;
• une erreur sur la date de l’évènement ;
• une erreur dans le numéro de l’adresse du siège ;
• une faute de saisie.

Auquel cas l’officier peut aussi appliquer une sanction avec pour motif : « information publique erronée ». Pour cela, il est recommandé de :

• relire l’annonce légale avant de valider sa publication ;
• faire relire l’avis au Greffe avant publication, car certaines instances ont des spécificités locales.

Si l’annonce légale n’est pas tout à fait au point, il faudra agir rapidement en republiant un avis rectificatif (en cas d’erreur) ou un avis additif (en cas d’omission). Il faut connaître les règles qui président à la rédaction d’une annonce légale rectificative ou d’un additif.

Une annonce légale rectificative doit contenir les mentions suivantes :

• le nom du JAL de parution de l’annonce erronée avec la date et/ou le numéro de l’édition ;
• le numéro de référence de l’annonce parue ;
• la date de publication de l’annonce légale erronée ;
• la dénomination sociale de la société ;
• la modification à réaliser.

Dans le cas d’un additif, les mentions qui doivent obligatoirement figurer sont :

• le nom et le numéro du JAL de parution de l’annonce incomplète ;
• le numéro de référence de l’annonce parue ;
• la date de publication de l’annonce légale incomplète ;
• la dénomination sociale de la société ;
• le complément d’information à apporter.

En plus de contenir des mentions obligatoires, d’être exempte de fautes et de ne faire l’objet d’aucune omission, une annonce légale doit être rédigée en respectant un certain formalisme. Pour ce type d’acte, il faut effectivement utiliser un vocabulaire spécifique et s’assurer de délivrer des informations entières et transparentes. En général, des sites en ligne proposent une aide à la rédaction d’annonces légales, mais également d’avis rectificatifs ou d’additifs. Cependant, il apparaît plus judicieux de faire rédiger un tel acte par un professionnel en la personne d’un expert-comptable afin de minimiser les risques d’erreurs.

L’expert-comptable fait gagner du temps

Certes, une annonce légale peut être rédigée par l’entrepreneur lui-même. Elle est ainsi réalisée de façon traditionnelle, au format papier, ou générée directement en ligne. De nombreux sites proposent ce type de services pour simplifier la tâche aux dirigeants d’entreprise, car c’est un exercice qui requiert des connaissances en matière procédurale et une bonne dose de concentration. En ligne, on devrait donc en théorie passer moins de temps pour rédiger une annonce légale. Sauf que, dans la pratique, ce n’est pas toujours le cas. Entre la charge de travail imposée en raison du nombre plus ou moins important d’informations qui doit apparaître sur l’acte, selon le type de formalité, et de l’attention à accorder à chaque détail pour ne pas commettre d’erreur ou un oubli, on peut y passer pas mal de temps.

Ce temps peut être mieux investi en déléguant la gestion des formalités administratives liées à la rédaction d’une annonce légale à un expert-comptable. L’entrepreneur peut ainsi se consacrer au développement de son activité pour rentabiliser son investissement de départ. Au même titre qu’un avocat en droit des affaires ou un notaire, un expert-comptable est en mesure d’apporter son aide dans les différentes étapes de la publication d’une annonce légale. Ainsi, en dehors de la rédaction de l’acte, le professionnel :

• sélectionne le support habilité à publier les annonces légales (SHAL) et lui transmet le texte de l’annonce ;
• négocie le devis de parution avec le SHAL ;
• réceptionne l’avis de parution et veille à son archivage au Registre du commerce et des sociétés (RCS) par le responsable de la constitution du dossier de demande d’immatriculation ou de modification.

Ainsi, un expert-comptable offre un service complet. En tant que mandataire du chef d’entreprise, il est également en mesure d’assumer la responsabilité du dépôt du dossier contenant l’attestation de parution auprès du Greffe du Tribunal de commerce au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ou en ligne sur le site dédié.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2023, les entreprises sont directement enregistrées au registre nationale des entreprises (RNE) qui remplace les CFE.

L’aide apportée par l’expert-comptable n’est pas que juridique. Il peut intervenir dans tous les domaines de la vie d’une société.

L’expert-comptable propose d’autres prestations

Un expert-comptable peut être mandaté par un entrepreneur pour rédiger une annonce légale. En tant que professionnel, il met ainsi tout en œuvre pour que le texte de l’annonce soit rédigé dans les règles de l’art en respectant toutes les conditions de forme et de fond selon le type de formalité à rendre public. C’est avantageux pour l’entrepreneur d’autant plus qu’un expert-comptable possède des compétences pluridisciplinaires. En effet, en dehors du domaine juridique où ce professionnel propose des prestations de rédaction d’annonces légales ou de rédaction/modification de statuts, il est compétent dans plusieurs domaines notamment comptable, fiscal, social, et parfois dans la gestion du patrimoine. Ainsi, le dirigeant d’entreprise peut solliciter ses services pour accomplir un certain nombre de tâches administratives.

Par exemple, l’expert-comptable gère les obligations comptables et fiscales auxquelles l’entreprise est soumise en lien avec son statut juridique. Certes, ces formalités peuvent être effectuées par l’entrepreneur lui-même, mais il est plus judicieux de confier les démarches à un professionnel de la comptabilité. Il possède un savoir-faire en la matière qui le rend presque incontournable dans de nombreux contextes. Externaliser sa comptabilité nécessite cependant un certain investissement. Les TPE et autres PME peuvent contacter un expert-comptable en ligne pour profiter de services à moindre coût. Au final, l’entreprise y gagne plus en confiant à ce dernier la responsabilité de la gestion des tâches chronophages qui lui coûtent aussi bien en temps qu’en argent.

Concrètement, les tâches auxquelles peut être soumis un expert-comptable sont :

• l’établissement du bulletin de paie et des déclarations y afférentes ;
• la gestion des temps de travail, des congés et reconstitution des carrières ;
• la gestion de la formation professionnelle continue ;
• l’application de la législation et de la réglementation du travail ;
• l’aide au recrutement (définition des besoins, conduite d’entretiens, validation des aptitudes et compétences, etc.) et à l’embauche (déclaration unique d’embauche, affiliation aux caisses, etc.) ;
• l’établissement du bilan économique et social.

L’expert-comptable propose également des services de conseil en organisation sociale et dans bien d’autres domaines. L’offre d’accompagnement sur-mesure aux entreprises permet de soutenir leur croissance.

Nous vous recommandons ces autres pages :

• Création d’entreprise : qu’est-ce que l’annonce légale ?
• Où publier l’annonce légale de création d’entreprise ?
• Combien coûte une annonce légale de création chez un expert-comptable ?