Choix du régime fiscal selon une EI ou EIRL

La création et la gestion d’une entreprise nécessitent de recourir à certaines procédures administratives importantes qui y vont de son intérêt. Au milieu de ces procédures, l’entreprise doit faire face à des formalités nécessaires à remplir, comme la déclaration des TVA, les impôts ou le type de régime fiscal qui lui convient.

À propos du régime fiscal, il dépend du statut juridique sur lequel l’entreprise fonctionne. Le choix du régime fiscal a des conséquences sur le statut juridique de l’entreprise. De ce fait, il représente un élément important à considérer lors de la création d’une entreprise.

Découvrez le type de régime fiscal adapté à votre entreprise selon qu’elle est une EI, anciennement EIRL.

Statut juridique : les caractéristiques d’une EI ou EIRL

Le statut juridique constitue la base d’une entreprise. Lors de la création d’une entreprise, il existe deux statuts juridiques à prendre en compte au cours des diverses formalités : l’EI (l’entreprise individuelle) et l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Malgré la ressemblance de leurs acronymes, ils présentent des caractéristiques aussi bien communes que distinctes.

Par ailleurs, l’EI et l’EIRL ne représentent désormais qu’un seul et unique statut juridique. En effet, depuis la mise à jour de la loi n°2022-172 du 14 février 2022, l’EI devient le nouveau statut juridique unique à considérer lors de la création d’une entreprise. Il remplace le statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée depuis le 15 mai 2022.

Caractéristiques d’une EI

L’entreprise individuelle représente la forme simple d’une entreprise et offre la possibilité à toute personne à l’âge de la maturité de créer une entreprise tout en étant un entrepreneur individuel. Le statut de l’EI s’adapte aussi bien aux entreprises qui mènent des activités artisanales, commerciales ou encore industrielles.

Grâce à ce statut juridique, les démarches dans la création d’une entreprise deviennent plus simples et rapides sans un investissement de départ exigé. L’entrepreneur individuel travaille sans associé et est libre de prendre lui seul les décisions de son entreprise. Le statut de l’entreprise individuelle permet également de faire le choix du régime fiscal de la micro-entreprise.

Il a l’avantage de restreindre les obligations comptables à la mise à jour de quelques documents comme le livre inventaire et le livre journal.

Caractéristiques d’une EIRL

Le statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée permet de créer une entreprise qui limite les responsabilités financières de l’entrepreneur. Il faut noter que de statut de l’EIRL est issu du croisement de l’EI et de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Contrairement à l’entreprise individuelle, les démarches de création de l’EIRL s’avèrent longues et complexes.

Par contre, il a pour avantage principal d’offrir une meilleure protection quant au patrimoine personnel en le séparant du patrimoine professionnel. La protection des biens personnels limite le remboursement des créanciers uniquement au moyen du patrimoine affecté de l’activité.

Le régime fiscal selon le statut juridique d’EI ou EIRL

Le régime fiscal fait référence au régime d’imposition et au type d’imposition auxquels une entreprise doit faire face. L’entrepreneur choisit un régime fiscal en tenant compte du statut juridique de son entreprise et de son chiffre d’affaires. Il est important de préciser que plusieurs éléments peuvent influencer l’option du régime fiscal d’une entreprise.

Le type d’imposition

Il s’agit du type d’impôt dont l’entreprise a le devoir de s’acquitter selon son statut juridique. On distingue deux types d’imposition : l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. Le prélèvement de l’impôt sur les sociétés se fait sur la base des bénéfices annuels des entreprises avec une différence concernant le taux auquel elles sont soumises.

L’impôt sur les sociétés concerne à la base les sociétés sur les capitaux, les sociétés anonymes (SA) par exemple. L’impôt sur le revenu concerne les entreprises individuelles et aussi bien que celles à responsabilité limitée. À ce niveau, c’est l’entrepreneur qui est directement imposé.

Le régime d’imposition

Le régime d’imposition regroupe les règles qui régissent les taxes sur les bénéfices d’une entreprise et l’application de la TVA. Le régime d’imposition dépend du chiffre d’affaires, des déclarations fiscales et du résultat bilan comptable de l’entreprise. On distingue quatre régimes d’imposition :

• le régime de la micro-entreprise qui se décline en deux types de régime d’imposition pour les micro-entreprises : le régime micro-BIC et le régime micro-BNC ;
• le régime réel normal basé sur d’importantes exigences comptables ;
• le régime réel simplifié avec lequel les exigences comptables sont réduites et simplifiées ;
• le régime de la déclaration contrôlée.

Imposition de l’EI

En tant qu’entreprise individuelle, l’entrepreneur est soumis au régime de l’impôt sur le revenu par défaut. Ce qui signifie que ce dernier est imposé sur ses revenus selon le type d’activité menée. Cela dépend de la catégorie des bénéfices individuels et commerciaux (BIC) pour les entreprises commerciales ou artisanales et de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les entreprises libérales.

Toutefois, l’entrepreneur peut opter pour :

• le régime de la micro-entreprise ;
• le régime réel normal, lorsque le chiffre d’affaires correspondant à l’activité exercée est dépassé ;
• le régime réel simplifié, lorsque le chiffre d’affaires hors taxe ne dépasse pas par exemple 270 000 euros pour une activité de prestation de services.

Le chef d’entreprise peut, néanmoins, faire le choix du régime de l’impôt sur les sociétés avec le statut d’entrepreneur individuel. Le passage du régime de l’impôt sur le revenu au régime d’impôt sur les sociétés se fait à travers une demande adressée aux services des impôts par courrier simple ou par recommandation.

Imposition de l’EIRL

Le régime fiscal de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée est le même que celui de l’entreprise individuelle concernant l’imposition sur le revenu. Cependant, le statut juridique de l’EIRL permet d’opter pour le régime d’impôt sur les sociétés. Ce choix s’avère bénéfique lorsque l’entreprise commence à faire d’importants bénéfices.

Il est donc possible pour une EIRL de passer du régime de l’impôt sur le revenu (IR) au régime de l’impôt sur les sociétés (IS), privilège impossible pour une entreprise individuelle. Malgré cela, il est à souligner que le régime fiscal de l’EIRL n’existe plus depuis le 15 février 2022. Il s’agit désormais du régime fiscal de l’impôt sur le revenu de l’EI, entré en vigueur le 15 mai 2022.

Chaque régime fiscal présente des avantages et des inconvénients. Le choix du régime fiscal dépend des différentes attentes et des besoins de l’entrepreneur selon le statut juridique de son entreprise.

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