Impacts du statut sur le statut social du gérant

Plusieurs possibilités sont disponibles à propos du statut social d’un dirigeant d’entreprise. Dans un projet de création d’entreprise, tout comme le statut juridique, le choix du statut social revêt une importance capitale. Il s’agit, en effet, d’une problématique délicate à laquelle tout entrepreneur fait face.

Selon le statut juridique de l’entreprise, les conséquences liées au choix du statut social du gérant sont non négligeables et décisives pour l’avenir de la société. Il est important de considérer le rôle de l’expert-comptable en ligne dans le choix du statut. Découvrez les avantages et les inconvénients liés au statut social du gérant en fonction du statut juridique de l’entreprise.

Avantages et inconvénients du statut de TNS du dirigeant

Encore appelé travailleur indépendant, le gérant ayant le statut de travailleur non salarié (TNS) est rattaché au régime général de la sécurité sociale en remplacement du régime social des indépendants (RSI) depuis 2020. Plusieurs caractéristiques permettent de faire une étude des avantages et des inconvénients du statut TNS du gérant.

Les avantages

Le statut du travailleur non salarié est avantageux en ce sens qu’il permet au dirigeant de bénéficier d’une protection sociale moins coûteuse. Puisque ce dernier est sans fiche de paie, sa rémunération n’est pas considérée comme étant un salaire. La valeur de ses cotisations sociales correspond à près de la moitié du paiement ayant permis l’affiliation au régime général de la sécurité sociale.

Par ailleurs, le dirigeant au statut TNS bénéficie du régime maladie de base tout en profitant d’un taux de remboursement au même titre que les salariés rattachés au régime général. Pour jouir d’une couverture maladie aussi complète que celle des salariés, ils ont la possibilité de souscrire à des contrats d’assurance pour s’assurer une protection complémentaire à la carte au moyen des cotisations sociales de base.

Il faut noter également que ce statut permet de payer, en début d’activité, un faible montant de cotisations sociales. Les charges sociales qui incombent au gérant lui sont réduites à près de 45 % à partir de sa rémunération nette.

Les inconvénients

Malgré ses avantages, le statut du travailleur indépendant comporte plusieurs inconvénients. Parmi les plus importants, on retient qu’en souscrivant à des contrats de protection complémentaires, la protection sociale peut revenir plus coûteuse au dirigeant TNS. En cas d’accidents de travail et de maladies, le dirigeant est dédommagé sans bénéficier d’aucune couverture contre ces risques.

Avant de bénéficier de son droit aux allocations journalières, le travailleur indépendant doit être affilié au régime général de sécurité sociale depuis au moins un an. En outre, le TNS est contraint au paiement des cotisations sociales minimales, même en l’absence de rémunération. Contrairement aux régularisations des salariés, le système de cotisation des TNS apparaît plus complexe et peut être à la base de divers problèmes.

Avantages et inconvénients du statut d’assimilé salarié

Le statut d’assimilé salarié est le second statut social auquel peut prétendre le dirigeant d’une entreprise. Ce statut est directement affilié au régime général de sécurité sociale. À l’instar du statut du travailleur indépendant, le statut d’assimilé salarié dispose de nombreux avantages, plus que d’inconvénients.

Les avantages

Le statut d’assimilé salarié permet au dirigeant de bénéficier d’une rémunération sous la forme d’un salaire. Le système de cotisation de ce statut est plus simple que celui des cotisations des travailleurs indépendants. La simplification de ce système épargne le dirigeant au statut d’assimilé salarié de toutes cotisations sociales sur les parts sociales détenues, qui ne concernent que le dirigeant TNS.

Par ailleurs, ce statut offre la possibilité au dirigeant de bénéficier d’une retraite réservée aux cadres tout en accédant à une pension de retraite selon le pourcentage des parts de sa rémunération annuelle. Grâce à l’affiliation au régime général, il bénéficie d’une meilleure protection sociale et le droit aux différentes prestations malgré un court délai d’affiliation.

Les inconvénients

Bien que ce statut offre une protection sociale plus complète, elle s’avère plus coûteuse. Avant d’accéder à une couverture sociale liée au droit d’assurance chômage, le dirigeant doit souscrire à des contrats d’assurance complémentaires. Si le système de cotisation est plus simple grâce à ce statut, la gestion de la paie quant à elle devient plus difficile lors de l’établissement des déclarations de cotisations et des bulletins de paie.

Statut social en fonction du statut de l’entreprise

Le statut social d’un dirigeant d’entreprise dépend du statut juridique de son entreprise et du pourcentage de sa rémunération. Ainsi, le dirigeant bénéficie du statut social de travailleur non salarié ou du statut d’assimilé salarié, selon que la société est une entreprise individuelle, une SARL, une SAS, une SA ou une SNC. En fonction de sa qualification, le dirigeant peut porter le nom de gérant, président, directeur, associé ou non associé.

L’entreprise individuelle

La fin de l’EIRL en 2022 marque l’entreprise individuelle comme unique statut juridique. Le dirigeant d’une entreprise individuelle porte le titre de dirigeant et on lui attribue le statut de TNS. Il dépend de la sécurité sociale des indépendants.

Le gérant d’une SARL

Un ou plusieurs gérants peuvent s’occuper de la gestion d’une société à responsabilité limitée (SARL). Elle peut toutefois impliquer ou non des associés dans sa gestion. Il existe trois types de gérance en fonction du statut social du dirigeant :

• la gérance majoritaire : on attribue aux gérants majoritaires des SARL le statut de travailleurs indépendants ;
• la gérance minoritaire ;
• la gérance égalitaire.

Quant aux gérants minoritaires et égalitaires, on leur attribue le statut d’assimilé salarié en affiliation au régime général de la sécurité sociale.

Les SAS

Dans une société anonyme simplifiée (SAS), il est obligatoire de nommer un président qui devient le représentant légal de la société. En tant que dirigeant, le président d’une SAS porte le statut d’un assimilé salarié. Son statut social est affilié au régime général de sécurité sociale et il est exempté du droit à l’assurance chômage.

La SA

Dans une société anonyme (SA), on attribue au président et au directeur général qui composent le conseil d’administration, le statut d’assimilés salariés. C’est également le cas du président du conseil de surveillance ainsi que les membres du directoire, affiliés au régime de sécurité sociale.

La SNC

Dans une société au nom collectif (SNC), chaque associé porte le titre de commerçant et est directement affilié au statut de travailleur indépendant en tant que gérant associé. Par contre, un gérant non associé à une SNC porte le statut social de travailleur salarié affilié au régime général de sécurité sociale.

Afin de bénéficier de cette affiliation, il est dans l’obligation de verser une rémunération. Mais dans le cas où le gérant non associé à une SNC ne perçoit aucune rémunération, ce dernier est libre de ne pas être affilié au régime de sécurité sociale.

Plusieurs critères sont à considérer dans le choix du statut social du gérant en matière de coût, de paiement des cotisations et des droits liés aux couvertures sociales. Pour mieux être accompagné dans ce projet, il est conseillé de se référer à un expert-comptable selon le statut juridique de son entreprise.

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