Les mentions obligatoires des statuts juridiques d’entreprise
Pour tout entrepreneur indépendant comme pour tout ensemble de personnes constituant une personne morale de type société, la rédaction de statuts est obligatoire. Le Code du commerce est limpide et énumère l’ensemble des mentions qui doivent apparaître dans les statuts juridiques d’entreprise de toute personne morale (société). Par ailleurs, l’immatriculation réussie d’une entreprise au registre national des entreprises (RNE) dépend également de la bonne rédaction des statuts.
À cette fin, l’intérêt de l’expert-comptable en ligne prend tout son sens concernant la rédaction de ces statuts. En effet, il est de la responsabilité du ou des entrepreneurs de veiller à ce que l’ensemble des clauses apparaissent comme exigées par le Code du commerce. Ce sont donc des formalités précises qui nécessitent un savoir-faire et une expertise professionnelle.
Dans un premier, découvrons ensemble ce que sont les statuts et en quoi il est important de les rédiger correctement lors d’une création d’entreprise. Ensuite, nous pourrons approfondir les règles qu’ils définissent pour la gestion et le fonctionnement légal et social des sociétés et des entreprises. Ainsi, nous énumérerons l’ensemble des mentions obligatoires pour bien appréhender les limites juridiques des activités de tout business naissant.
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Parlons-en !Les statuts : la fiche signalétique de l’entreprise
Toute entreprise ou société qui naît sous une forme juridique de personne morale (SARL, SAS, SASU, EURL, etc.) doit faire l’objet de la rédaction de statuts juridiques. Pour rappel, une société sous la forme d’une personne morale est une entreprise qui existe par elle-même et non par la seule aliénation à une personne physique. À ce titre, la société possède des mentions sociales qui lui sont propres et n’appartiennent qu’à elle :
- un nom qui la représente ;
- une date de création précise ;
- la nature de son activité (son objet social) ;
- la répartition des apports et parts sociales entre associés (y compris dans le cas de l’associé unique) ;
- etc.
Chaque clause est importante et contribue à bien identifier la société ainsi que son mode de gouvernance. C’est donc comme une fiche signalétique ou une carte d’identité élaborée qui va permettre de considérer l’entreprise comme une personne à part entière. Elle peut donc exister indépendamment de son ou ses créateurs (qui sont donc des associés propriétaires de parts sociales qui peuvent être cédées ou vendues à d’autres personnes physiques).
Un ensemble de mentions obligatoires dans les statuts d’entreprise
Une fois que l’on comprend ce qu’est une personne morale pour une société et que l’on intègre l’importance (et le caractère obligatoire) de rédiger des statuts, il faut alors s’intéresser au contenu de ces derniers.
La durée de vie de la société
Comme toute entité économique définie, une entreprise naît et disparaît (liquidation, cessation, absorption, etc.). Il faut donc lui déterminer une durée de vie dès sa création. Au maximum, cette durée de vie peut être de 99 ans, mais bien évidemment, si la société existe toujours à la fin de cette période, un renouvellement des statuts permet de repartir pour une durée de vie supplémentaire de 99 ans maximum, etc.
Il appartient donc aux associés ou à l’associé unique de déterminer cette durée de vie théorique. Ce n’est qu’un chiffre qui permet de donner un cadre et non de déterminer l’avenir de l’entreprise, bien évidemment.
L’objet social de la société
L’objet social, c’est la nature de l’activité de la société. Il peut être unique ou pluriel selon l’ensemble des activités projetées ou effectuées par la société au moment de sa création (transport de marchandises pour compte d’autrui, achat et vente de véhicules motorisés, prestations de service de nettoyage pour particuliers et entreprises, etc.).
Cela regroupe donc l’ensemble des actions commerciales (ou de production) que la société souhaite réaliser et ce pour quoi elle a été créée. Par ailleurs, cela permet de :
- déterminer la responsabilité pénale engagée auprès de la société ;
- déterminer le code NAF de l’entreprise délivré par l’INSEE ;
- définir les règles spécifiques liées à l’activité envisagée ;
- etc.
La dénomination sociale de la société
Cela consiste à nommer la société, lui attribuer une identification. Pour faire simple, il peut s’agir du nom de marque comme Renault, Printemps, Ikea, etc.
Cette dénomination sociale doit être libre d’inscription au moment de la rédaction des statuts pour toute entreprise ayant la même activité. Le registre national des entreprises est disponible pour s’assurer de cela. Par ailleurs, la dénomination sociale sera donc la mention obligatoire et légale à la rédaction des devis et factures, des courriers officiels, des bulletins de paie, etc.
La forme juridique retenue par la société
La forme juridique récapitule le choix du ou des associés pour effectuer l’activité de la société. Il en existe de nombreuses (SARL, SAS, SASU, EURL, SNC, etc.). Le choix de la forme retenue dépend de plusieurs facteurs (nombre d’associés, montant du capital social, responsabilité limitée aux apports ou non, etc.). Il est important de bien réfléchir en amont de la rédaction des statuts à la forme juridique souhaitée. Ce choix a de multiples impacts qu’il faut savoir anticiper sous peine de fragiliser le fonctionnement de l’entreprise. Il faut donc peser les avantages et inconvénients de chaque forme juridique possible en fonction du projet envisagé.
Qu’il s’agisse d’un entrepreneur indépendant sous forme de société unipersonnelle (SASU, EURL, etc.) ou de plusieurs associés, sous forme de SARL ou de SAS par exemple, les droits ne seront pas les mêmes et les formes juridiques possibles non plus. Par confusion, la forme juridique d’une entreprise est souvent amalgamée avec son « statut » (qui est donc inclus dans les statuts).
Le montant du capital social
Le capital social d’une société constitue ses fonds propres lors de sa création. Cela va lui permettre de posséder ses premiers actifs (immobilisés ou circulants) et donc de pouvoir débuter son activité. Le capital social découle des apports des associés. Ils font donc une cession de ce capital (personnel à chacun à l’origine) vers le compte bancaire de la société qui est désormais le propriétaire légal de la somme reçue. La répartition du capital suit les règles de répartition des apports de chaque associé et permet de déterminer le montant des parts sociales de chacun (dans le cas d’une entreprise unipersonnelle, seul un associé unique fournit ce capital social).
Des minimums peuvent être exigés selon la forme juridique retenue (par exemple, une SA doit avoir au minimum 37 000 € de capital social). Plus le capital sera élevé et plus la société pourra débuter sereinement son activité et accroitre sa crédibilité auprès de ses partenaires (clients, fournisseurs, investisseurs, etc.).
Le siège social de la société
Comme tout un chacun, une entreprise doit avoir une adresse. C’est donc à cet endroit que l’activité principale sera domiciliée. Il est possible de déclarer d’autres lieux et d’autres adresses pour une même entreprise. Dans ce cas, des bureaux secondaires peuvent être déclarés et une nouvelle adresse complémentaire peut donc être inscrite. Toutefois, seule une adresse tient lieu de « principale » et c’est à cet endroit que doit se trouver le gérant en charge de l’activité principale de l’entreprise ainsi que les organes décisionnels de la société (comité de direction ou de surveillance, comptabilité principale, etc.).
D’autres mentions peuvent être décrites comme obligatoires selon la forme juridique retenue (pour les SA, les SAS ou les SARL), mais les six mentions évoquées forment la base commune des mentions obligatoires à toutes les sociétés et entreprises à personnalité morale. Il convient de bien les respecter et les étudier afin de choisir celles qui correspondront au plus proche de l’activité après la rédaction des statuts.
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