Les enjeux du choix des statuts juridiques d’une entreprise
Le choix d’un statut juridique est une étape indispensable et primordiale lors de la création d’une entreprise. Si ce choix est estimé comme étant d’une importance considérable, c’est parce qu’il touche à plusieurs aspects essentiels de l’activité de l’entreprise, ainsi qu’au patrimoine et à la protection sociale du dirigeant.
Toutefois, il existe en France de multiples formes juridiques de sociétés et d’entreprise, si bien qu’il peut être complexe de s’orienter seul vers le statut fiscal apportant le plus de bénéfices pour l’entreprise et l’entrepreneur. C’est pourquoi il est courant de faire appel aux services d’un professionnel avisé, un expert-comptable en l’occurrence pour la rédaction des statuts des entreprises et des sociétés en phase de création, de reprise, ou de changement des statuts.
Nous vous proposons un tour d’horizon des différentes formes juridiques existantes et des enjeux fiscaux, patrimoniaux et stratégiques associés au choix de l’une de ces formes juridiques.
Prêt à créer votre entreprise ?
Parlons-en !Le choix d’un statut juridique : une étape obligatoire
La création d’une entreprise impose donc de choisir un statut juridique pour donner un cadre légal à son activité. Le premier élément à déterminer concerne le choix entre le statut d’entreprise individuelle ou de société, sachant qu’il existe différentes formes de sociétés, présentant chacune des avantages comme des inconvénients.
L’entreprise individuelle
La forme juridique de l’entreprise individuelle est considérée comme celle étant la plus simple et correspondant à l’exercice d’une activité économique en qualité de personne physique en nom propre. Le statut d’entreprise individuelle (EI) présente un premier avantage, qui est celui de la simplification administrative, non seulement au moment de la création de la structure professionnelle, mis également tout au long de sa future gestion.
Cette forme juridique permet également à un entrepreneur porteur d’un projet de démarrer son activité sans nécessiter un important apport financier, puisque l’EI peut se constituer sans capital social minimum. La contrepartie de ces avantages est une prise de risques de l’entrepreneur, qui voit son patrimoine personnel se confondre avec celui de son entreprise. Les éventuelles dettes de l’entreprise doivent être honorées avec le patrimoine personnel du dirigeant.
Il est nécessaire de préciser à ce stade que la forme d’entreprise individuelle qui apportait une notion de sécurité pour le patrimoine des entrepreneurs (séparation entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel), l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), n’existe plus.
La création d’une société
Une société est « une entité juridique formée de plusieurs personnes mettant en commun des biens, des droits, des capitaux ou des services en vue d’un objet que leurs conventions déterminent ». Le statut juridique des sociétés concrétise donc la mise en commun des moyens de plusieurs personnes pour exercer une activité économique, chaque personne pouvant être actionnaire ou associé, en fonction du statut de la société.
Il existe de multiples formes juridiques de sociétés, dont les plus courantes sont les suivantes :
- la société à responsabilité limitée (SARL) : la responsabilité financière des associés est limitée aux montants de leurs apports et le dirigeant peut bénéficier de la couverture sociale d’un salarié ;
- la société unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : mêmes avantages que la SARL sans avoir obligation de s’associer à plusieurs, avec la possibilité de transformer facilement une EURL en SARL ;
- la société anonyme (SA) : ce statut juridique, réservé aux projets de grandes dimensions impose l’association entre 7 personnes au minimum et un capital minimum de départ de 37 000 euros pour sa constitution ;
- la société par actions simplifiées (SAS) : cette forme juridique attire de nombreux entrepreneurs en raison de la liberté de gestion qu’elle autorise entre associés et par le fait que les dirigeants peuvent être considérés comme un salarié, avec la protection du régime général de la Sécurité sociale qui accompagne ce statut de salarié ;
- la société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) : la SASU est constituée par un actionnaire unique qui conserve une gestion libre et flexible de son activité, en contrepartie de démarches et de procédures complexes à maitriser seul, sans l’aide d’un processionnel de la comptabilité et de la fiscalité.
Cette présentation est un résumé qui ne détaille pas tous les aspects de chaque type de statut, mais qui permet de mieux cerner les enjeux personnels et professionnels qui accompagnent obligatoirement la création d’entreprises. Quels sont exactement ces enjeux et risques liés aux statuts juridiques et comment opter pour un statut en particulier, en dehors des cas les plus évidents ?
Des enjeux patrimoniaux, fiscaux, sociaux et stratégiques
La protection du patrimoine personnel du créateur d’une entreprise est un enjeu majeur qui doit être évalué avec la plus grande des attentions. En effet, comme nous l’avons brièvement évoqué précédemment, le choix d’un statut juridique peut tout changer en matière de patrimoine personnel.
La protection du patrimoine personnel
L’entreprise individuelle, forme juridique qui attire par sa simplicité de création, expose les entrepreneurs à l’obligation d’engager leur patrimoine personnel en cas de défaillance financière de l’entreprise. En d’autres termes, si l’entreprise fait faillite, les créanciers peuvent engager des poursuites judiciaires pour saisir et vendre les biens du dirigeant pour récupérer les sommes dues.
L’entreprise individuelle présente donc un risque dans le cas d’une activité nécessitant d’importants frais fixes (location de locaux, achat de véhicules professionnels, nombreux salariés, etc.). Dans ce cas, la SARL et sa limitation de la responsabilité aux apports de constitution de la société, semble une solution plus adaptée, permettant de séparer le patrimoine personnel de celui de l’entreprise. En revanche, pour une personne seule, exerçant par exemple dans le secteur des services avec des frais quotidiens limités, l’EI reste une excellente alternative.
Le choix du statut juridique conditionne également l’apport d’un capital minimum ou pas, ainsi que, pour la création de sociétés, l’organisation du partage du capital entre les associés, sous forme d’actions ou de parts sociales du capital initial.
Le régime social du dirigeant
Les statuts juridiques impactent également le régime social auquel le dirigeant d’une entreprise ou les dirigeants d’une société sont rattachés, à savoir le régime général des salariés ou le régime des travailleurs indépendants. Ce dernier régime se différencie par des cotisations moins élevées en contrepartie d’une couverture sociale réduite, obligeant généralement à contracter une couverture complémentaire individuelle.
Statut fiscal de l’entreprise et impôt
Le statut juridique d’une entreprise ouvre les portes de certains statuts fiscaux, mais ferme celles d’autres possibilités. En effet, les résultats financiers des entreprises et des sociétés peuvent être imposés selon le régime de l’IR (impôt sur le revenu) ou de l’IS (impôt sur les sociétés), avec pour chacun un paiement de l’impôt et de la TVA prenant une forme différente de droit fiscal.
Le calcul du régime fiscal présentant le plus d’avantages ne peut se faire sans une évaluation très précise et fiable du chiffre d’affaires prévisionnel, soulignant une nouvelle fois l’importance de bénéficier des qualifications professionnelles d’un expert-comptable pour établir des simulations pertinentes sur l’ampleur et les caractéristiques de l’activité de chaque projet.
Un choix stratégique
La création d’une société constituée de plusieurs associés soulève également le sujet de la gouvernance, de la prise de décisions ou de nouveaux investissements, qui sont des aspects hautement stratégiques pour toute activité commerciale.
Ainsi, l’établissement des statuts juridiques permet d’organiser en amont la gestion de la gouvernance, qui peut être laissée à l’initiative personnelle de l’entrepreneur, à des décisions collégiales prises entre les associés ou en assemblée générale pour les sociétés de grande envergure.
Nous vous recommandons ces autres pages :
- Statuts juridiques d’entreprise : qu’est-ce que c’est ?
- Quelles sont les mentions obligatoires des statuts juridiques ?
