Quels sont les statuts possibles pour un indépendant ?
Lors de la création d’une entreprise, il existe différents statuts possibles pour se lancer en freelance. Quand vient ce moment, l’expert-comptable en ligne joue un rôle important dans le choix du statut. En effet, ce professionnel vous aide à déterminer quel statut est le plus adapté à votre projet. C’est d’autant plus important que les différences entre EI, EIRL, SASU, EURL ou micro-entreprise sont parfois subtiles.
Zoom sur les différents statuts possibles pour un indépendant.
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Parlons-en !Le statut d’EI ou EIRL
L’EI (Entreprise Individuelle) et l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) ne sont qu’un seul et même statut juridique. Parmi tout ce qu’il faut savoir sur le statut de l’EI et de l’EIRL, il est important de souligner que depuis le 14 février 2022, il n’est plus possible de créer une EIRL. En effet, dès le 15 mai 2022, un nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur pour la création d’une entreprise individuelle.
La protection du patrimoine personnel
À l’origine, la principale différence entre les deux statuts résidait dans la protection du patrimoine personnel. Celui-ci était protégé uniquement dans le cas d’une EIRL. Depuis cette nouvelle loi du 14 février 2022, tous les dirigeants d’entreprises individuelles voient leurs biens personnels protégés. En cas de saisie, seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle peuvent être retirés, sauf si l’entrepreneur a renoncé à la séparation de ses patrimoines.
La création d’entreprise
L’EI et l’EIRL n’étant pas des sociétés commerciales, ces structures sont assez simples à immatriculer. Il faut simplement présenter un justificatif d’identité et un formulaire P0 ou P EIRL. Concernant l’EIRL en particulier, la responsabilité limitée du dirigeant impliquait la constitution et la déclaration d’un patrimoine dédié à l’activité professionnelle.
Le dépôt des comptes annuels
Le dépôt des comptes annuels n’est pas obligatoire pour une entreprise individuelle. En revanche, si vous aviez choisi le statut juridique d’EURL, vous étiez alors tenus de déposer les comptes annuels tous les ans auprès du greffe du tribunal de commerce.
Le régime fiscal
L’entreprise individuelle n’a aucune imposition au niveau de l’entreprise. C’est le dirigeant qui est directement soumis au régime de l’impôt sur le revenu. S’il est commerçant ou artisan, il est imposable sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC). En revanche, s’il exerce une profession libérale, l’impôt porte sur les bénéfices non commerciaux (BNC).
Selon son chiffre d’affaires, l’entrepreneur individuel dispose de trois choix d’imposition :
- le régime de la micro-entreprise ;
- le régime réel simplifié ;
- le régime réel normal.
Il en va de même pour les EIRL, mais il leur est également possible d’opter pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés (IS), et ce, à différents moments par simple courrier.
Enfin, depuis le 1er janvier 2018, l’entrepreneur individuel dépend du régime général de l’assurance maladie, de l’assurance retraite et des réseaux URSSAF.
Le statut de la SASU
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une SAS (Société par Actions Simplifiée) dirigée par un seul associé. Quasiment toutes les activités peuvent être exercées au sein d’une SASU. Il y a toutefois quelques exceptions : activités réglementées, assurances, débit de tabac, etc. Quels sont les avantages et inconvénients du statut de la SASU ?
Les avantages du statut de la SASU
Le premier avantage du statut SASU est l’allègement des règles de constitution et de fonctionnement. Elles sont, par exemple, exemptées du rapport de gestion annuel, ainsi que du dépôt du rapport de gestion au tribunal de commerce.
Par ailleurs, la SASU permet de différencier son propre patrimoine et celui de son associé unique. Ainsi, les biens de l’entrepreneur sont mis à l’abri et sa responsabilité financière se limite au montant de ses apports en capital.
La flexibilité de ce statut permet à l’associé une liberté dans l’organisation de sa société. Il peut, par exemple, déléguer certaines décisions au président ou à une autre personne spécialisée.
Enfin, la SASU peut facilement migrer vers une forme pluripersonnelle (SAS). La seule condition réside dans les statuts rédigés à l’origine. Il faut en effet qu’ils soient prévus pour que la société puisse fonctionner à plusieurs associés.
Les inconvénients du statut de la SASU
Il existe également des inconvénients liés au statut de la SASU. Tout d’abord, les formalités de création de la société sont plus complexes que celles pour s’installer individuellement. Il est par exemple nécessaire de rédiger les statuts constitutifs avant de lancer son business. Ces démarches peuvent toutefois être confiées à un professionnel en cas de besoin.
Le second inconvénient est directement lié à la protection sociale coûteuse. Celle-ci a un coût plus élevé en SASU, car le dirigeant est affilié au régime général. Ces cotisations sont en moyenne deux fois plus élevées que pour les dirigeants affiliés à la sécurité sociale des indépendants.
De plus, si la SASU peut choisir l’option de l’impôt sur le revenu, celui-ci est limité à cinq exercices maximum. Une fois ce délai écoulé, la société est automatiquement soumise de nouveau à l’impôt sur les sociétés.
Enfin, la fermeture d’une SASU entraîne des démarches compliquées et coûteuses : une procédure de dissolution puis une liquidation.
Finalement, le statut de la SASU contient des avantages certains grâce à sa simplicité d’application et la sécurité du patrimoine qu’il implique. Ce statut comprend néanmoins quelques inconvénients, notamment en termes de coûts liés à la protection sociale et à l’impôt en vigueur.
Le statut d’EURL
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée (SARL) constituée d’un seul associé. Elle est donc souvent appelée SARL unipersonnelle et suit les mêmes règles qu’une SARL, en ayant un seul et unique associé. Parmi tout ce qu’il y a à savoir sur l’EURL, il est important de revenir sur les modalités de création et le régime fiscal qui lui sont propres.
La création de l’EURL
Lors de la création d’une EURL, la première chose à faire est la rédaction des statuts afin de fixer les règles d’organisation. Ensuite, l’entreprise doit faire l’objet d’une publicité dans un journal habilité. Vient ensuite la déclaration de la création de la société sur le site du guichet unique des formalités des entreprises. Celui-ci transmet alors la déclaration à l’organisme adapté.
Le régime fiscal et social selon l’associé unique
Le régime fiscal de l’entreprise dépend de l’unique associé. Si celui-ci est une personne physique, les bénéfices de l’EURL sont soumis à l’impôt sur le revenu. En revanche, c’est l’impôt sur les sociétés qui opère si l’associé unique est une personne morale.
Concernant le régime social, si l’associé unique exerce la fonction de gérant, il dépend alors de la protection sociale des indépendants. Toutefois, si la gérance est opérée par une autre personne, le dirigeant bénéficie de la même protection sociale que l’ensemble des salariés.
Le statut de micro-entreprise
Une micro-entreprise est avant tout une entreprise individuelle ou une EURL. L’associé unique est une personne physique qui dirige la société et qui a choisi l’impôt sur le revenu. Il est immatriculé à un registre et est soumis à plusieurs conditions :
- c’est un travailleur non-salarié ;
- il bénéficie du régime micro-social ;
- il est soumis au régime fiscal du micro-entrepreneur tout en pouvant opter pour le régime fiscal optionnel du versement fiscal libératoire ;
- il a une activité qui ne dépasse pas certains seuils de chiffre d’affaires.
En effet, le régime de la micro-entreprise est limité par le chiffre d’affaires réalisé. Pour les activités de commerce et de fourniture de logement, le seuil est fixé à 176 200 €. Concernant les activités libérales ou les activités de prestations de services, le maximum est de 72 600 €. Il s’agit là de l’une des grandes limites du statut de micro-entreprise pour un indépendant.
Qu’il s’agisse d’une EI, EIRL, SASU ou EURL, il existe plusieurs statuts possibles pour un auto-entrepreneur. En fonction de l’activité prévue et de l’organisation voulue pour la société, certains sont plus adaptés que d’autres.
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