Le régime fiscal d’une entreprise selon les différents statuts juridiques

Le régime fiscal ou encore l’imposition est le système mis en place par l’administration publique pour prélever une contribution ou une cotisation sociale aux entreprises. Dans les faits, ce prélèvement n’est possible qu’après déclaration de ladite entreprise auprès des institutions publiques habilitées à recevoir les preuves de leur existence. 

Cela dit, précisons que le type d’imposition est directement lié au statut juridique de la société à imposer. En d’autres termes, le statut juridique choisi durant la procédure de création de l’entreprise place directement cette dernière sous un régime fiscal précis. C’est d’ailleurs pour cette raison que le rôle de l’expert-comptable en ligne dans le choix du statut est crucial. 

En effet, habitué aux procédures d’imposition, il a l’expertise nécessaire pour expliquer au promoteur l’influence que peut avoir tel ou tel choix de statut pour son affaire. Découvrez ici l’impact des différents statuts juridiques sur le régime fiscal d’une entreprise. Autrement dit, comment se fait l’imposition de l’entreprise selon le statut juridique choisi ?

L’impôt sur les sociétés dans le régime fiscal 

L’impôt sur les sociétés (IS) dans le régime fiscal d’une entreprise est la taxe prélevée par l’administration publique sur le résultat annuel de ladite entreprise. 

Encore appelé impôt sur les bénéfices, il s’agit d’un prélèvement qui concerne essentiellement les entreprises qui réalisent leur chiffre d’affaires sur le territoire national. En d’autres termes, les bénéfices réalisés par une entreprise en dehors du territoire ne sont pas assujettis à cette taxe.

Par ailleurs, il existe deux types d’IS : 

• l’impôt obligatoire ;
• l’impôt optionnel.

Pour information, la différence entre ces deux types d’IS est intrinsèquement liée à la forme juridique de la société. Ainsi, si une entreprise est assujettie à l’IS obligatoire, c’est forcément parce qu’elle a été créée sous la forme juridique :

• d’une société anonyme (SA) ;
• d’une société à responsabilité limitée (SARL) ;
• d’une société par actions simplifiées (SAS) ;
• d’une société en commandite par actions (SCA)
• d’une société civile ayant une activité industrielle ou commerciale.

Cependant, il est à noter que toutes ces formes d’entreprises peuvent décider d’adopter le régime fiscal de l’impôt sur le revenu. 

L’impôt sur le revenu du gérant 

L’impôt sur le revenu du gérant est une taxe que l’administration publique prélève sur la rémunération d’un dirigeant ou d’un gérant d’entreprise. Généralement, ce type d’imposition est observé dans les entreprises soumises de plein droit à l’IS. 

En effet, le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés ne tient pas compte du salaire perçu par le dirigeant. De ce fait, il est demandé au gérant de procéder chaque année à une déclaration fiscale de ses revenus. C’est d’ailleurs sur cette base fiscale que le prélèvement de l’impôt sur le revenu du gérant sera établi. 

Pour précision, il est à noter que la déclaration fiscale du gérant d’une SARL est liée à sa position dans l’entreprise. En termes plus clairs, lorsque le gérant est : 

• majoritaire dans l’entreprise : il doit déclarer tous les dividendes perçus. Toutefois, il peut bénéficier de la déduction des 10 % offerte aux salariés. De plus, il peut déduire les frais de cotisations ainsi que les frais réels utilisés dans le cadre de son travail. Il lui faut juste apporter un justificatif à ces demandes ;
• considéré comme un salarié : sans parts sociales dans l’entreprise, il a un contrat de travail. Ici, l’administration fiscale leur offre une déduction de 10 % et la possibilité de déduire toutes leurs cotisations avant n’importe quel prélèvement fiscal. 

Pour résumer, l’impôt sur le revenu du gérant concerne les entreprises assujetties au régime fiscal de l’IS. À noter que l’administration fiscale prélève également une taxe sur les revenus du gérant.

Les régimes fiscaux IS et IR : lequel choisir ?

Quel est le meilleur choix entre l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur les revenus (IR) ? L’IS et l’IR sont les deux régimes fiscaux auxquels sont soumises (de plein droit ou par option) les entreprises.

L’impôt sur les sociétés 

Ici, un prélèvement est effectué sur le chiffre d’affaires (charges déductibles non incluses) réalisé par la société durant l’année. Sans oublier que la rémunération perçue par chaque employé (actionnaire et gérant) de l’entreprise réintègre leur foyer fiscal personnel. Le régime de l’impôt sur les sociétés permet à l’administration fiscale de dissocier et de prélever une taxe sur : 

• le chiffre d’affaires de la société  ;
• les revenus de ses exploitants. 

L’impôt sur le revenu 

Contrairement à l’IS, ici, seuls les revenus des associés sont imposables suivant la quote-part dévolue à chacun d’eux. Voilà pourquoi, les entreprises assujetties à l’IR sont considérées comme des « sociétés de personnes ». 

Le régime fiscal BNC

Le régime fiscal BNC ou bénéfices non commerciaux est le système d’imposition prévu pour une catégorie précise de revenus soumis à l’IR. Il est question ici de revenus issus d’activités professionnelles non commerciales, exercées à titre individuel ou par association de plusieurs personnes. 

Il est à préciser qu’il n’y a aucune différence entre le bénéfice réalisé par l’activité et la rémunération dont bénéficie le professionnel. Dans le cas d’espèce, les personnes impliquées dans l’exploitation de l’affaire sont soumises aux obligations du régime fiscal micro BNC.

Le régime fiscal BIC 

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont les revenus gagnés par les personnes physiques qui exploitent une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Ici, à l’instar des BNC, ces revenus sont imposables et soumis à des obligations déclaratives. Dans le cas d’espèce, ce type de revenu est assujetti au régime fiscal micro BIC, réel simplifié ou réel normal. 

La différence entre le régime fiscal BIC et BNC 

La différence entre BIC et BNC se situe essentiellement au niveau du mode de calcul du bénéfice imposable. En effet, pour le BIC, le revenu à imposer est calculé par rapport aux factures de l’entreprise. En termes plus clairs, le calcul s’effectue avec toutes les factures émises, cela, même si elles ne sont pas encore réglées. Ce mode de calcul est appelé comptabilité d’engagement.

En revanche, pour le BNC, le calcul du bénéfice tient compte des factures émises et déjà payées. Tout le contraire du régime BIC. Ici, le mode de calcul est désigné « comptabilité de trésorerie ». 

Régime fiscal de l’entreprise individuelle (EI) — entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) 

Concernant le régime fiscal d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée, il est à noter que depuis le 15 février 2022, ce choix juridique n’existe plus. Il n’y a donc plus que le statut d’entreprise individuelle et dans le cas d’espèce, seuls les revenus de l’entrepreneur sont imposés soit dans la catégorie des :

• BNC, lorsqu’il exerce une profession libérale ; ou
• BIC, s’il est un commerçant ou un artisan.

Régime fiscal du SASU 

Lors de sa création, une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, le régime fiscal du SASU peut être changé plus tard par le dirigeant. Dans les faits, le gérant a le pouvoir d’opter pour l’impôt sur le revenu si les conditions suivantes sont remplies par l’entreprise :

• activités principales commerciales, libérales ou agricoles ; 
• non cotée en bourse ;
• chiffre d’affaires annuel ou bilan total inférieur à 10 millions d’euros ;
• existence légale inférieure à cinq ans. 

Précisons que cette option n’est accessible que pendant cinq ans (cinq exercices comptables).

Régime fiscal de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

De plein droit, le régime fiscal de l’EURL est l’impôt sur les revenus (IR). En effet, lors de la création de l’entreprise, le choix juridique opéré par l’entrepreneur place directement l’affaire sous le régime des sociétés de personne. Cependant, la possibilité est donnée à l’entrepreneur de choisir le régime de l’IS. D’ailleurs, le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés est recommandé lorsque l’EURL est composé d’une seule personne morale.

Nous vous recommandons ces autres pages :

• Quels sont les statuts possibles pour un indépendant ?
• Choix du statut : entreprise individuelle ou société unipersonnelle ?
• Quelles sont les conséquences du statut sur le statut social du gérant ?
• Choix du statut d’entreprise : quels impacts sur la rémunération du gérant ?