SASU : quel régime fiscal choisir ?

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une SAS avec un seul associé. Ce statut juridique est préféré par les entrepreneurs individuels qui souhaitent exercer leur activité en tant que société plutôt qu’en tant que personne. Ce choix est souvent orienté par une fiscalité à deux options et plus avantageuse. En effet, en fonction du statut juridique de l’entreprise, le régime fiscal diffère.

Dans le cadre de la SASU, deux options d’imposition sur les bénéfices existent. Il est ainsi possible de choisir entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu. À la création de l’entreprise, il est donc important d’opter pour le bon régime fiscal en fonction des besoins de la SASU.

L’imposition sur les sociétés

De base, une SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Ce type d’imposition sur les bénéfices est compatible avec le régime normal et le régime simplifié. Par définition, ce sont donc les bénéfices qui sont imposés au nom de la société. Cette première option n’a pas de durée maximale dans le temps. Durant un exercice comptable de 12 mois, et en dessous de 38 120 €, il est possible d’appliquer le taux réduit à 15 % des bénéfices. Au-delà de ce montant, c’est le taux en vigueur de l’IS, soit 25 %, qui est appliqué.

En tant que président du conseil d’administration de la société, le salaire de l’associé unique est imposé par l’impôt sur le revenu (IR). Sa rémunération entre dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est donc déduite du chiffre d’affaires et n’est pas incluse dans les bénéfices imposables au titre de l’IS. S’ils sont distribués, les bénéfices sont doublement imposés, à la fois par l’IS au titre des bénéfices de la société, mais également par l’IR si l’associé est rémunéré en partie grâce à ces dividendes. Concernant les déficits, ils sont reportables sur les exercices suivants et seront donc déduits des bénéfices ultérieurs, sans limitation de durée.

L’impôt sur le revenu

L’associé unique peut également opter pour une seconde option : l’imposition sur ses revenus (IR). Cette demande doit impérativement être réalisée durant le premier trimestre de l’exercice comptable. Néanmoins, il est important de savoir que ce choix n’est valable que pour les cinq premiers exercices comptables de l’entreprise. L’entrepreneur est en droit de revenir à l’IS à tout moment durant ces cinq années. Une fois la période révolue, la société bascule automatiquement à nouveau sur l’imposition sur les sociétés.

Il existe des conditions précises pour choisir l’IR. La SASU doit ainsi :

• être créée depuis moins de 5 ans ;
• avoir un associé unique qui gère les fonctions de direction ;
• ne pas être cotée en Bourse ;
• avoir un effectif de moins de 50 salariés ;
• réaliser moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de bilan annuel ;
• exercer une activité principale industrielle, artisanale, commerciale, agricole ou libérale.

Si toutes ces conditions sont respectées, au lieu de payer l’impôt au niveau de la SASU, l’associé ajoute les bénéfices réalisés par sa société à son revenu imposable. Il existe alors deux types de bénéfices et de régimes pour ce type d’imposition. Tout d’abord, les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), qui concernent les activités commerciales, le régime est alors appelé normal ou simplifié. D’autre part, pour les activités libérales, on parle de Bénéfices Non Commerciaux (BNC), à déclarer selon le régime fiscal en fonction du CA réalisé. En dessous de 72 600 euros, la société bénéficie du régime micro-BNC, en revanche au-delà de ce plafond, la société doit opter pour la déclaration contrôlée.

Le choix de l’impôt sur le revenu permet d’éviter une double imposition. En concentrant l’ensemble des résultats dans le patrimoine de l’actionnaire unique de la SASU, cela évite de cumuler l’IS, au niveau de la société, et l’IR sur ses dividendes perçus. L’associé unique est donc imposé sur ses revenus en fonction des barèmes en vigueur. S’il y a un déficit dans le patrimoine de l’entreprise, celui-ci est déductible du revenu global de l’associé de la SASU. Ils sont ainsi reportables sur les six années suivantes. Concernant les dividendes distribués aux salariés, étant déjà taxés sur l’IR de l’associé unique, ces derniers ne sont pas imposables.

Le régime de la TVA

Parmi les obligations fiscales de la SASU figure la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Cette taxe, considérée comme indirecte, doit être facturée auprès des clients. Elle est ensuite reversée à l’État. Il existe quatre régimes distincts qui définissent la déclaration de la TVA.

1. Le régime de la franchise en base : Il permet l’exonération de la taxe si le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 34 400 € en prestations de services et 85 800 € en activités commerciales.
2. Le régime réel simplifié de la TVA : La SASU est assujettie à la TVA. Ce régime permet donc le versement de deux acomptes de la TVA au cours de l’année. Puis, une régularisation intervient suite à la déclaration annuelle (formulaire CA12). La SASU facture la taxe directement à ses clients. Des plafonds sont fixés à 818 000 € de CA hors taxes pour les activités de ventes de marchandises et la fourniture de logement et à 247 000 € de CA hors taxes pour les autres activités commerciales et non commerciales.
3. Le régime réel normal de la TVA : Il permet de déclarer le montant de la TVA encaissé de manière mensuelle ou trimestrielle. Ce régime est obligatoire si le chiffre d’affaires annuel dépasse 247 000 € en prestations de services et 818 000 € pour les activités commerciales.
4. Le régime du mini réel de la TVA : Il s’agit d’un modèle hybride entre le régime réel simplifié et le régime réel normal. La déclaration s’opère chaque mois ou trimestre, même si les bénéfices restent imposés sous le régime simplifié.

Quel que soit le régime de la TVA, il est possible de la récupérer sur les achats professionnels. Il suffit de déduire le montant de la taxe due auprès de l’État. En cas de surplus, l’administration propose un remboursement ou un crédit TVA. En général, le dirigeant d’une SASU choisit le régime simplifié de la TVA, jusqu’à ce que le chiffre d’affaires de son entreprise dépasse les plafonds et l’oblige à passer en régime réel.

Quelle que soit l’option fiscale choisie, chacune présente des avantages et des inconvénients pour les SASU. Le choix doit donc s’orienter en fonction de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires réalisé par la SASU. Selon ces caractéristiques et en faisant la comparaison des deux types d’imposition, la décision sera plus éclairée. Il est aussi possible de faire appel à un expert-comptable, véritable professionnel dans la comptabilité des entreprises, pour vous donner de précieux conseils afin de guider votre choix.

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Etes-vous sûr de choisir le bon statut juridique ?

Selon les caractéristiques de votre projet entrepreneurial, vos préférences en matière de statut social (et donc de couverture maladie, anticipation de la retraite, etc), vos critères de choix de structure juridique seront naturellement très différents. Encore faut-il bien comprendre l’impact de chacun en matière de fiscalité, charges sociales, etc. Validez vos hypothèses avec un spécialiste de la création d’entreprise vous permet de faire le bon choix et de sécuriser le lancement de votre activité.

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