Définition et contenu des statuts juridiques d’entreprise
Les statuts juridiques d’entreprise sont comme la carte d’identité d’une entreprise ou d’une société. Ils permettent de la définir dans son objet comme dans sa gouvernance, son capital social, etc. Ce sont donc quelques pages qui synthétisent de nombreuses données indispensables et obligatoires afin que la société ou l’entreprise puisse non seulement exister, mais également fonctionner. La rédaction des statuts engage tout entrepreneur, d’où l’intérêt de l’expert-comptable en ligne qui saura accompagner et rédiger un tel document.
Intéressons-nous dans un premier temps à ce qui définit ces statuts comme étant obligatoires. Toute création d’activité n’impose pas toujours la rédaction de statuts. Alors quand cela est-il rendu obligatoire et pour quelles raisons ?
Ensuite, nous pourrons nous intéresser au contenu de ces statuts et à ce qu’ils définissent. Quels sont ses formes et son fond ? Par ailleurs, nous verrons que des statuts possèdent également un cycle de vie qui est corrélé à celui de l’entreprise ou de la société. Un lien structurel les réunit tout au long de leur cycle de vie.
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Parlons-en !Statuts ou statut ?
Commençons par définir une nuance qui bien souvent crée un amalgame dans le langage professionnel courant. En effet, régulièrement, on parle du statut d’une entreprise ou d’une société afin de déterminer sa forme juridique seule. Il existe de nombreuses formes juridiques pouvant définir ce que sont les différents types d’entreprises et de sociétés.
- Les entreprises individuelles sont celles où la personne physique représente et incarne l’activité. Il ne peut pas exister d’activité sans la corrélation de l’entreprise avec son dirigeant physique. Autrefois nommée EIRL (forme juridique disparue depuis le 15 février 2022), l’entreprise individuelle est désormais répandue à chaque entrepreneur qui souhaite s’installer en son nom propre. Elle offre également une possibilité de régime dit « micro » pour certaines configurations (micro-entrepreneur).
- Les entreprises ou sociétés non individuelles regroupent toute création d’activité qui se réalisera sous l’égide d’une personne morale nouvellement créée. Cela veut dire qu’une ou plusieurs personnes physiques peuvent créer une société. Dans le cas d’une personne seule, ce sera une société unipersonnelle (de type SASU ou EURL par exemple). Dans le cas de plusieurs personnes associées, ce sera une société à associés multiples (de type SARL ou SAS par exemple).
Derrière chacune de ces appellations (SASU, EURL, SARL, SAS, SNC, etc.), il y a la création d’une personne morale (la société) qui se supplée à la personne ou aux personnes physiques qui créent l’activité. Cela s’appelle la forme juridique. Mais, par extrapolation, il arrive régulièrement que soit évoqué le terme de « statut d’entreprise » pour désigner cette forme juridique. Souvent interrogé au singulier, ce terme peut donc mener à la confusion. Le statut d’une entreprise peut donc être sa seule forme juridique alors que lorsqu’il est question des statuts de l’entreprise (au pluriel), il est bien fait mention de ce qui nous intéresse présentement.
Les formes juridiques, la rédaction et le dépôt des statuts
Comme vu précédemment, il existe des cas pour lesquels il n’y a pas création d’une personne morale. De fait, seule la personne physique (dirigeant et gérant de fait de l’activité) existe aux yeux des différents partenaires et institutions :
- clients et fournisseurs ;
- banquiers et investisseurs ;
- impôt, URSSAF, autres instances d’État ;
- etc.
Dans ce cas où l’entrepreneur est transparent vis-à-vis de son activité, il doit s’enregistrer auprès des organismes compétents (Guichet unique, chambre des métiers, CCI, etc.). Il déclare également ses bénéfices ainsi que son montant de revenu pour imposition, mais il n’y a pas de création de personne morale. Son régime professionnel est celui d’un entrepreneur individuel et il ne nécessite pas de rédaction de statuts.
En revanche, dès lors que l’entrepreneur est travailleur indépendant sous forme juridique sociale de type société unipersonnelle (SASU, EURL, etc.), ou qu’un ensemble d’associés créent une forme juridique pluri-associés (SAS, SARL, etc.), alors il y a création d’une personne morale et donc rédaction obligatoire des statuts de la société ou de l’entreprise créée.
Ce que sont les statuts d’entreprise
Comme nous avons pu le voir, les statuts d’entreprise sont rendus obligatoires dès lors que la constitution d’une personne morale apparaît. Cela s’explique par le fait que lorsqu’une entreprise existe par elle-même et non pas uniquement au travers d’une personne physique, il faut alors lui donner une existence administrative pour la légitimer. Il faut la nommer, l’identifier, définir son activité, son âge, son ou ses organes décisionnels, etc. Toutes ces notions sont comprises dans les statuts et permettent de mieux comprendre et définir le fonctionnement de l’entité créée.
Les mentions obligatoires
On retrouve donc un ensemble de notions obligatoires imposées par le législateur :
- la dénomination sociale (nom de la société) ;
- la forme juridique (SARL, SAS, EURL, SASU, etc.) ;
- l’adresse du siège social ;
- les apports en capital social (montant, répartition entre associés, etc.), ce qui définira le patrimoine de départ de la société ;
- l’objet social (nature des activités de l’entreprise) ;
- la durée de vie de la société (99 ans maximum qui peuvent être reconduits).
Il y a donc un ensemble de notions obligatoires régissant la rédaction des statuts de toute entreprise ou société créée sous personne morale.
Les mentions complémentaires
Selon la forme juridique retenue, il est également de la responsabilité de l’entrepreneur de rédiger des notions complémentaires :
- les règles de prises de décisions (cela permet de définir les responsabilités des différents associés s’il y en a ou de rendre plus claire la nature des assemblées selon les décisions à prendre) ;
- la répartition des parts sociales entre associés, par exemple, un associé qui effectue un apport en nature (patrimoine) ou en industrie lors de la constitution de la société (ces apports ne sont pas en numéraire et pourtant ils ouvrent droit à des parts sociales, il est donc important de les estimer puis de les consigner) ;
- la désignation du gérant, du dirigeant ou du président (selon la forme juridique retenue) est parfois nécessaire dans la rédaction ;
- etc.
Attention, la notion de mention complémentaire peut s’avérer obligatoire selon la forme juridique retenue. D’autres documents sont parfois également exigés (par exemple, le rapport du commissaire aux apports dans le cas de création avec un important apport en nature).
Rédacteur et récipiendaire légal
Lorsqu’ils répondent aux mentions requises, les statuts peuvent être rédigés par l’entrepreneur (l’aide d’un expert-comptable en ligne est alors vivement conseillée). Un notaire peut également intervenir.
Une fois rédigé, un exemplaire doit être fourni à chaque associé qui doit les signer. Ensuite, ils sont envoyés au registre national des entreprises (RNE) remplaçant le registre du commerce et des sociétés (RCS) depuis le 1er janvier 2023 pour inscription. Une annonce légale doit également officialiser leur dépôt. Ils restent consultables sur simple demande ou par internet, et ce par n’importe qui.
Durée de vie des statuts et cycle de vie de l’entreprise
Comme nous l’avons vu, les statuts définissent l’entreprise ainsi que son mode de fonctionnement. Ils sont donc intrinsèquement liés à cette personne morale qui possède son propre cycle de vie (naissance, expansion, difficultés conjoncturelles ou structurelles, déclin, puis disparition par liquidation).
Durant ce cycle, des éléments peuvent être modifiés :
- modification du capital social ;
- changement d’associés ou de dirigeant ;
- changement d’activité ;
- etc.
Pour faire face aux difficultés rencontrées et afin de s’y adapter au mieux, une société doit parfois effectuer des changements stratégiques qui peuvent appeler la modification des statuts. C’est possible et même normal tant que cela respecte le fond et les formes requises par la loi.
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