Déposer son bilan tous les ans ? Pourvu surtout que cela ne soit pas de sitôt ! Trêve d’humour, en comptabilité il y a régulièrement confusion entre le dépôt des comptes annuels et le dépôt de bilan. Cela se ressemble, mais ce n’est pas du tout pareil. Faisons le point, une bonne fois pour toutes.
Quelques définitions comptables pour y voir plus clair :
1. Le dépôt annuel du bilan (des comptes annuels)
Toutes les sociétés ont l’obligation de déposer leurs comptes une fois par an auprès du Greffe du Tribunal de commerce dont elles dépendent.
Les pièces à fournir pour le dépôt annuel des comptes :
- Le bilan comptable
- Le compte de résultats
- Les annexes
- Les procès verbaux des assemblées générales
On peut donc dire que les sociétés déposent normalement leur bilan au tribunal de commerce tous les ans. Il s’agit donc du « dépôt des comptes annuels », très différent du « dépôt de bilan ».
Le dépôt des comptes annuels permet d’instaurer une certaine transparence financière, gage de confiance et de fluidité dans les échanges économiques.
Les pénalités encourues si l’entreprise ne dépose pas ses comptes :
L’obligation de dépôt des comptes annuels n’est pas toujours respectée par les sociétés qui préfèrent conserver ne pas communiquer leurs résultats. Pourtant, omettre le dépôt annuel des comptes vous rend passible d’amende (jusqu’à 1500 €) et peut engager votre responsabilité.
A noter, depuis janvier 2014, les petites entreprises peuvent opter pour la confidentialité de leurs comptes, ceux-ci restant accessibles aux seules administrations et autorité de contrôle. Les formalités pour obtenir la confidentialité des comptes annuels.
2. Déposer le bilan ou la déclaration de cessation de paiement
Dans la réalité, on « dépose son bilan » lorsque son entreprise est en état de « cessation de paiement », c’est-à-dire lorsqu’elle ne peut plus payer ses dettes. A noter, en amont de cette situation critique, il est parfois possible de bénéficier de la procédure de sauvegarde.
Le dépôt de bilan est donc l’action de déclaration au Tribunal de commerce de son impossibilité de payer ses créanciers.
Le dépôt de bilan s’effectue en renseignant quelques formulaires auprès du greffe du Tribunal de commerce pour déclarer sa situation. Il n’a donc aucun rapport avec le dépôt des comptes annuels, qui normalement doit être réalisé tous les ans.
La procédure du dépôt de bilan est une procédure très simple réalisable en quelques heures auprès du tribunal de commerce.
Le dépôt de bilan donne ensuite lieu soit à la liquidation judiciaire (faillite) ou redressement judiciaire (poursuite de l’activité sous surveillance).
Le conseil de nos experts comptables pour déposer son bilan
Comme vous l’avez compris, vous n’avez pas à vous tromper de procédure. Ne faites pas un dépôt de bilan tous les ans, sauf si vous êtes un très mauvais gestionnaire !
Par contre, n’oubliez pas de déposer vos comptes tous les ans, surtout si vous êtes un bon gestionnaire !
Article publié initialement le 24 septembre 2012
