La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veille à la bonne application de la réglementation, notamment en matière immobilière. Quels sont les résultats de sa dernière enquête ? Au-delà de cela, focus sur les dernières nouveautés en matière d’immobilier qui pourraient vous intéresser…
Professionnels de l’immobilier : des progrès à faire, selon la DGCCRF !
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête sur les professionnels de l’immobilier en 2020. Il en ressort, outre une information précontractuelle et contractuelle à améliorer, de nombreux manquements sur les barèmes des honoraires et sur les informations mentionnées sur les annonces.
Ainsi, sur 1 006 établissements contrôlés, la DGCCRF indique avoir calculé un taux d’anomalie de 62,5 % !
Sortie du carnet d’information du logement
Ces dernières années, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs afin d’améliorer la performance énergétique des logements.
Un outil était toutefois particulièrement attendu : le carnet d’information du logement.
Issu de la loi « Climat et résilience » d’août 2021, ce carnet doit être établi pour chaque logement dont la construction ou les travaux de rénovation affectant la performance énergétique font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée depuis le 1er janvier 2023.
Il doit comprendre certains éléments, que le Gouvernement vient de préciser (liste de matériaux, diagnostic de performance énergétique, etc.).
Les travaux de rénovation d’un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique et qui donnent lieu à la création du carnet d’information ont été également précisés. On retrouve, par exemple, les travaux d’isolation thermique des toitures, les travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur, etc.
Copropriété : est-il possible de vendre des places de stationnement destinées aux visiteurs ?
Le Gouvernement a récemment été interrogé sur la possibilité de soumettre la vente de places de stationnement des copropriétés destinées aux visiteurs à une autorisation du maire.
Sa réponse est négative. Il n’envisage pas d’évolution réglementaire à ce sujet, car cela risquerait d’empêcher le syndicat des copropriétaires ou un copropriétaire de céder son lot.
Source :
- Résultat d’enquête de la DGCCRF du 8 décembre 2022 : « Contrôle des professionnels de l’immobilier »
- Décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 relatif au carnet d’information du logement
- Arrêté du 27 décembre 2022 relatif au carnet d’information du logement
- Réponse ministérielle Causse du 3 janvier 2023, Assemblée nationale, n° 3087 : « Vente de places de stationnement destinées aux visiteurs »
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