Agriculteurs : des évolutions juridiques à connaître

Focus sur les aides couplées

Pour la campagne 2023, afin d’améliorer la compétitivité des filières agricoles concernées ainsi que leur durabilité, les aides couplées au revenu suivantes sont mises en place dans le cadre de la PAC (politique agricole commune) :

• une aide ovine de base dans les départements métropolitains, hors Corse ;
• une aide ovine complémentaire pour les élevages détenus par de nouveaux producteurs dans les départements métropolitains, hors Corse ;
• une aide caprine dans les départements métropolitains, hors Corse ;
• une aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements métropolitains, hors Corse ;
• une aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique ;
• une aide aux petits ruminants en Corse ;
• une aide aux bovins de plus de 16 mois en Corse.

Le cadre juridique pour l’octroi des aides, les contrôles et les sanctions a également été fixé. Notez que le cas échéant, un agriculteur pourra faire valoir un droit à l’erreur, toutes conditions remplies.

Par ailleurs, notez que la procédure de télédéclaration des aides animales pour la campagne 2023 est ouverte depuis le 1er janvier 2023 :

• et jusqu’au 31 janvier 2023 pour les aides ovines et caprines en métropole et en outre-mer ;
• et jusqu’au 15 mai 2023 pour les aides bovines et pour les aides aux veaux sous la mère ;
• et jusqu’au 15 juin 2023 pour l’aide au développement et au maintien du cheptel allaitant en outre-mer.

Focus sur la protection des exploitations et des troupeaux contre le loup et l’ours

Dans le cadre de la PAC 2023, les conditions d’éligibilité et d’octroi de l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours sont fixées.

Les bénéficiaires de l’aide sont :

• les agriculteurs, à titre individuel ou en société ;
• les groupements pastoraux ;
• les associations d’éleveurs ;
• les associations foncières pastorales ;
• les commissions syndicales gestionnaires d’estives ;
• les collectivités territoriales ;
• les groupements d’employeurs.

Les modalités de calcul de l’aide ont également été fixées. Notez que son montant varie notamment en fonction de la taille du troupeau, de la durée et du lieu de pâturage.

Focus sur l’autorisation préalable d’exploiter

Afin de préserver la viabilité des exploitations agricoles et de favoriser l’installation d’agriculteurs, la mise en valeur de terres agricoles peut être soumise à une autorisation préalable d’exploiter, délivrée par le « contrôle des structures » (qui est un service de la préfecture).

Le montant des frais de dossier dus par le demandeur, au titre du dépôt et de l’instruction d’une demande d’autorisation, est de 300 € HT. Cette somme est à payer à la SAFER (société d’aménagement foncier et d’établissement rural), qui la traite au nom et pour le compte de l’État.

Pour éviter un refus de délivrance de cette autorisation, il peut arriver que des mesures de régularisation soient formalisées dans des engagements écrits (promesse de vente ou de location).

Cette formalisation donne lieu au paiement d’un montant forfaitaire de 100 € HT, acquitté auprès de la SAFER.

Focus sur la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole

En cas de cessions de parts ou d’actions de sociétés ayant obtenu une autorisation préalable d’exploiter, la SAFER doit transmettre certaines informations au contrôle des structures.

Sont concernées, notamment, les données nominatives du casier viticole informatisé et du registre parcellaire graphique regroupant l’ensemble des déclarations de surfaces agricoles au titre des aides de la PAC.

Les conditions d’accès à ces données sont précisées : par exemple, il est prévu que les données nominatives du casier viticole informatisé pouvant être transmises sont celles issues du relevé des superficies plantées, rattaché au dossier des exploitants agricoles concernés.

Focus sur l’indemnisation de l’épisode de sécheresse 2022

Le taux d’indemnisation pour les pertes de récolte sur les productions fourragères reconnues en tant que calamités agricoles liées à l’épisode de sécheresse de l’année 2022 est modifié.

Il passe de 28 % à 35 %.

Focus sur la certification haute valeur environnementale

La certification « haute valeur environnementale », pour laquelle un nouveau référentiel est applicable depuis le 1er janvier 2023, a été créée pour encourager la transition agroécologique des exploitations agricoles.

Pour éviter que cette évolution n’engendre une perte de certification pour les agriculteurs, un délai transitoire a été mis en place, comme vient de le rappeler le Gouvernement.

Ainsi, les agriculteurs déjà certifiés pourront aller au bout du cycle de validité de la certification (3 ans), ou prolonger leur certificat jusqu’au 31 décembre 2024, si celui-ci devait arriver à échéance avant cette date.

Ce délai doit leur permettre de se mettre en conformité avec les nouvelles exigences.

Focus sur la gestion des aléas climatiques

Pour aider les agriculteurs à faire face aux aléas climatiques de plus en plus nombreux (sécheresse, gel tardif, etc.), un nouveau régime d’indemnisation est en place depuis le 1er janvier 2023.

Son application était subordonnée à la parution d’un décret… qui vient d’être publié !

Pour rappel, ce nouveau régime a pour objectif :

• d’assurer une répartition équilibrée de la prise en charge entre les différents acteurs intervenants dans la gestion des risques en agriculture ;
• de développer un système de prise en charge adapté à toutes les cultures ;
• de diffuser des produits d’assurance efficaces et complémentaires entre eux ;
• de permettre l’intervention de la solidarité nationale en cas de gros risques climatiques.

Focus sur la rémunération des agriculteurs

L’un des objectifs de la Loi Egalim 2 est la protection de la rémunération des agriculteurs en imposant, notamment, la conclusion de contrat de vente ou d’accord-cadre entre agriculteurs et distributeurs.

Il est toutefois prévu que ces contrats ou accords peuvent ne pas être écrit :

• pour certaines catégories de produits listées ici ;
• ou si le chiffre d’affaires de l’agriculteur est inférieur à certains seuils, consultables ici.

Focus sur la traçabilité des espèces avicoles

Depuis le 1er janvier 2023, les animaux des espèces avicoles doivent être traçables et les mouvements à destination et au départ des établissements des entreprises qui les détiennent doivent être déclarés, notamment pour lutter contre la grippe aviaire.

Ces déclarations doivent être faites sur une base de données nationale dédiée.

Focus sur les vins mousseux ou pétillants

Les viticulteurs peuvent parfois produire un volume de vin complémentaire individuel permettant d’alimenter une réserve mobilisable ultérieurement en cas de récolte déficiente sur le plan qualitatif ou quantitatif.

Cette possibilité est étendue à l’ensemble des vins mousseux ou pétillants bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP).

Focus sur l’usage des pesticides et les distances de sécurité

Contraint par la justice, l’État a dû revoir sa copie à propos de la réglementation sur les distances de sécurité relatives à l’épandage de produits phytosanitaires.

Toutefois, il n’est pas revenu sur la réglementation relative aux produits suspectés d’être cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR de catégorie 2).

Une grave erreur, selon le juge, qui condamne l’État à revoir complètement sa copie dans les 2 mois suivant la notification de sa décision, sous peine du paiement d’une astreinte de 500 € par jour de retard.

Source :

• Décret n° 2022-1754 du 30 décembre 2022 relatif aux aides couplées au revenu dans le domaine animal
• Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune
• Actualité du ministère de l’Agriculture du 9 janvier 2023 : « Politique Agricole Commune – Telepac : la procédure de télédéclaration des aides animales pour la campagne 2023 est ouverte depuis le 1er janvier »
• Décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours
• Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours
• Arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux frais de dossier prévus au 2° du I de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu’au montant forfaitaire prévu au 2° du IV de ce même article
• Arrêté du 29 décembre 2022 déterminant les conditions spécifiques d’indemnisation des dommages causés aux productions fourragères par l’épisode de sécheresse de l’année 2022
• Réponse ministérielle Burgoa du 29 décembre 2022, Sénat, n° 02792 : « Évolution de la certification haute valeur environnementale »
• Décret n° 2022-1715 du 28 décembre 2022 portant encadrement des conventions conclues par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural en vue de leur instruction des demandes d’autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole
• Décret n° 2022-1716 du 29 décembre 2022 relatif au développement de l’assurance contre les risques climatiques en agriculture et aux conditions d’intervention de la solidarité nationale en cas de pertes de récoltes exceptionnelles dues à des aléas climatiques
• Décret n° 2022-1668 du 26 décembre 2022 fixant les produits et les catégories de produits pour lesquels le contrat de vente ou l’accord-cadre peut ne pas être conclu sous forme écrite
• Décret n° 2022-1669 du 26 décembre 2022 fixant les seuils de chiffre d’affaires annuel en dessous desquels les dispositions de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables
• Décret n° 2022-1670 du 26 décembre 2022 relatif à la traçabilité des animaux des espèces avicoles
• Décret n° 2022-1594 du 20 décembre 2022 relatif au volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l’élaboration des vins mousseux ou pétillants bénéficiant d’une appellation d’origine protégée
• Arrêt du Conseil d’État du 22 décembre 2022, n° 462352

Agriculteurs : le point sur la récolte juridique du début d’année © Copyright WebLex – 2023