Dans le cadre d’un divorce, lorsque le jugement ne prévoit pas de transfert de propriété et lorsque l’un des époux bénéficie de l’aide juridictionnelle, une exonération de droits d’enregistrement est possible. Cette exonération s’applique-t-elle également aux divorces « sans juge » ? Le Gouvernement et l’administration répondent…
Divorce sans juge : une exonération de droits d’enregistrement est possible…
Un divorce, acté par un jugement, peut être exonéré de droits d’enregistrement si l’un des époux bénéficie de l’aide juridictionnelle, sauf lorsque la décision prévoit un transfert de propriété.
Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer sans passer devant le juge. Dans ce type de situation, est-il possible de bénéficier de la même exonération ?
En 2019, le Gouvernement a admis cette possibilité, sous réserve que les conditions requises soient réunies (aide juridictionnelle et absence de transfert de propriété).
Une position confirmée par l’administration fiscale en 2023 !
Source : Actualité du Bulletin officiel des finances publiques du 30 janvier 2023 : « ENR – Extension du bénéfice de l’exonération de droits d’enregistrement prévue à l’article 1090 A du CGI aux divorces par consentement mutuel extrajudiciaires – Réponse ministérielle (RM Larrivé n° 21216, JO AN du 31 décembre 2019, p. 11502) »
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