Lorsqu’il ne trouve pas le destinataire d’un acte à son domicile, le commissaire de justice (ex-huissier de justice) peut-il se contenter d’aller voir le voisin ? Réponse du juge…
Huissier de justice (commissaire de justice) : interroger seulement le voisin est insuffisant
Un commissaire de justice (ex-huissier de justice) est mandaté pour signifier une décision de justice à une locataire en litige avec son bailleur.
Mais, au moment de remettre cette décision, la locataire n’est pas à son domicile. Afin de s’assurer de la réalité de l’adresse qu’il a en sa possession, le commissaire de justice va voir le voisin… Qui lui confirme qu’il s’agit bien de l’adresse de la locataire.
Il considère donc que sa mission est terminée. Pour lui, en effet, dès lors qu’il s’est fait confirmer l’adresse en l’absence de la locataire, la signification est réputée faite à domicile.
Peu après, la locataire décide de faire appel de cette décision… « Une demande hors délai ! », constate le bailleur, au vu du temps écoulé depuis la signification faite par le commissaire de justice.
« Dans le délai ! », conteste la locataire : pour elle, la signification réputée faite à domicile n’est pas valable puisque le commissaire de justice n’a pas réalisé suffisamment de diligences. Elle observe, en effet, que celui-ci s’est contenté de rendre visite à son voisin… Ce qui est loin d’être suffisant…
Ce que confirme le juge ! La seule vérification de la réalité de l’adresse de la locataire auprès du voisin est effectivement insuffisante.
La signification réalisée par le commissaire de justice est donc nulle !
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, du 12 janvier 2023, n° 21-17842
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