L’impression systématique du ticket de caisse devait être supprimée à partir du 1er janvier 2023. Finalement, l’entrée en vigueur de ce dispositif est reportée. À quelle date ?
Fin de l’impression systématique des tickets de caisse : dès le 1er avril 2023 !
Pour rappel, la suppression de l’impression systématique du ticket de caisse doit permettre d’éviter l’impression d’environ 30 milliards de tickets par an et de réduire l’utilisation des substances dangereuses présentes sur ces derniers (notamment le bisphénol A).
Cette suppression, qui devait être applicable dès le 1er janvier 2023, ne sera finalement effective qu’à compter du 1er avril 2023.
Seront concernés les tickets de caisse émis par les surfaces de vente et les établissements recevant du public, les tickets de carte bancaire, les tickets produits par des automates, les bons d’achat et les tickets promotionnels ou de réduction.
Toutefois, le consommateur pourra toujours demander un ticket de caisse imprimé au professionnel s’il le souhaite.
Notez que dans le cadre de ce dispositif, certains tickets seront toujours imprimés. Ce sera le cas, par exemple, des tickets de caisse relatifs à l’achat de biens « durables » (électroménager, téléphonie, informatique, etc.), ainsi que de ceux relatifs aux opérations de cartes bancaires annulées ou faisant l’objet d’un crédit.
Ce décalage d’entrée en vigueur laisse donc encore un peu de temps aux professionnels pour investir dans un logiciel de caisse permettant la transmission numérique du ticket (SMS ou mail).
Source :
- Décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d’application du IV de l’article L. 541-15-10 du Code de l’environnement
- Actualité de service-public.fr du 15 décembre 2022 : « Fin du ticket de caisse obligatoire : application au 1er avril 2023 »
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