Afin de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, la France a mis en place un dispositif visant à encadrer plus efficacement les mouvements de fonds liés à certains produits financiers. Un dispositif qui, selon les cas, admet quelques souplesses…
Plus de souplesse pour les transactions à faible risque
Par principe, et afin de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, tous les professionnels qui proposent des services de monnaies électroniques doivent vérifier l’identité de leurs potentiels clients, avant même d’entrer en relation d’affaire.
Cependant des assouplissements sont possibles. Les professionnels pourront différer la vérification d’identité de leurs clients jusqu’à 12 mois après le début de la relation commerciale si plusieurs conditions sont réunies permettant de présumer que les risques de blanchiment ou de financement du terrorisme sont minimes.
La vérification devra néanmoins être faite immédiatement si :
- la valeur monétaire chargée sur l’instrument ou les paiements réalisés excèdent 150 € en 30 jours ;
- le montant cumulé des chargements excède 1 000 € ;
- l’instrument de monnaie électronique est utilisé pour un achat à distance de bien ou de service d’une valeur supérieure à 50 € ;
- des transferts de fonds sont faits sur des comptes situés dans un pays membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen excédant 50 € par opération ou 150 € au total.
En outre, les sommes remises à des prestataires de services pour le compte du bénéficiaire final du paiement sont considérées comme présentant un faible risque de blanchiment ou de financement du terrorisme, tant qu’elles n’excèdent pas mensuellement :
- 600 € pour les loyers de logement social ;
- 200 € pour les factures d’eau ;
- 150 € pour les factures de gaz ;
- 50 € pour les factures de téléphonies ;
- 300 € cumulés pour les cotisations d’assurances de complémentaire santé, habitation et automobile ;
- 50 € pour les frais de péages et transports en commun.
Source : Décret n° 2023-63 du 3 février 2023 relatif à la vérification de l’identité de la clientèle pour certains produits et services à faible risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
Monnaies électroniques : souplesse dans la vérification d’identité des clients © Copyright WebLex – 2023
