Régimes d’imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et TVA)

Régimes d’imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et TVA) – année 2023

Pour les entreprises commerciales (BIC)

Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :

le régime micro-BIC ne s’applique qu’aux exploitants individuels dont le chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente (ou de la pénultième année) est inférieur à :

○ 188 700 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
○ 77 700 € pour les prestataires de services ;

le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux entreprises, exclues du régime micro, dont le CA de l’année précédente est inférieur à :

○ 840 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
○ 254 000 € pour les prestataires de services ;

le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié.

TVA :

le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié.

○ 91 900 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 101 000 € (mais à condition que le CA de l’année N-2 n’excède pas 91 900 €) ;
○ 36 800 € pour les prestataires de services : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 39 100 € (mais à condition que le CA de l’année N-2 n’excède pas 36 800 €) ;

le régime simplifié d’imposition s’applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l’année précédente est inférieur à :

○ 840 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
○ 254 000 € pour les prestataires de services ;

le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié.

Attention : le régime simplifié de TVA ne s’applique pas si le montant de TVA dû est supérieur à 15 000 €.

Pour les entreprises non commerciales (BNC)

Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :

le régime micro-BNC s’applique aux exploitants individuels dont le CA de l’année précédente (ou de la pénultième année) est inférieur à 77 700 € ;
le régime de la déclaration contrôlée s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède cette même limite .

TVA :

le régime de la franchise en base de droit commun s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente est inférieur à 36 800 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 39 100 € (mais à condition que le CA de l’année N-2 n’excède pas 36 800 €) ;
• le régime de la franchise en base spécifique aux avocats :

○ il s’applique lorsque le CA de l’année précédente concernant les activités réglementées est inférieur à 47 600 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 58 600 € ;
○ il s’applique lorsque le CA de l’année précédente concernant les activités non réglementées est inférieur à 19 600 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 23 700 € ;

le régime simplifié d’imposition s’applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l’année précédente est inférieur à 254 000 € ;
le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède la limite fixée pour le régime réel simplifié.

Que ce soit en matière de BIC ou de BNC, l’application de ces régimes n’est pas nécessairement figée : non seulement, les variations à la hausse ou à la baisse de votre chiffre d’affaires pourront avoir pour conséquence un changement de régime, tant pour l’imposition de vos bénéfices que pour la TVA, mais vous pouvez aussi opter pour un autre régime que celui auquel vous êtes soumis de plein droit.

Sources :